Préjudice "automatique" : dans quels cas un salarié n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice pour être indemnisé ?

Préjudice "automatique" en droit du travail : de quoi s'agit-il ? Définition

Le principe : le salarié doit prouver l'existence d'un préjudice pour être indemnisé 

Dans un arrêt du 13 avril 2016 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation est venu poser le principe selon lequel "l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond".

De fait, le salarié doit, s'il demande l'indemnisation d'un préjudice, apporter la preuve de l'existence de celui-ci. Autrement dit, sans preuve de l'existence d'un préjudice, pas d'indemnisation ! 

🔍 Par exemple, la Cour de cassation a déjà jugé que le salarié qui dit souffrir d'un préjudice d'anxiété en raison de son exposition à l'amiante dans le cadre de son travail doit prouver l'existence de ce préjudice pour être indemnisé. À défaut, sa demande d'indemnisation doit être rejetée (2).

Ce postulat de départ souffre néanmoins de quelques exceptions, dont nous avons eu l'illustration récemment. 

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L'exception : le salarié n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice pour pouvoir prétendre à une indemnisation (préjudice/réparation "automatique")

Définition du préjudice automatique 

Dans son avis relatif à un arrêt de la chambre Sociale de la Cour de cassation daté du 4 septembre 2024 (3), l'avocate générale* est en effet venue rappeler que dans certaines situations particulières, le seul manquement d'un employeur à l'une de ses obligations ouvre droit à indemnisation à son salarié, sans que celui-ci ait à prouver l'existence d'un préjudice personnel.

C'est ce qu'on appelle le mécanisme de "préjudice automatique" (ou "préjudice nécessaire").

🔍 Concrètement, cela signifie que la seule preuve du manquement de l'employeur suffit à ce que le salarié ait droit à une indemnisation, sans qu'il ait à prouver l'existence d'un quelconque préjudice pour lui. 

Bon à savoir :

Attention à ne pas confondre la preuve du manquement initial de l'employeur et la preuve de l'existence du préjudice du salarié.

Si l'employeur commet un manquement qui génère un préjudice automatique au salarié, celui-ci n'a pas à prouver l'existence de son préjudice personnel. En revanche, la preuve du manquement initial de l'employeur reste à apporter.

Origines du préjudice automatique du salarié

Selon l'avocate générale, les cas exceptionnels dans lesquels un préjudice automatique est reconnu au salarié trouvent leur fondement :

• soit dans la loi (auquel cas, on parle "d'exceptions d'origine légale"). Dans cette hypothèse, la sanction de la violation de son obligation par l'employeur est requise par un texte légal ;
   
• soit dans des dispositions européennes ou internationales (auquel cas, on parle "d'exceptions d'origine supra légale"). Dans cette hypothèse, la sanction de la violation de son obligation par l'employeur est prévue par une norme européenne ou internationale, dont le juge français est chargé de veiller à l'application effective. Pour ce faire, il décide d'octroyer des dommages et intérêts au salarié victime du manquement. 

Besoin d'éclaircissements ? Reprenons les exemples donnés par l'avocate générale : 

• Exceptions d'origine légale :
   
  • Exemple 1 : selon la Cour de cassation, il résulte de l'article L1235-5 du Code du travail que "la perte injustifiée de son emploi par un salarié lui cause nécessairement un préjudice, dont le juge doit fixer l'étendue" (4). Ici, l'interprétation du texte de loi par la Cour de cassation met en lumière l'existence d'un préjudice automatique.
     

  • Exemple 2 : l'article 9 du Code civil prévoit que "chacun a droit au respect de sa vie privée" et que "les juges peuvent prescrire toutes les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte à la vie privée, sans que cela remette en cause la réparation du dommage subi".

    De fait, la formulation du texte de loi laisse transparaître l'existence d'un préjudice automatique en cas d'atteinte à la vie privée, dont l'existence est incontestable. Lecture qu'a confirmée la Cour de cassation dans le cadre d'une affaire opposant une salariée victime d'une atteinte à la vie privée à son employeur (5).

• Exceptions d'origine supra-légale :

  • Exemple : la Cour de cassation a déjà jugé que l'employeur qui manque à son obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel (IRP) commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés (6).

    Cette décision a été rendue au regard du contenu d'une directive européenne (7), qui prévoit :

    • d'une part, l'obligation, pour l'employeur, d'organiser la mise en place des IRP ;
    • et, d'autre part, que les États membres prévoient des mesures appropriées en cas de non-respect de la directive par l'employeur ou les représentants des travailleurs, et des sanctions adéquates en cas de violation de celle-ci.
       
  • ​​​​​​Pour assurer l'application effective du contenu de la directive en France, la Cour de cassation (juge français) a pris la décision de reconnaître l'existence d'un préjudice automatique aux salariés dans le cas où l'employeur manque à son obligation d'organiser la mise en place des IRP.

Bon à savoir :

La reconnaissance d'un préjudice automatique des salariés constitue une contrainte importante pour l'employeur, puisque le manquement à ses obligations peut entraîner, à lui seul, l'obligation d'indemniser ses salariés si ceux-ci agissent en justice. 

Tableau récapitulatif des situations dans lesquelles un préjudice automatique est reconnu au(x) salarié(s) (jurisprudences : durée de travail, temps de pause, etc.)

Pour vous aider à vous repérer, voici un panorama récapitulatif des situations dans lesquelles la Cour de cassation a reconnu un préjudice automatique aux salariés : 

• Perte injustifiée de l'emploi du salarié : "La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue" (8) 
   
• Absence de mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) : "L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts." (9)

  Sur le sujet, consultez notre actualité dédiée : CSE d'entreprise : quels sont ses missions et son rôle dans l'entreprise ?

• Atteinte à l'intimité de la vie privée du salarié : " La seule constatation de l'atteinte à la vie privée (de la salariée, en l'espèce) ouvre droit à réparation" (10)

• Non-respect du temps de pause quotidien : " Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation " (11)

  Sur le sujet, consultez notre actualité dédiée : Pauses au travail, pause méridienne : quelles sont les règles ?

• Dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire : "Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation" (12)

  Sur le sujet, consultez notre actualité dédiée : Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...

• Dépassement de la durée maximale de travail journalière : "Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation" (13)

• Non-respect du temps de pause quotidien : "Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de 12 heures entre deux services ouvre droit à réparation" (14)

• Travail imposé à la salariée durant son congé maternité : "Le seul constat du manquement à son obligation, par l'employeur, de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité, ouvre droit à réparation" (15) 

• Travail imposé au salarié durant son arrêt maladie : " Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation" (16)

  Sur le sujet, découvrez notre actualité dédiée : Congés payés et arrêt maladie : la loi finalement promulguée

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La notion de préjudice automatique existe-t-elle dans d'autres branches du droit ?

Oui !

La notion de préjudice automatique, si elle reste une exception, n'est toutefois pas cantonnée au droit du travail.

À titre d'exemple, en matière médicale, il a été reconnu que le manquement, par un médecin, à son devoir d'information préalable aux investigations, traitements ou actions de préventions proposés, ainsi que des risques inhérents à ceux-ci, cause un préjudice automatique à son patient (17).

🔍 En l'espèce, un médecin n'avait pas préalablement informé son patient des risques liés à une intervention chirurgicale.

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