Lettre résiliation du bail commercial par le bailleur (expiration période triennale)

En tant que bailleur, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial à certains moments, dans certaines circonstances.

En effet, vous pouvez notamment le rompre :

• à chaque échéance triennale, pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou y exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière (article L145-4 du Code de commerce) tout en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance de la période triennale ;
   
• au terme du bail, soit après 9 ans en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance du contrat (article L145-9 du Code de commerce) ;
   
• après le terme du bail, lorsque celui-ci s’est poursuivi par tacite reconduction. Pour y mettre fin, vous devrez délivrer un congé au moins 6 mois à l’avance, et pour le dernier jour du trimestre civil (article L145-9 du Code civil) ;
   
• de manière amiable, d’un commun accord avec le locataire, à tout moment.

Si vous souhaitez mettre fin au bail à l’expiration d’une période triennale, il est nécessaire de notifier cette rupture au locataire, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice).