Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

Vous êtes salarié d’une entreprise et votre contrat de travail prévoit le versement d’une prime et/ou la fourniture d’un avantage en nature.

Cependant, votre employeur n’honore pas son paiement et/ou n’effectue aucune mise à disposition.

Vous souhaitez donc le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles. 

Le versement d’une prime et/ou la mise à disposition d’un avantage en nature résulte soit :

• des usages dans l'entreprise ;
• des conventions collectives ;
• des engagements unilatéraux de l'employeur ;
• des clauses contractuelles insérées dans le contrat de travail.

Plus précisément, en ce qui concerne le contrat de travail, conformément à l’article L1222-1 du Code du travail, ce dernier doit être exécuté de bonne foi. 

En outre, le contrat de travail est générateur de droits et d’obligations pour chacune des parties. 

Par conséquent, votre employeur est tenu, au même titre que vous, au respect de ses engagements contractuels.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.