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Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité : connaître vos droits & obligations

Photo de Yasmine Assous

Rédigé par Yasmine Assous

Mis à jour le 07 février 2025

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Droit du travail Particulier Santé, hygiène, sécurité Maladie Droit de la protection sociale
L'invalidité peut être un véritable défi, mais comprendre vos droits et les étapes à suivre peut faire toute la différence. Notre dossier vous guide pas à pas : de l'éligibilité à la pension d'invalidité à l'initiation du processus. Téléchargez-le dès aujourd'hui pour tout savoir sur vos droits !... Lire la suite

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En bref

La pension d'invalidité : droits et recours

Quelles sont les aides en cas d'invalidité ? 

À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée d'immatriculation à la Sécurité sociale, au nombre d'heures travaillées, à la catégorie d'invalidité et à l'activité professionnelle exercée, etc. 

La pension d'invalidité permet à l'assuré d'avoir un versement mensuel de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans le cas où il serait salarié ou non-salarié d'une profession agricole.

Combien de temps dure une pension d'invalidité ? Quelles sont les conséquences d'un départ en retraite en cas d'invalidité ?

L'assuré peut toucher sa pension d'invalidité jusqu'à l'âge de la retraite, moment où cette pension sera remplacée par une pension de vieillesse. Cependant, pour pouvoir percevoir ce revenu, l'assuré doit répondre à des conditions strictes.

Qu'est-ce que l'invalidité ? Comment est-elle déterminée ? Que se passe-t-il en cas d'amélioration ou de dégradation de l'état de santé ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ?

Nous vous indiquons, étape par étape, l'ensemble des éléments concernant l'invalidité.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été victime d'un accident ou d'une affection vous empêchant de subvenir normalement à vos besoins. Sous certaines conditions, la CPAM peut vous verser une pension d'invalidité.

Comment obtenir une telle pension d'invalidité et sous quelles conditions ? Quel est le montant minimum d'une pension d'invalidité ? Existe-t-il plusieurs catégories d'invalidité ? Quelles sont les maladies reconnues en invalidité ? Cette pension peut-elle être suspendue, modifiée ou supprimée ? Est-il possible de cumuler une pension d'invalidité avec une activité professionnelle ? Que se passe-t-il lors de l'arrivée à l'âge de la retraite ? Est-il possible de contester le refus de la part de la CPAM de verser cette pension et comment ?

Vous avez besoin de précisions sur les conditions et les modalités de la pension d'invalidité ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les différentes étapes concernant l'invalidité. Nous abordons :

  • la définition de l'invalidité ;
  • les conditions d'attribution pour pouvoir demander une pension d'invalidité ;
  • la demande d'une pension d'invalidité ;
  • le calcul du montant de la pension ;
  • l'amélioration ou la dégradation de l'état de santé ;
  • le cumul avec d'autres revenus ;
  • le passage de l'invalidité à la retraite ;
  • les voies de recours en cas de refus.

Nous mettons également à votre disposition les modèles de lettres nécessaires pour pouvoir contester le refus d'octroi d'une pension d'invalidité par la CPAM, des fiches explicatives sur cette pension et ses règles de calcul ainsi que les formulaires CERFA nécessaires à vos divers demandes auprès de votre Assurance maladie.

Ce dossier juridique dédié contient :

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18 Questions essentielles

  • Qu'est-ce que l'invalidité ? Quelle est sa définition ?
  • À quel moment l'invalidité est-elle constatée ?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité ? Qui peut bénéficier d'une pension d'invalidité ?
  • Existe-t-il plusieurs niveaux d'invalidité ?
  • Comment la caisse primaire d'assurance maladie m'informe-t-elle de sa décision de m'octroyer une pension d'invalidité ?
  • Peut-on prendre l'initiative de demander une pension d'invalidité à sa caisse primaire d'assurance maladie ?
  • La caisse a refusé ma demande de pension d’invalidité. Que puis-je faire ?
  • Existe-t-il un montant minimum de la pension d'invalidité ?
  • La pension d’invalidité est-elle plafonnée ?
  • Quelles sont les modalités de paiement de la pension d’invalidité ?
  • Je suis invalide. Puis-je changer de catégorie ?
  • La pension d'invalidité peut-elle être suspendue ou supprimée ?
  • Peut-on cumuler une activité professionnelle et une pension d’invalidité ? Le salarié est-il tenu d'informer son employeur de son état d'invalidité ?
  • Peut-on cumuler sa pension d'invalidité avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ?
  • Peut-on cumuler la pension invalidité avec les indemnités journalières de l'arrêt maladie ?
  • Peut-on cumuler AAH et pension d'invalidité ? Est-il possible d'obtenir une carte mobilité inclusion, mention "invalidité" ?
  • Je perçois une pension d'invalidité : que se passe-t-il au moment où je peux prétendre à une pension de retraite ?
  • Combien de temps dure une pension d'invalidité ?
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3 Modèles de lettres

  • Lettre de demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM
  • Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale
  • Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale
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2 Fiches express

  • Tout savoir sur l'invalidité
  • Quel salaire en invalidité ?
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5 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°11174*05 Demande de pension d'invalidité (S4150)
  • Cerfa n°11980*03 Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles (6387/2014)
  • Cerfa n°11981*04 Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles (2411-2014)
  • Cerfa n°11175*06 Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale (S4151f)
  • Cerfa n°15692*01 Demande ou renouvellement de la carte mobilité inclusion (CMI), mention "invalidité"

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Pension d'invalidité

Invalidité

CPAM

Handicap

Prélèvements sociaux

Commission de recours amiable

Commission médicale de recours amiable

ARE

AAH

Cumul

Invalidité et retraite

Départ à la retraite

Majoration pour tierce personne

Incapacité totale.

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La question du moment

Peut-on cumuler la pension invalidité avec les indemnités journalières de l'arrêt maladie ?

Le titulaire d'une pension d'invalidité semble pouvoir bénéficier également des indemnités journalières.

Cependant, il faut distinguer deux hypothèses :

L'arrêt de travail se justifie par une affection différente de l'affection qui a engendré l'invalidité : l'intéressé pourra donc bénéficier des indemnités journalières à nouveau pendant une durée de 3 ans. Toutefois, une limite est à prendre en compte : le montant des indemnités journalières peut se cumuler avec la pension d'invalidité dans la limite du montant du salaire trimestriel moyen de l'année civile, précédant l'arrêt de travail lié à l'invalidité.

L'arrêt de travail est en lien avec l'affection ayant invalidé l'intéressé : dans ce cas-là, l'intéressé ne pourra pas prétendre au versement des indemnités journalières en cas de rechute. Ceci s'explique par le principe de non-cumul des indemnisations pour un même état pathologique. Cependant, l'intéressé percevra l'intégralité de sa pension d'invalidité. 

 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 07 février 2025 concerne :

La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 18 décembre 2024 (n° 23-16280), a jugé que lorsqu'un salarié, en arrêt de travail pour maladie, informe son employeur de son classement en invalidité sans exprimer la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à l'employeur d'organiser une visite de reprise. Cette démarche est essentielle pour déterminer l'aptitude du salarié à reprendre son poste et pour mettre fin à la suspension du contrat de travail.

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La mise à jour du 29 mai 2024 concerne :

Ce dossier est à jour des dernières réformes survenues en 2023 ainsi que des dernières revalorisations en date du 1er avril 2024.

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La mise à jour du 03 août 2023 concerne :

La pension d'invalidité est revalorisée de + 1,54 % au 1er avril 2023, ainsi elle passe de 956,65 euros à 917,37 euros par mois.

Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité : connaître vos droits & obligations

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Ce que pensent nos clients :

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  • le 05/10/2024

    Tres efficace

  • le 17/08/2024

    Excellent dossier très complet

  • le 06/08/2024

    Très contente de cette prestation !

  • le 30/07/2024

    Je constate qu il n y a rien de plus que ce que l on trouve sur internet. pas évident de se retrouver dans tout ça. on ne sait pas qui doit faire le premier pas , l employeur ou le salarié ?

  • le 03/07/2024

    Tres bien

  • le 16/05/2024

    Tres utile

  • le 23/02/2024

    Très satisfaite bonne fin de semaine

  • le 17/12/2023

    Un dossier bien utile.

  • le 15/09/2023

    Conforme à mes attentes. je recommande juri travail. merci à l'équipe !

  • le 03/03/2023

    Bien mais pas suffisant pour ceux déjà avec pension d'invalidité

  • le 22/02/2023

    N'ayant pas trouvé forcément le cas que je recherchais, malgré tout, document bien fait.

  • le 27/12/2022

    Dossier invalidité succinct, très flou sans explication précise. après lecture, je n'ai rien appris de nouveau

  • le 21/12/2022

    Très intéressant.

  • le 20/12/2022

    Très utile

  • le 06/09/2020

    À la prochaine . à bientôt

  • le 01/02/2020

    Donne bien les bases

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