Lettre pour contester le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail.

Après réception du décompte de paiement de vos indemnités journalières envoyé par votre CPAM, vous constatez que le calcul est erroné. 

Vous informez la caisse de cette erreur et demandez que le montant soit recalculé. 
 

L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière (article L323-4 du Code de la sécurité sociale).

Le revenu d'activité journalier antérieur est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail.

Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit (article R323-4 du Code de la Sécurité sociale) : 

• 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les autres cas que les 2 suivants ;
• 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
• 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Le montant de l'indemnité journalière versée au salarié correspond à 50 % du revenu d'activité antérieur.

En cas de période de référence incomplète, le Code de la Sécurité sociale prévoit les dispositions suivantes (article R323-8 du Code de la sécurité sociale) :

• lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence : le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu.
• lorsque l'activité a pris fin au cours d'un mois de la période de référence : le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu.
• lorsqu'une activité a pris fin et qu'une autre a débuté au cours d'un même mois de la période de référence : les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas.
  Le revenu correspondant à la période de ce mois durant laquelle l'assuré n'a, le cas échéant, pas perçu de revenus d'activité est calculé sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu au titre de la dernière activité qui a débuté au cours de ce mois.
• lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :
   - lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
  - lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence. 

Comment faire une réclamation sur l'indemnité journalière à la Sécurité sociale ? Appuyez-vous sur notre modèle de lettre de contestation de décision de la CPAM

Si vous estimez qu’il y a une erreur de calcul dans votre décompte, vous pouvez adresser à votre caisse la photocopie de vos 3 bulletins de salaire précédant votre arrêt de travail.

Vous pouvez également indiquer le calcul que vous avez effectué pour appuyer votre demande.