Cotisations sociales et impôts pour les dirigeants suite à la création de leur entreprise

Comment fonctionnent les cotisations sociales du dirigeant d'entreprise ? Principe

Les cotisations sociales sont des sommes déduites du salaire brut du salarié, qui permettent de bénéficier d'une protection sociale (1).

Plus précisément, les cotisations sociales sont destinées à couvrir des prestations d'assurance relatives à :

• la maladie ;
• la vieillesse ;
• l'invalidité ;
• le décès ;
• la maternité ;
• etc.

Les salariés ne sont pas les seuls soumis au paiement de cotisations sociales. En effet, par principe, les dirigeants d'entreprise le sont aussi.

Il est fréquent de voir un dirigeant qui cumule son mandat social avec un contrat de travail au sein même de son entreprise. On dit alors qu'il est "dirigeant assimilé salarié".

Dans la pratique, ce dernier est affilié au régime général de la Sécurité sociale et peut donc être (2) :

• gérant de SARL (société à responsabilité limitée) minoritaire ou égalitaire ;
• président ou directeur général de SA (société anonyme) ;
• dirigeant ou président de SAS (société par actions simplifiées).

Si tel est effectivement le cas, il convient d’appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les salariés traditionnels.

🔍 Exemples :

Tout comme pour le salarié, c’est l’entreprise qui, en pratique, paie les cotisations sociales d’un dirigeant assimilé salarié.

Ce dernier a également la possibilité de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’accident du travail.

Notez cependant que des exceptions aux règles prévues pour les salariés traditionnels existent pour les dirigeants d'entreprises.

🔍 Exemples :

Le dirigeant assimilé salarié reste exclu de l’assurance-chômage, de sorte qu'il ne peut pas bénéficier de nombreuses réductions de cotisations sociales.

Également, l’entreprise doit remettre à son dirigeant salarié des fiches de paie mensuelles, et doit par ailleurs établir des déclarations sociales nominatives (DSN) (quand bien même la société n’embauche aucun salarié en plus du dirigeant) (3).

Téléchargez notre dossier sur l'imposition et la fiscalité des entreprises

Découvrez, grâce à notre dossier complet, tout ce que vous devez savoir sur l'ensemble de vos obligations et de vos déclarations à venir en matière de fiscalité.
Inclus dans ce dossier : 40 questions-réponses, 1 fiche explicative et 8 formulaires CERFA.

Téléchargez le dossier

Est-ce que les cotisations sociales sont obligatoires pour le dirigeant dès la création de son entreprise ? Exception

Non !

Grâce au dispositif de l'Acre, les cotisations sociales ne sont pas obligatoires pour le dirigeant assimilé salarié dès le début de son activité.

📑 Pour faire le point sur tout ce qui change en 2025 : Les changements pour les entreprises en 2025

Qu'est-ce que l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (Acre) ? Qui peut en bénéficier ?

L'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (Acre) permet au dirigeant d'entreprise assimilé salarié, de profiter d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois (4), à compter de la date de création de la société.

Cette exonération porte alors sur (5) :

• l'assurance maladie ;
• la maternité ;
• l'assurance vieillesse de base ;
• l'invalidité ;
• le décès ;
• les allocations familiales.

⚠ Attention ! Il est important de ne pas confondre le dispositif de l'Acre avec celui de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce), ou encore avec celui de l'accompagnement à la création d'entreprise en région. 

Plus précisément, vous pourrez bénéficier de l'Acre si :

• vous êtes créateur d’une entreprise sous forme de société ;
• vous avez le contrôle de celle-ci ;
• vous percevez des revenus d'activité inférieurs au plafond de la Sécurité sociale annuel, qui est de 47.100 euros en 2025.

Comment est calculé le montant de l'exonération des cotisations sociales du dirigeant ? Comment bénéficier de l'Acre ? 

Le dirigeant assimilé salarié, grâce au dispositif de l'Acre, peut donc profiter d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant 12 mois.

Le montant de l’exonération dépend de votre revenu annuel professionnel (6) :

• s'il est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire inférieur à 35.325 euros en 2025, l'exonération est totale ;
• s'il est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35.325 euros et 47.100 euros en 2025, l’exonération devient dégressive ;
• s'il est atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47.100 euros en 2025, l'exonération n’est pas applicable.

Obtenez notre guide complet sur le calcul des cotisations sociales

Faites le point sur les taux applicables, les modalités de décompte des cotisations, les conditions de paiement, les exonérations de charges, etc. grâce à notre guide complet.
Inclus dans ce dossier : 22 questions-réponses et 11 fiches explicatives.

Obtenir le guide

Qu'en est-il de l'imposition sur les bénéfices pour le dirigeant ? Quelles impositions sont possibles au moment de la création de l'entreprise ?

En matière d'imposition sur les bénéfices, 2 régimes coexistent :

• l'impôt sur les sociétés (IS), dont la société est directement redevable, ses associés n'étant imposables que sur les dividendes qu'ils perçoivent et ses dirigeants sur la rémunération qui leur est versée ;
• l'impôt sur le revenu (IR), dans le cadre duquel l'impôt est recouvré directement entre les mains des associés de la société.

Si certaines entreprises sont automatiquement soumises à l'IS, d'autres relèvent quant à elles de l'IR et peuvent choisir d'opter pour l'IS.

La distinction entre ces 2 modes d'imposition tient à la nature juridique de votre entreprise et si un régime fiscal est applicable par défaut, il est possible dans certains cas d'en choisir un autre.

Quelles sont les sociétés soumises à l'IS ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Quelle forme juridique d'entreprise est redevable de l'IS ? Quel est le taux d'imposition de l'IS ?

Les sociétés de capitaux sont soumises de plein droit et par défaut à l'IS (7).

💡 Rappel : certaines sociétés de capitaux peuvent, sous conditions, opter pour le régime des sociétés de personnes (8), pour ensuite être soumises à l'IR. L'option est valable 5 ans maximum.

Plus précisément, parmi ces dernières figurent :

• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) - assimilées, d'un point de vue fiscal, aux SA (9) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• etc.

En outre, si votre société fait bien partie de celles figurant sur la liste ci-dessus, ses bénéfices sont en principe imposés au taux normal de l'IS qui est de de 25 % (10).

Sous conditions néanmoins, votre société peut bénéficier du taux réduit de l'IS fixé à 15 %, limité à la part des bénéfices qui n’excédent pas 42.500 euros. Autrement dit, au-delà de ce plafond, le taux normal de 25 % devra s'appliquer.

C'est la société qui est redevable de l'impôt.

Découvrez nos solutions dédiées aux pros :

- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- Accédez à votre convention collective à jour des derniers accords.

Découvrir

Que se passe-t-il en cas de distribution des bénéfices aux dirigeants associés ?

En cas de distribution des bénéfices aux associés, les dividendes perçus par les dirigeants associés doivent faire l'objet d'une double imposition. En effet, les bénéfices sont une première fois imposés à l'IS au niveau de la société puis, une fois redistribués aux dirigeants associés, imposés entre leurs mains au titre des revenus mobiliers.

Plus précisément, en ce qui concerne l'imposition entre les mains des associés au titre des revenus mobiliers, cela se fait en 2 temps :

• d'abord, l'année de leur versement, dans le cadre d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (PNFL) faisant office d'acompte (11) ;
• enfin, l'année suivant leur versement, par principe dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU - au taux de 12,8 %, auquel s'ajoute le taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %) ou, sur option, au barème progressif de l'IR (12).

À noter :

L'option pour le barème progressif de l'IR peut permettre au dirigeant de bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes distribués.

🔍 Exemple :

Votre société est éligible à l'application du taux réduit de l'IS à 15 % pour les 42.500 premiers euros de bénéfices et procède à une redistribution de la totalité de ces derniers.

Résultat comptable : 100.000 euros
Résultat fiscal : 100.000 euros
Impôt sur les sociétés : 42.500 X 0.15 + (100.000 - 42.500) X 0.25 = 20.750 euros
Résultat net comptable : 100.000 - 20.750 = 79.250 euros

Monsieur BERNARD
Quote-part des bénéfices : 79.250 X 0,6 = 47.550 euros
PFU + Prélèvements sociaux : 47.550 X 0,30 = 14.265 euros

Monsieur DURAND
Quote-part des bénéfices : 79.250 X 0,4 = 31.700 euros
PFU + Prélèvements sociaux : 31.700 X 0.30 = 9.510 euros

Impôt total réglé (IS + PFU des 2 associés) sur les bénéfices : 20.750 + 14.265 + 9.510 = 44.525 euros

Quand et comment l'entreprise doit-elle procéder au paiement de l'IS ?

Le paiement de l'IS doit s'effectuer par voie dématérialisée. Plus précisément, pour payer l'impôt, votre entreprise doit verser 4 acomptes trimestriels, dont le montant est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (13).

Ces versements sont effectués à date fixe et doivent en principe avoir lieu le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Toutefois, selon la date de clôture de votre exercice comptable, l'ordre de versement de l'acompte peut varier :

L'IS peut tout à fait être payé en 1 seule fois, dans les cas suivants :

• le montant de l'IS est inférieur à 3.000 euros ;
• la société est nouvellement créée ;
• la société est nouvellement soumise à l'IS.

Vous avez une question ?

Nos juristes répondent gratuitement à votre première question en 24h.

Testez gratuitement !

Quelles sont les sociétés soumises à l'IR ? Comment cela fonctionne-t-il ?

S'il existe des formes juridiques d'entreprises qui relèvent de plein droit de l'IS, d'autres relèvent de plein droit de l'IR, via le régime des sociétés de personnes.

Ce sont par exemple (14) :

• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés civiles comme la société civile immobilière (SCI) ;
• les groupements d'intérêt économique (15) ;
• etc.

💡 Rappel : la plupart des sociétés de personnes ont la faculté de formuler une option pour une imposition de leurs bénéfices à l'IS (16). Cette option est irrévocable après le cinquième exercice.

En tant que dirigeant associé de votre entreprise, si vous choisissez de rester redevable de l'IR, il convient de préciser que les résultats, s'ils sont déterminés et déclarés au niveau de votre société, seront en revanche directement imposés au nom personnel des associés qui la détiennent (en fonction de leur quote-part respective dans le capital social).

Ainsi, si l'activité est déficitaire les premières années et que vous ne pouvez pas vous verser de dividendes, cela ne vous empêche pas de réduire votre impôt personnel en imputant sur votre revenu global, la quote-part du déficit qui correspond à vos droits dans la société.

🔍 Exemple : 

Votre société est soumise à l'IR dans le cadre du régime des sociétés de personnes. Elle compte un résultat comptable de 100.000 euros avec 2 associés (Monsieur DUPONT et Monsieur MARTIN), qui détiennent respectivement 60 % et 40 % de son capital social. La société décide de mettre en réserve le bénéfice enregistré.

Résultat comptable : 100.000 euros
Résultat fiscal : 100.000 euros
Bénéfice fiscal à répartir : 100.000 euros

Monsieur DUPONT
Quote-part : 100.000 X 0.6 = 60.000 euros
Quote-part des bénéfices soumise à l'impôt : 60.000 euros

Monsieur MARTIN
Quote-Part : 100.000 X 0.4 = 40.000 euros
Quote-part des bénéfices soumise à l'impôt : 40.000 euros

Les associés devront donc reporter leur quote-part de bénéfices dans leur déclaration de revenus au niveau de la catégorie adaptée et seront imposés dessus, quand bien même il n'y a pas eu de répartition des bénéfices. 

À lire également :

Nos modèles de lettres :
- Lettre de demande de subvention au Conseil régional (création d’entreprise)
- Lettre d'intention pour l'acquisition d'une entreprise

Nos actualités :
- Étranger et créateur d’entreprise : ce qu’il faut savoir !
- Responsabilité des dirigeants : attention aux mauvaises pratiques
- Comment choisir entre la société à responsabilité limitée (SARL, EURL) et la société par actions simplifiée (SAS, SASU) ?
- Création/reprise d’entreprise : comment trouver des fonds pour réaliser votre projet ?
- Aides à la création d’entreprise : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
- Quels sont les documents essentiels à la création de l'entreprise ?
- Frais de création de votre entreprise : comment se faire rembourser ?
- Prime d'intéressement, épargne salariale, PPV... : les conditions à remplir par le dirigeant d'entreprise pour en bénéficier
- Les avantages en nature des dirigeants d’entreprise : fonctionnement, calcul, etc.
- Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) : ce qu'il faut savoir !
- Taux de cotisation AT/MP 2025 : accidents du travail et maladies professionnelles
- Litige avec la Sécurité sociale ? Voici comment agir
- Les avantages fiscaux de la société civile immobilière (SCI)
- La fiscalité de la SARL : tout savoir sur son régime d'imposition
- Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
- Fiscalité de la SAS/SASU : quelles sont les règles d'imposition applicables ?
- Prélèvement à la source : que devez-vous savoir sur l'impôt retenu sur votre salaire ?
- Comment régler un litige avec les impôts ?