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Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité : connaître vos droits & obligations
L'invalidité peut être un véritable défi, mais comprendre vos droits et les étapes à suivre peut faire toute la différence. Notre dossier vous guide pas à pas : de l'éligibilité à la pension d'invalidité à l'initiation du processus. Téléchargez-le dès aujourd'hui pour tout savoir sur vos droits !...
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En bref
La pension d'invalidité : droits et recours
Quelles sont les aides en cas d'invalidité ?
À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée d'immatriculation à la Sécurité sociale, au nombre d'heures travaillées, à la catégorie d'invalidité et à l'activité professionnelle exercée, etc.
La pension d'invalidité permet à l'assuré d'avoir un versement mensuel de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans le cas où il serait salarié ou non-salarié d'une profession agricole.
Combien de temps dure une pension d'invalidité ? Quelles sont les conséquences d'un départ en retraite en cas d'invalidité ?
L'assuré peut toucher sa pension d'invalidité jusqu'à l'âge de la retraite, moment où cette pension sera remplacée par une pension de vieillesse. Cependant, pour pouvoir percevoir ce revenu, l'assuré doit répondre à des conditions strictes.
Qu'est-ce que l'invalidité ? Comment est-elle déterminée ? Que se passe-t-il en cas d'amélioration ou de dégradation de l'état de santé ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ?
Nous vous indiquons, étape par étape, l'ensemble des éléments concernant l'invalidité.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été victime d'un accident ou d'une affection vous empêchant de subvenir normalement à vos besoins. Sous certaines conditions, la CPAM peut vous verser une pension d'invalidité.
Comment obtenir une telle pension d'invalidité et sous quelles conditions ? Quel est le montant minimum d'une pension d'invalidité ? Existe-t-il plusieurs catégories d'invalidité ? Quelles sont les maladies reconnues en invalidité ? Cette pension peut-elle être suspendue, modifiée ou supprimée ? Est-il possible de cumuler une pension d'invalidité avec une activité professionnelle ? Que se passe-t-il lors de l'arrivée à l'âge de la retraite ? Est-il possible de contester le refus de la part de la CPAM de verser cette pension et comment ?
Vous avez besoin de précisions sur les conditions et les modalités de la pension d'invalidité ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de connaître les différentes étapes concernant l'invalidité. Nous abordons :
- la définition de l'invalidité ;
- les conditions d'attribution pour pouvoir demander une pension d'invalidité ;
- la demande d'une pension d'invalidité ;
- le calcul du montant de la pension ;
- l'amélioration ou la dégradation de l'état de santé ;
- le cumul avec d'autres revenus ;
- le passage de l'invalidité à la retraite ;
- les voies de recours en cas de refus.
Nous mettons également à votre disposition les modèles de lettres nécessaires pour pouvoir contester le refus d'octroi d'une pension d'invalidité par la CPAM, des fiches explicatives sur cette pension et ses règles de calcul ainsi que les formulaires CERFA nécessaires à vos divers demandes auprès de votre Assurance maladie.
Ce dossier juridique dédié contient :
18 Questions essentielles
- Qu'est-ce que l'invalidité ? Quelle est sa définition ?
- À quel moment l'invalidité est-elle constatée ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité ? Qui peut bénéficier d'une pension d'invalidité ?
- Existe-t-il plusieurs niveaux d'invalidité ?
- Comment la caisse primaire d'assurance maladie m'informe-t-elle de sa décision de m'octroyer une pension d'invalidité ?
3 Modèles de lettres
- Lettre de demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM
- Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécu
- Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale
2 Fiches express
- Tout savoir sur l'invalidité
- Quel salaire en invalidité ?
5 Formulaires CERFA
- Cerfa n°11174*05 Demande de pension d'invalidité (S4150)
- Cerfa n°11980*03 Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles (6387/2014)
- Cerfa n°11981*04 Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles (2411-2014)
- Cerfa n°11175*06 Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale (S4151f)
- Cerfa n°15692*01 Demande ou renouvellement de la carte mobilité inclusion (CMI), mention "invalidité"
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Pension d'invalidité
Invalidité
CPAM
Handicap
Prélèvements sociaux
Commission de recours amiable
Commission médicale de recours amiable
ARE
AAH
Cumul
Invalidité et retraite
Départ à la retraite
Majoration pour tierce personne
Incapacité totale.
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La question du moment
Je suis invalide. Puis-je changer de catégorie ?
Suite à une expertise, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de classer l'intéressé dans une nouvelle catégorie. Le cas échéant, elle doit notifier sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (1).
Le nouveau classement va générer une modification du montant de la pension d'invalidité.
En cas d'amélioration de l'état de santé
Lorsqu'il y a réduction du montant de la pension antérieurement servie, le nouveau montant sera appliqué à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse.
En cas d'aggravation de l'état de santé
Lorsqu'il y a augmentation du montant de la pension antérieurement servie, le nouveau montant sera appliqué à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement.
Les juges ont, par exemple, considéré qu'un invalide qui, en raison de son adaptation à sa cécité, jouit d'une autonomie devenue totale, peut être transféré de la troisième à la deuxième catégorie (2).
La décision de la CPAM de changer l'assuré de catégorie peut être contestée par l'assuré devant le pôle social du Tribunal judiciaire, après saisine de la Commission de recours amiable (CRA).
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 07 février 2025 concerne :
La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 18 décembre 2024 (n° 23-16280), a jugé que lorsqu'un salarié, en arrêt de travail pour maladie, informe son employeur de son classement en invalidité sans exprimer la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à l'employeur d'organiser une visite de reprise. Cette démarche est essentielle pour déterminer l'aptitude du salarié à reprendre son poste et pour mettre fin à la suspension du contrat de travail.
La mise à jour du 29 mai 2024 concerne :
Ce dossier est à jour des dernières réformes survenues en 2023 ainsi que des dernières revalorisations en date du 1er avril 2024.
La mise à jour du 03 août 2023 concerne :
La pension d'invalidité est revalorisée de + 1,54 % au 1er avril 2023, ainsi elle passe de 956,65 euros à 917,37 euros par mois.
Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité : connaître vos droits & obligations
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Conforme à mes attentes. je recommande juri travail. merci à l'équipe !
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le 03/03/2023
Bien mais pas suffisant pour ceux déjà avec pension d'invalidité
Jean-francois C.
le 22/02/2023
N'ayant pas trouvé forcément le cas que je recherchais, malgré tout, document bien fait.
Eric B.
le 27/12/2022
Dossier invalidité succinct, très flou sans explication précise. après lecture, je n'ai ri...
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le 21/12/2022
Très intéressant.
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le 20/12/2022
Très utile
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À la prochaine . à bientôt
Christine B.
le 01/02/2020
Donne bien les bases