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Suite à une expertise, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de classer l'intéressé dans une nouvelle catégorie. Le cas échéant, elle doit notifier sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (1).
Le nouveau classement va générer une modification du montant de la pension d'invalidité.
En cas d'amélioration de l'état de santé
Lorsqu'il y a réduction du montant de la pension antérieurement servie, le nouveau montant sera appliqué à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse.
En cas d'aggravation de l'état de santé
Lorsqu'il y a augmentation du montant de la pension antérieurement servie, le nouveau montant sera appliqué à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement.
Les juges ont, par exemple, considéré qu'un invalide qui, en raison de son adaptation à sa cécité, jouit d'une autonomie devenue totale, peut être transféré de la troisième à la deuxième catégorie (2).
La décision de la CPAM de changer l'assuré de catégorie peut être contestée par l'assuré devant le pôle social du Tribunal judiciaire, après saisine de la Commission de recours amiable (CRA).
Ce que pensent nos clients :
Jacky R.
le 26/02/2025
Dossier clair et précis
Brigitte L.
le 05/10/2024
Tres efficace
Olivier F.
le 17/08/2024
Excellent dossier très complet
Marie-elisabeth E.
le 06/08/2024
Très contente de cette prestation !
Dominique D.
le 30/07/2024
Je constate qu il n y a rien de plus que ce que l on trouve sur internet. pas évident de se retrouver dans tout ça. on ne sait pas qui doit faire le premier pas , l employeur ou le salarié ?
DANIEL P.
le 03/07/2024
Tres bien
DANIEL P.
le 16/05/2024
Tres utile
Beatrice D.
le 23/02/2024
Très satisfaite bonne fin de semaine
Sylvie L.
le 17/12/2023
Un dossier bien utile.
MONIQUE L.
le 15/09/2023
Conforme à mes attentes. je recommande juri travail. merci à l'équipe !
ERIC B.
le 03/03/2023
Bien mais pas suffisant pour ceux déjà avec pension d'invalidité
Jean-francois C.
le 22/02/2023
N'ayant pas trouvé forcément le cas que je recherchais, malgré tout, document bien fait.
Eric B.
le 27/12/2022
Dossier invalidité succinct, très flou sans explication précise. après lecture, je n'ai rien appris de nouveau
Christian D.
le 21/12/2022
Très intéressant.
Florence F.
le 20/12/2022
Très utile
Michelangelo A.
le 06/09/2020
À la prochaine . à bientôt
Christine B.
le 01/02/2020
Donne bien les bases