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Vous avez été victime d'une agression et vous vous demandez si vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions est présente dans chaque tribunal judiciaire (TJ) et a pour mission de statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par les personnes victimes d'infractions ou leurs ayants droit (1). Vous pouvez engager cette procédure d'indemnisation même si votre agresseur est inconnu ou insolvable, s'il n'a pas été poursuivi par le parquet (classement sans suite), ou même s'il a été relaxé par un Tribunal.
Vous êtes concerné par une demande d'indemnisation auprès de la CIVI si vous êtes victime d'une infraction et que les trois conditions suivantes sont réunies :
- ces infractions ne donnent pas déjà droit à une indemnisation au titre d’une autre législation (victimes d’accident de la circulation, d'accident de travail ou d'actes de terrorisme) ;
- ces faits entrent dans la liste d’infractions prévues par la loi et constituent des atteintes graves à la personne : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur, fait ayant entraîné une incapacité de travail d'un mois minimum ou la mort d'un proche (2). Il peut également s’agir d’atteintes légères à la personne et de dommages d'un bien tels que le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, la détérioration ou dégradation d'un bien (véhicule incendié), l'extorsion de fonds ou destruction (3). Depuis le 22 novembre 2023 (4), les violences intrafamiliales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sont incluses dans les atteintes graves à la personne.
Il s’agit de violences commises sur un mineur ou par l'époux, le concubin, le partenaire du Pacs ou par toute personne avec laquelle la victime a été en couple.
Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.
- la victime est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. L'indemnisation par la CIVI est possible si vous êtes français et quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger), ou si vous êtes étranger à condition que l'infraction ait eu lieu en France. Ainsi, si vous êtes étranger, mais que l'infraction n'a pas eu lieu sur le territoire français, l'indemnisation par la CIVI ou un fonds de garantie n'est pas possible (5).
La demande d'indemnisation auprès de la CIVI s'effectue par une requête (signée de la personne lésée, de son représentant légal) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI (6) et doit contenir tout renseignement utile à l'instruction de la demande (nom, prénom du demandeur, les atteintes subies, montant de l'indemnité réclamée) (7).
Vous devez respecter un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction pour saisir la CIVI. Ce délai est prolongé d'un an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale. La CIVI peut également accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime (cas d'aggravation du préjudice). Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier (8).
Attention, une faute de la victime peut justifier le refus ou la réduction de l'indemnisation (2). Ce peut être le cas lorsque la victime a proféré des insultes, participé à une bagarre…
Si la CIVI rejette votre demande d'indemnisation, vous pouvez demander une aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI) dans un délai d'un an à compter de la notification du refus d'indemnisation de la CIVI (9).
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.