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Modèle de lettre
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Lettre pour mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
Votre employeur ne vous verse pas une prime ou tout autre avantage prévu dans votre contrat de travail. Téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure à l'employeur de respecter ses obligations contractuelles. ...Lire la suite
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En bref
Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, votre employeur n'honore pas son paiement. Vous décidez donc de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Primes, avantages en nature, primes exceptionnelles : comment négocier ?
Ce que dit la loi
Conformément à l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il est générateur de droits et d'obligations pour chacune des parties. Par conséquent, votre employeur est tenu, au même titre que vous, au respect de ses engagements contractuels.
Lettre pour mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
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