Cotisations sociales et impôts (revenu ou société) pour les créateurs d'entreprise

A noter dans vos agendas : dates butoirs des acomptes de l'impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu doivent verser un acompte de cet impôt, chaque trimestre.
N'oubliez donc pas de verser vos acomptes tous les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ! Rendez-vous en fin d'article pour plus d'infos, selon la date de clôture de votre exercice.

1. Comment fonctionnent les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales visent à garantir aux dirigeants d'entreprise exerçant un mandat social une protection sociale. Elles sont ainsi destinées à couvrir des prestations d'assurance relatives à :

• la maladie ;
• la vieillesse ;
• l'invalidité-décès ;
• la maternité ;
• etc.

Les taux de cotisations (et par conséquent, l'étendue de la couverture sociale qui y est afférente) peuvent varier en fonction de la forme juridique de l'entreprise, du statut du dirigeant et du régime de Sécurité sociale auquel celui-ci est rattaché. 

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2. Dirigeants d'entreprise : régime social et cotisations sociales applicables

Deux régimes distincts assurent la Sécurité sociale des dirigeants d'entreprise :

• le régime général de la Sécurité sociale, qui bénéficie notamment aux dirigeants ayant le statut d'assimilé-salarié. Le taux de cotisation s'élève en moyenne à 62% de la rémunération brute perçue ;
• la Sécurité sociale des Indépendants (SSI - ex RSI) pour les travailleurs non-salariés (TNS), dans le cadre duquel le taux de cotisation s'élève en moyenne à 45% du montant de la rémunération nette versée au dirigeant ou du montant du bénéfice imposable.

Le mot de la rédaction :

Chaque régime de couverture sociale a ses avantages et ses inconvénients. Il est donc essentiel de les considérer attentivement lors du choix de la forme juridique sous laquelle vous souhaitez exercer votre activité et il est essentiel de déterminer votre participation au capital social.

Ainsi, de manière non exhaustive :

• relèvent du régime général de la Sécurité sociale les gérants associés minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée (SARL), les gérants non associés de SARL, les présidents et directeurs généraux de société anonyme (SA), les présidents de société par actions simplifiée (SAS) ou de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) les entrepreneurs individuels (EI), les gérants associés de société en nom collectif (SNC) et d'entreprises unipersonnelles à responsabilité Limitée (EURL), les professionnels libéraux ainsi que les gérants associés majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL).

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Les charges sociales des travailleurs non-salariés (TNS) : montants, taux, assiette, etc.

Le principal avantage d'être affilié à la SSI réside dans le taux des cotisations sociales, moins important que celui des dirigeants assimilés aux salariés. Cependant, il est important de souligner que cet avantage s'accompagne d'une couverture sociale moins avantageuse. Le dirigeant peut toutefois résoudre ce problème en souscrivant un contrat Madelin, permettant de bénéficier d'une couverture sociale sur mesure.

Les cotisations sociales peuvent également peser sur les dividendes perçus par le dirigeant TNS.

En effet, la loi prévoit qu'entrent dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, les dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité professionnelle dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs, dès lors que ceux-ci excèdent 10% du capital social, primes d'émission incluses, et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés (1). 

📌 Exemple : Un travailleur indépendant exerçant son activité professionnelle au sein d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés décide de se verser 20.000 euros de dividendes. Le capital social de la société est de 130.000 euros. 
La part de dividendes exonérée de cotisations sociales est de (130.000 X O,1 = 13.000) 13.000 euros.
Les 7.000 euros restants de dividendes seront donc soumis à cotisations sociales.

Les charges sociales des dirigeants assimilés salariés : président de SAS, directeur général de société anonyme, etc.

Le régime général de la Sécurité sociale est "moins intéressant" financièrement, puisque le taux des cotisations sociales applicable dans son cadre est supérieur à celui prévu dans le cadre du SSI.

Toutefois, le dirigeant soumis au régime général bénéficie, d'une part, d'une meilleure couverture sociale et d'autre part, d'un prélèvement de cotisations sociales uniquement sur le montant de son salaire, qui constitue la rémunération qu'il touche.

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3. Quelle(s) imposition(s) sur les bénéfices pour les entreprises ?

En matière d'imposition sur les bénéfices, 2 régimes coexistent :

• l'impôt sur les revenus (IR), dont relèvent les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes, et dans le cadre duquel l'impôt est recouvré directement entre les mains de l'entrepreneur ou des associés de la société ;
• l'impôt sur les sociétés (IS), dont la société est directement redevable, ses associés n'étant imposables que sur les dividendes qu'ils perçoivent, et ses dirigeants sur la rémunération qui leur est versée.

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👓 A lire également : Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir.

Quel est le montant de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés ?

Par nature, les entreprises individuelles sont imposées selon les règles de l'IR.

Sont également soumises au régime de l'IR (via le régime des sociétés de personnes), de plein droit, notamment les sociétés suivantes (2) : 

• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés civiles ;
• les groupements d'intérêt économique (3) ;
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un associé unique personne physique (EURL) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
• etc.

Si la société est soumise à l'IR dans le cadre du régime des sociétés de personnes, ses résultats sont déterminés et déclarés à son niveau, mais imposés directement au nom personnel des associés qui la détiennent, en fonction de la quote-part de capital social qui est la leur.

Dans le cadre de l'IR, la rémunération versée aux dirigeants de la société n'est pas déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

Le mot de la rédaction :

On choisira donc le régime fiscal de l'Impôt sur le Revenu (IR) si l'intention est de se rémunérer principalement en dividende plutôt que par un salaire. En optant pour cette méthode, la rémunération des dirigeants n'est pas déductible et le résultat, même non distribué, est imposé entre les mains des associés.

Si l'activité est déficitaire les premières années et que l'entrepreneur ne peut donc se verser des dividendes, il bénéficie de la faculté de réduire son impôt personnel en imputant, sous réserve du respect de certaines règles particulières, sur son revenu global la quote-part du déficit qui correspond à ses droits dans la société.

📌 Exemple : La société A, soumise à l'IR dans le cadre du régime des sociétés de personnes, compte un résultat comptable de 100.000 euros avec 2 associés (Monsieur Dupond et Monsieur Durand) qui détiennent respectivement 60% et 40% du capital social de la société. La société décide de mettre en réserve le bénéfice enregistré.

Résultat comptable : 100.000
Résultat fiscal : 100.000
Bénéfice fiscal à répartir : 100.000

Monsieur Dupond
Quote-part : 100.000 X 0.6 = 60.000
Quote-part des bénéfices soumise à l'impôt : 60.000 euros

Monsieur Durand
Quote-Part : 100.000 X 0.4 = 40.000
Quote-part des bénéfices soumise à l'impôt : 40.000 euros

Les associés devront reporter leur quote-part de bénéfices dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie adaptée, et seront imposés dessus même s'il n'y a pas eu de répartition des bénéfices. 

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Quelle imposition pour les sociétés soumises à l'IS ?

Les sociétés de capitaux sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés (4), parmi lesquelles figurent : 

• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) - assimilées, d'un point de vue fiscal, aux SA (5) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• etc.

Certaines sociétés, soumises par principe à l'IR, peuvent, sur option, relever de l'IS.

🔍 Si la société est soumise de plein droit ou sur option à l'IS, ses bénéfices sont en principe imposés au taux normal de l'IS de 25% (6). 

Sous conditions néanmoins, la société peut bénéficier du taux réduit de l'IS fixé à 15% sur ses 42.500 premiers euros de bénéfices.

C'est la société qui est redevable de l'impôt. 

En cas de distribution des bénéfices aux associés, les dividendes perçus par les dirigeants associés font l'objet d'une double imposition. En effet, les bénéfices sont une première fois imposés à l'IS au niveau de la société puis, une fois redistribués aux dirigeants associés, imposés entre leurs mains au titre des revenus mobiliers.

Pour mémoire, l'imposition des dividendes distribués aux associés d'une société soumise à l'IS sont imposés à l'IR au titre des revenus mobiliers en 2 temps :

• d'abord, l'année de leur versement, dans le cadre d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (PNFL) faisant office d'acompte (7) ;
• ensuite, l'année suivant leur versement, par principe dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU - au taux de 12,8%, auquel s'ajoute le taux de prélèvements sociaux de 17,2%, soit un taux global de 30%) ou, sur option, au barème progressif de l'IR (8).

L'option pour le barème progressif de l'IR peut permettre au dirigeant de bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes distribués.

Notez qu'en l'absence de redistribution des dividendes, le dirigeant n'est pas imposé sur le montant de ceux-ci, auquel il peut prétendre, contrairement aux sociétés soumises à l'IR.

À la différence des entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu, la rémunération des dirigeants est déductible du résultat fiscal de la société. 

Le mot de la rédaction :

On choisira donc le régime fiscal de l'Impôt sur les Sociétés (IS) si l'intention est de se rémunérer par un salaire plutôt que par des dividendes. En optant pour cette méthode, la charge fiscale de l'entreprise sera réduite, contrairement à une société soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR).

En outre, comme indiqué plus haut les dividendes sont assujettis à des cotisations sociales si leur montant dépasse 10% du capital social, donc la loi décourage les dirrigeant de se verser des dividendes sous le régime de l'IS.

Exemples

Exemple : Reprenons l'exemple précédent. Cette fois-ci, la société procède à une redistribution de la totalité des bénéfices enregistrés. Nota : la société est éligible à l'application du taux réduit de l'IS à 15% pour les 42.500 premiers euros de bénéfices.

Résultat comptable : 100.000
Résultat fiscal : 100.000
Impôt sur les sociétés : 42.500 X 0.15 + (100.000 - 42.500) X 0.25 = 20.750
Résultat net comptable : 100.000 - 20.750 = 79.250

Monsieur Dupond
Quote-part des bénéfices : 79.250 X 0,6 = 47.550
PFU + prélèvements sociaux : 47.550 X 0,30 = 14.265 euros

Monsieur Durand
Quote-part des bénéfices : 79.250 X 0,4 = 31.700
PFU + prélèvements sociaux : 31.700 X 0.30 = 9.510 euros
Impôt total réglé (IS + PFU des 2 associés) sur les bénéfices : 20.750 + 14.265 + 9510 = 44.525 euros

Calendrier de paiement des acomptes sur l'IS

Si vous êtes tributaire de l'IS, vous devrez verser des acomptes 4 fois par an.  Ce sont des versements trimestriels. Ils doivent avoir lieu le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos.

Selon la date de clôture de votre exercice comptable, l'ordre de versement de l'acompte peut varier. 

L'IS peut être payé en 1 seule fois, dans les cas suivants : 

• le montant de l'IS est inférieur à 3.000 euros ;
• la société est nouvellement créée ;
• la société est nouvellement soumise à l'IS ;
• certains organismes sans but lucratif...

Boîte à outils pour un créateur d'entreprise :

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