Résiliation unilatérale du bail commercial (3-6-9) à l’initiative du bailleur (expiration d’une période triennale)

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, avant son terme, à l’expiration d’une période triennale.

En tant que bailleur, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial à certains moments, dans certaines circonstances.

En effet, vous pouvez notamment le rompre : 

• à chaque échéance triennale, pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou y exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière (article L145-4 du Code de commerce) tout en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance de la période triennale ;
   
• au terme du bail, soit après 9 ans en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance du contrat (article L145-9 du Code de commerce) ;
   
• après le terme du bail, lorsque celui-ci s’est poursuivi par tacite reconduction. Pour y mettre fin, vous devrez délivrer un congé au moins 6 mois à l’avance, et pour le dernier jour du trimestre civil (article L145-9 du Code civil) ;
   
• de manière amiable, d’un commun accord avec le locataire, à tout moment.

Si vous souhaitez mettre fin au bail à l’expiration d’une période triennale, il est nécessaire de notifier cette rupture au locataire, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice).

Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’un commissaire de justice, auquel vous fournirez également une copie du bail.