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Gérer les absences injustifiées d'un salarié en CDI : procédure, démarches, sanctions

Découvrez comment gérer les absences injustifiées et les cas d’abandon de poste avec notre dossier complet. Vous y trouverez des procédures claires et des modèles de lettres pour une action rapide et conforme à la loi depuis la réforme loi Travail.... Lire la suite

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En bref

Réforme loi Travail : la procédure applicable en cas d'abandon de poste

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et toute absence du salarié à son poste de travail doit être justifiée ou autorisée par l'employeur.

L'abandon de poste se définit comme une absence non justifiée et non autorisée du salarié à son poste.

Il est susceptible de perturber le bon fonctionnement de l'entreprise et peut désormais :

  • présumer d'une démission ;
  • ou justifier une procédure disciplinaire.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savoir comment agir en cas d'absence injustifiée d'un salarié : les démarches à effectuer dans les délais légaux

Si un salarié n'est pas en mesure de fournir un justificatif d'absence, l'employeur qui entend agir doit procéder - dans un délai défini par la loi - différemment selon que le travailleur a ou non, repris le travail et selon qu'il envisage ou non de rompre le contrat. Le salarié dispose-t-il d'un délai maximum pour reprendre le travail ? Quelle est la procédure prévue par le Code du travail ? L'employeur doit-il toujours engager une procédure disciplinaire ? Comment différencier une situation d'absence injustifiée d'un abandon de poste ? 

Mettre fin au contrat de travail du salarié pour absence injustifiée : sanction, licenciement ou présomption de démission ?

Les circonstances de l'absence, sa durée, l'impact de cette absence imprévue sur le fonctionnement de l'entreprise sont autant d'éléments à prendre en compte dans votre prise de décision.  Si l'employeur a mis en demeure le salarié de justifier son absence et de revenir travailler, que le salarié ne réagit pas à ses sollicitations, à partir de quand l'employeur peut-il envisager de le licencier ? Ou peut-il le présumer démissionnaire ? Si oui, quelles sont les étapes à ne pas manquer afin d'éviter toute contestation ?  Dans quel cas ne peut-il pas présumer d'une démission ? Le salarié présumé démissionnaire est-il tenu d'effectuer un préavis ? Peut-il invoquer des motifs légitimant son absence ? Peut-il contester la présomption de démission ?

Connaître vos droits et obligations est un préalable important avant toute décision : découvrez notre dossier !

Contenu du dossier juridique

Nous abordons l’essentiel sur la gestion de l’absence injustifiée et l'abandon de poste, notamment :

  • l'abandon de poste depuis la réforme ;
  • l’absence injustifiée isolée ;
  • les absences répétées ;
  • la caractérisation de l'abandon de poste ;
  • la présomption de démission (délai, mise en demeure, motifs légitimes, préavis) ;
  • le délai pour considérer un salarié comme démissionnaire ;
  • les sanctions possibles ;
  • la procédure de licenciement et ses délais (convocation, entretien préalable à sanction disciplinaire) ;
  • les motifs de licenciement ;
  • l’attitude passive de l’employeur et les risques de sa tolérance ;
  • les documents et sommes dus au terme du contrat.

Important :

La présomption de démission en cas d'absence injustifiée constituant un abandon de poste est applicable depuis l'entrée en vigueur du décret d'application le 19 avril 2023.

Ce dossier juridique dédié contient :

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24 Questions essentielles

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5 Modèles de lettres

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3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Abandon de poste

Démission

Mise en demeure

Absence non justifiée

Retard non autorisé

Justificatifs d'absence

Comportement fautif

Conseil de prud'hommes

Convention collective

Rappel à l'ordre

Règlement intérieur

Sanction disciplinaire

Licenciement

Faute grave

Faute lourde

Faute simple

Délai

Procédure

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La question du moment

Qu’est-ce qu’une absence injustifiée ? Quand un salarié doit-il prévenir de son absence ?

  

Votre salarié est supposé vous prévenir, le plus tôt possible, de son impossibilité à venir travailler. En tout état de cause, un salarié qui ne se présente pas à son poste conformément à son contrat de travail est tenu de vous fournir les justificatifs appropriés (ou auprès du service compétent de votre structure).

Il s'agit généralement d'un certificat médical pour les arrêts de travail liés à la santé, d'un acte de décès en cas de perte d'un proche (etc.), à vous remettre dans les 48h.

=> N'hésitez pas à consulter la convention collective dont relève votre entreprise pour vérifier si elle prévoit des modalités différentes.


Définition :

Une absence est injustifiée dès lors que le salarié :

  • ne se présente pas à son poste de travail pour des raisons personnelles ;
  • et qu'il n'en justifie pas auprès de son employeur.

L'abandon de poste peut désormais emporter les effets d'une démission. En imaginant que cette absence soit de courte durée et que le délai de 15 jours n'ait pas expiré (délai demandant au salarié de se justifier ou de reprendre le travail) alors le salarié ne peut être considéré comme démissionnaire. Pour rappel, le délai permettant de faire valoir la présomption  de démission en cas d’abandon de poste ne peut être inférieur à 15 jours calendaires. 

L’absence injustifiée constitue une faute susceptible d’engager une procédure disciplinaire. 

Toutefois, l'absence injustifiée peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En effet, une absence injustifiée, même de courte durée, peut également constituer une faute grave. Tout dépend de son impact sur le fonctionnement de l'entreprise.

Vous pouvez aussi, en raison de votre pouvoir de direction, accorder à un de vos salariés de s'absenter. Il s'agit alors d'une demande, en amont de l'absence, qu'il doit vous adresser et en obtenir validation.

 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 19 juin 2024 concerne :

Face à un abandon de poste, l’employeur reste libre d’utiliser la présomption de démission ou d’engager une procédure de licenciement.

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La mise à jour du 23 janvier 2024 concerne :

L'employeur qui entend faire jouer la présomption de démission du salarié est tenu de suivre une procédure spécifique. Attention, le salarié peut invoquer des motifs légitimes ou contester la présomption.

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La mise à jour du 19 avril 2023 concerne :

Ce dossier est à jour du décret du 17 avril 2023 sur la mise en oeuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié. A compter de la mise en demeure, le salarié a désormais 15 jours pour expliquer son absence et reprendre son poste. Une fois le délai passé, et sans réponse du salarié, ce dernier sera présumé démissionnaire.

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Mathilde Guyban Juriste

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    Correspond à mes attentes.

  • le 12/02/2021

    Trouvé des explications, des conseils et des aides à la rédaction en rapport au sujet

  • le 12/02/2021

    Donne des idées pour agir, un genre de pense-bête pour anticiper. parfait

  • le 27/11/2020

    Beaucoup d'infos pour un prix très raisonnable.

  • le 31/12/2015

    Je souhaiterais que le pack soit accompagné d'au moins 5 exemples de model d'imprimer.

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