Embauche d'un salarié étranger hors UE : tout savoir

Principe 

Par principe, toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard du travail des salariés étrangers, plus particulièrement en ce qui concerne l'obligation d'obtenir une autorisation de travail (1).

Dans le cadre de cette obligation, la Loi immigration a créé le principe selon lequel la personne qui méconnaît l’obligation d’obtenir une autorisation de travail pour embaucher un travailleur étranger est tenue, solidairement avec son cocontractant, au paiement (2) :

• du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé à travailler ;
• des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;
• de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit ;
• de l'amende administrative applicable.

Mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre

 Le décret du 9 juillet 2024 fixe les dispositions relatives à la solidarité financière du donneur d'ordre (3). Elles s'appliquent aux faits constatés à compter du 17 juillet 2024.  

Lorsqu'une juridiction correctionnelle a condamné une personne, de manière définitive, pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe doit transmettre une copie de la décision au ministre chargé de l'immigration. Cette transmission a pour objectif de permettre à celui-ci de faire jouer la solidarité financière du donneur d'ordre (3).

Informations à recevoir du ministre de l’immigration

Lorsque le ministre chargé de l'immigration entend faire jouer la solidarité financière du donneur d'ordre avec son cocontractant, il informe le donneur d'ordre concerné, par tout moyen conférant date certaine, du fait (4) :

• que ces dispositions sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
• qu’il dispose d’un droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements relevés à son égard, lorsque cette procédure est engagée au vu de procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis.
  Lorsqu'une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du procès-verbal.

Décision du ministre de l’immigration et paiement des sommes dues

À l'expiration du délai de 15 jours, le ministre chargé de l'immigration décide de la mise en jeu de la solidarité financière (5).

Il notifie au donneur d'ordre sa décision motivée et les sommes dues. Il se charge également de la liquidation et de l'émission du titre de perception correspondant aux sommes dues.

La répartition des montants à régler sont répartis à due proportion de l'étendue des relations entre le donneur d'ordre et son co-contractant (en tenant compte, notamment, de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, et de la rémunération en vigueur dans la profession).

Faute de paiement spontané, le recouvrement des sommes dues peut être forcé.