Modèle de lettre

1 792 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)

Mis à jour le vendredi 21 février 2025

Lire les avis

Droit de l'immobilier Professionnel Bail commercial

Vous êtes locataire d'un local commercial et vous envisagez d'adjoindre à votre activité principale une ou plusieurs activité(s) connexe(s) ou complémentaire(s). Attention : vous devez en informer votre bailleur ! Découvrez notre modèle prêt-à-l'emploi. ...Lire la suite

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà.

Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.

Ce que dit la loi

Le locataire peut, en cours de bail, adjoindre des activités connexes ou complémentaires à son activité principale (article L145-47 du Code de commerce).

Il doit faire connaître son intention à son bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice), en indiquant les activités connexes que vous envisagez d’exercer.

Le bailleur dispose alors d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

À défaut de réponse de sa part dans les deux mois, celui-ci sera réputé accepter le principe de la déspécialisation partielle.

S’il s’y oppose pour un motif que vous jugez illégitime, vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire, afin qu’il vous accorde l’autorisation d’exercer cette nouvelle activité.

La recommandation de l'auteur

Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’un commissaire de justice territorialement compétent auquel vous fournirez également une copie du bail.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

25 Documents rédigés

74 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de Sessi Imorou

Voir son profil

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)

5/5

Lire les avis

1 792 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Thomas G.

le 23/11/2023

Très clair et super utile!
Thomas G.

le 16/12/2022

Au top! super utile, très clair pour faciliter l'utilisation

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord

Mis à jour le 25/02/2025

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

Ce que dit la loi

La recommandation de l'auteur

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

Ce que pensent nos clients :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)