Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté est entrée en vigueur en France. Cette réforme vise à moderniser les procédures et à faciliter la restructuration des entreprises en difficulté.

 

I/ Le recours accru à la négociation préventive

La négociation préventive est un nouveau dispositif qui permet aux entreprises en difficulté de négocier avec leurs créanciers avant qu'une procédure collective ne soit ouverte. Cette négociation peut porter sur un plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise. Le but est d'éviter une procédure collective, qui peut être coûteuse et difficile à gérer pour l'entreprise.

 

II/ Le renforcement de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde a été renforcée pour permettre une meilleure protection des entreprises en difficulté. Les entreprises peuvent désormais bénéficier d'une période de 18 mois maximum pour élaborer et mettre en ½uvre un plan de sauvegarde, au lieu de 12 mois auparavant. De plus, le juge-commissaire peut désormais nommer un médiateur pour aider à la négociation du plan de sauvegarde.

 

III/ La création d'une nouvelle procédure de restructuration

La nouvelle procédure de restructuration permet aux entreprises en difficulté de se restructurer sans avoir à passer par une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette procédure est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, mais qui rencontrent des difficultés économiques avérées. Les créanciers peuvent être invités à accepter une réduction de leurs créances ou à convertir une partie de leurs créances en capital de l'entreprise.

 

IV/ La simplification de la procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire a été simplifiée pour faciliter la vente des actifs de l'entreprise en difficulté. Les acheteurs potentiels peuvent désormais soumettre leur offre dès le début de la procédure, ce qui permet de réduire les délais de vente et de limiter les pertes pour l'entreprise en difficulté.

 

Par conséquent, la réforme du droit des entreprises en difficulté introduite en 2020 vise à moderniser les procédures et à faciliter la restructuration des entreprises en difficulté. Les nouvelles mesures, telles que la négociation préventive et la nouvelle procédure de restructuration, offrent de nouvelles opportunités pour les entreprises en difficulté de se redresser.