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Mise en demeure de signature de bail commercial
Vous étiez sur le point de signer un contrat de bail commercial, mais le bailleur ne répond plus à vos sollicitations, malgré un accord oral de sa part sur le local et le prix du loyer. Vous souhaitez le relancer par voie recommandée pour l'enjoindre à signer le bail ? Suivez le guide ! ...Lire la suite
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En bref
Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu.
Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre à signer ce bail.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
Ce que dit la loi
Le bail existe dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix (Cass. Civ. 3ème, 12 décembre 1990, n°89-11534). La rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire.
Mise en demeure de signature de bail commercial
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Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.