Oui : depuis 2014, l'établissement d'un état des lieux d'entrée et de sortie est une obligation d'ordre public.
En effet, depuis la loi Pinel (1), un nouvel article a été créé dans le Code de commerce, pour rendre obligatoire la réalisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie, et ce, de façon contradictoire (2).
| Bon à savoir : on parle d'état des lieux "contradictoire" pour désigner le fait qu'il soit réalisé en présence du bailleur et du locataire, qui peuvent tous 2 débattre des inscriptions à y porter. |
La loi prévoit donc que "lors de la prise de possession des locaux par le locataire, en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire. L'état des lieux doit être joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties".
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues par la loi, il convient de le faire établir par un commissaire de justice, sur l'initiative d'une des deux parties. Dans ce cas, les frais seront partagés entre les 2 parties.
Attention : notez que si le bailleur n'a pas entrepris toutes les démarches nécessaires pour que la réalisation de l'état des lieux soit possible, il ne peut pas invoquer la présomption selon laquelle, en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.
Ce que pensent nos clients :
Daniel P.
le 19/09/2023
Tres utile
Louis G.
le 19/09/2023
Le modèle peut être complété et modifié.
Ghislaine W.
le 29/05/2022
Le prix est responsable pour moi, car je ne peux rester plus de 10 minutes sur un ordi et un tél je suis ehs de ce fait pas besoin de naviguer longtemps sur le web pour aller sur l
Michel M.
le 17/10/2021
Documentation précise et correspondant à ma demande
GUILLAUME M.
le 15/01/2020
Un avenant au bail commercial dans les landes ils connaissent pas , il dise que c'est un bail actualisé qu'il faut faire ?