Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France d'un travailleur étranger (ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France), pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail (1).
Concrètement, cette taxe de recrutement, recouvrée par la Direction général des finances publiques (DGFIP), s'applique :
- pour l'embauche d'un salarié étranger hors Union européenne (et hors EEE, Andorre, Saint-Marin) ;
- pour l'accueil d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
Depuis le 1er janvier 2023, la loi précise que le fait qui génère la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail.
La personne redevable de cette taxe est l'employeur qui embauche le travailleur étranger (ou qui accueille le salarié détaché).
Le montant de la taxe varie selon le salaire prévu pour le salarié, ainsi que la durée du contrat de travail.
Pour les contrats de travail conclus pour une durée de plus de 3 mois à moins de 12 mois (2) :
| Montant du salaire mensuel brut |
Montant de la taxe |
| Inférieur ou égal au Smic* |
74 euros |
| Entre le Smic et 1,5 Smic |
210 euros |
| Supérieur à 1,5 Smic |
300 euros |
*Smic = montant mensuel à temps plein (soit 1.801,80 euros au 1er janvier 2025).
Pour les contrats de travail conclus pour une durée de 12 mois ou plus (1) :
La taxe est égale à 55 % du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger (le salaire pris en compte est limité à 2,5 fois le Smic).
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Notez que :
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En revanche, sont exonérés du paiement de la taxe (1) :
- les particuliers employeurs ;
- les employeurs des citoyens de l'Union européenne ;
- les organismes de recherche publics ;
- les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
- les fondations de coopération scientifique ;
- les établissements publics de coopération scientifique ;
- les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à 3 mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sont calquées sur le régime d'imposition à la TVA de l'employeur (3) :
- pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d'imposition, la déclaration est souscrite sur l'annexe à la déclaration et déposée au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d'imposition, la déclaration est souscrite sur la déclaration annuelle et déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- dans tous les autres cas, la déclaration est souscrite sur l'annexe à la déclaration et déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Ce que pensent nos clients :
Jérôme M.
le 12/03/2025
Tres bon article
Corine C.
le 24/09/2024
Les documentations sont toujours très claires et précises. on a en plus la possibilité d'appeler notre juriste dédiée, ce qui est un grand plus.
Thierry D.
le 24/07/2024
Globalement un très bon travail. néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès de laquelle la demande est effectuée? 2 - quel est le nom du titre de séjour qui doit être demandé lorsqu'un employeur a eu l'accord pour embaucher un étranger. s'agit-il de l'admission exceptionnelle au séjour?
ALAIN B.
le 05/09/2023
Bonne documentation de base
Patrick J.
le 04/04/2023
Efficace, pertinent, lisible et compréhensible pour un non spécialiste !
Rachidah H.
le 02/09/2022
J'évoque l'entretien que je viens d'avoir avec kevin, juriste, et les documents que j'ai commandés, le téléchargement n'a pas été évident, mais la réaction de juritavail a été immé
Irina P.
le 30/06/2022
Est court clair et complet.merci
Thierry F.
le 29/06/2022
Intéressant et utile.
Patrick A.
le 27/05/2022
Bien ok
DICSIT MAINTENANCE I.
le 20/05/2022
Conforme à ma demande
Jean-marc G.
le 17/05/2022
C est surtout clair cependant concernant les emplois sportifs (contrat de joueuse professionnelle) la problématique de la recherche d'emploi n'est pas précisé. on passe généralemen