Il est fréquent que les baux commerciaux prévoient des dispositions particulières en vue d’aménager le droit de cession de son bail par le locataire.
Attention : gardez à l’esprit que ce type de clauses n’est valable qu’à la condition de ne pas concerner les situations particulières dans lesquelles le Code de commerce reconnaît le droit au locataire de céder son bail, sans prise en compte de l’avis du bailleur (voir QE précédente).
À titre d'exemple, le bail commercial peut contenir :
| Type de clauses |
Détails |
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Clauses limitatives ou restrictives |
Ce type de clauses a souvent vocation à subordonner la validité de la cession du bail par le locataire à l’accord exprès et écrit du bailleur. Elles ont notamment vocation à jouer lorsque le locataire souhaite céder son droit au bail "seul" (de manière isolée, indépendamment de la vente de son fonds de commerce). Rappel : toute clause qui interdit au locataire de céder son droit de bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel est réputée non écrite (1). |
| Clauses d'agrément |
Ce type de clause conditionne la validité de la cession de bail à l’agrément, par le bailleur, du nouveau locataire (“cessionnaire” du bail). Selon la Cour de cassation, ce type de clause est parfaitement valable (2). |
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Clauses ayant trait au formalisme de la vente |
Ce type de clauses vise subordonner la cession de bail au respect de certaines formalités particulières (acte authentique, nécessité d'appeler le bailleur à l'acte de cession, etc.). |
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Clauses de garantie solidaire du cédant |
Ce type de clauses vise à obliger le locataire sortant à rester solidaire du paiement des loyers et charges à régler après la cession de bail. Le Code de commerce encadre ce type de clauses de 2 manières :
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Autres clauses |
Clauses subordonnant la validité de la cession du bail au règlement des loyers encore dus, clauses reconnaissant au bailleur un droit de préemption sur le bail, etc. |
La rédaction des clauses en question est très importante : en cas de litige, il appartient au juge de trancher sur leur validité, au regard notamment du respect des dispositions du Code de commerce en matière de cession de droit du bail commercial (voir QE précédente).
Ce que pensent nos clients :
Daniel P.
le 19/09/2023
Tres utile
Louis G.
le 19/09/2023
Le modèle peut être complété et modifié.
Ghislaine W.
le 29/05/2022
Le prix est responsable pour moi, car je ne peux rester plus de 10 minutes sur un ordi et un tél je suis ehs de ce fait pas besoin de naviguer longtemps sur le web pour aller sur l
Michel M.
le 17/10/2021
Documentation précise et correspondant à ma demande
GUILLAUME M.
le 15/01/2020
Un avenant au bail commercial dans les landes ils connaissent pas , il dise que c'est un bail actualisé qu'il faut faire ?