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Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 04/12/2023
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de sa société. Il peut intervenir suite au changement, à la diversification de l'activité, au développement de nouvelles affaires ou a contrario en cas de restriction des activités. Son changement implique la modification des statuts de la société. Qui prend cette décision ? Pourquoi et de...
Éviter la détresse psychologique des salariés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/12/2023
Selon le dernier rapport du cabinet Empreinte Humaine avec OpinionWay, publié le 23 novembre 2023, un salarié sur deux serait en détresse psychologique*. Comment l'emploi français a-t-il pu en arriver là ? Préjudiciable à l'entreprise (absentéisme, départ du personnel...) et insoutenable pour le salarié, le burn-out n'est pourtant pas le résultat d'un acte isolé, mais bien d'une...
Lettre de licenciement : comment bien la rédiger, procédure, mentions obligatoires
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/12/2023
Vous avez décidé de licencier l'un de vos salariés, et devez, pour cela, lui envoyer une lettre de licenciement. Comment bien la rédiger pour éviter les erreurs ? On vous dit tout !
Congé paternité : les démarches, la durée, l'impact sur le salaire ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/12/2023
Vous allez bientôt être papa ou l'êtes depuis peu ? Vous n'êtes pas le père mais vivez maritalement ou êtes pacsé(e) avec la mère de l'enfant ? Vous aimeriez profiter de l'enfant et de la maman dans les jours ou semaines qui suivent sa naissance ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité. Quelle est la durée de ce congé ? Quand et comment en faire la demande ? Comment...
Congé paternité jumeaux : les infos essentielles à connaître
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/12/2023
Vous êtes l'heureux papa non pas d'un, mais de deux enfants ? L'arrivée de jumeaux au sein de votre foyer va certainement chambouler votre routine quotidienne ! Pas de panique, vous pouvez bénéficier d'un congé paternité pour non seulement profiter d'eux, mais aussi soutenir la maman dans cette nouvelle aventure. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le congé paternité jumeaux.
VRP, quel statut et conditions d'exercice pour cette profession ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023
Les voyageurs, représentants, placiers (VRP) sont des représentants de commerce salariés. Ils bénéficient d'un statut professionnel particulier et ce, qu'ils soient VRP multicartes ou VRP exclusifs. Le statut VRP implique des règles spécifiques relatives à l'exercice de la profession, mais également en matière de rémunération. Explications !
Le gérant de la SCI en 6 points : statut, pouvoirs et responsabilité
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 01/12/2023
La SCI, en tant que société civile, n'a aucun objet commercial, artisanal ou même libéral. Malgré cela, ses associés doivent prévoir dans les statuts un gérant de la SCI et ceci même dans le cas d'une SCI familiale. Ce choix ne doit pas être négligé, car ce statut entraîne des obligations devant être respectées. Quels sont ses pouvoirs ? Est-il rémunéré dans l'exercice de ses...
Quelles sont les obligations des entreprises selon les effectifs : moins de 10, de 50 ou plus de 50 salariés
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 01/12/2023
Le dépassement de certains seuils d’effectifs au sein d’une entreprise ou d’un établissement engendre pour l’employeur un certain nombre d’obligations. Voici la liste des principales obligations sociales à respecter en droit social dans une entreprise, selon ses effectifs : documents à mettre en place, à tenir à jour, déclarations légales à réaliser, cotisations...
Les avantages fiscaux de la société civile immobilière (SCI)
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 01/12/2023
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique qui permet d'investir en gérant un patrimoine à plusieurs (deux minimum). Souvent créée dans le cadre familial (SCI familiale), elle est utilisée comme moyen de transmission du patrimoine, vous pouvez anticiper votre succession. De plus, elle est réputée faire bénéficier les associés d'avantages fiscaux. Son...
Comment régler un litige avec les impôts ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/12/2023
Vous avez un litige avec les impôts et vous avez du mal à savoir comment le gérer ? Le fisc vous réclame un supplément d'impôt avec lequel vous n'êtes pas d'accord, et vous ne savez pas comment faire part de votre opposition ? Faisons ensemble le tour des réflexes à adopter pour faire face à la situation !
Créer une SCI familiale : peut on faciliter la transmission de son patrimoine ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/11/2023
Une Société Civile Immobilière (SCI) familiale a pour particularité d'avoir comme associés, les membres d'une même famille. Elle est souvent créée pour assurer une meilleure transmission du patrimoine immobilier. En effet, elle permet d'écarter certaines règles du droit des successions comme l'indivision. Pourquoi créer une SCI ? Voici quelques avantages à la création d'une SCI...
La révision de la directive "Sécurité des réseaux"
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 30/11/2023
L’évolution du paysage des menaces a conduit la Commission à effectuer une révision de la directive « sécurité des réseaux et des systèmes d’information ».
Plainte pour vols de données à caractère personnel utilisées dans une procédure de divorce
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 30/11/2023
Madame donne à ses enfants un smartphone sur lequel elle a installé une application utilisée ensuite par les enfants pour chatter et appeler leur papa qui vit à l’étranger.
Les deadbots : continuer d’échanger avec un défunt
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 30/11/2023
Voilà que l’intelligence artificielle fait parler désormais les morts. Si dès 2013, la série Black Mirror imaginait une application mobile permettant à une jeune femme de converser avec son compagnon décédé, le procédé est aujourd’hui passé de la fiction à la quasi-réalité.
Création de poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 30/11/2023
Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier (Cass. soc., 21 juin 2023, n°21-24.279).
Procédure d'appel : un mois pour interjeter appel si le jugement a été valablement signifié
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/11/2023
Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.
Le cyber harcèlement et l'identification du cyber harceleur
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/11/2023
L'identification du harceleur dans le cyber harcèlement est une tâche complexe qui nécessite des efforts concertés et des méthodes spécialisées. Étant donné que les agressions en ligne peuvent être anonymes, il peut être difficile de découvrir l'identité réelle de l'agresseur.
Démembrement de propriété des parts d’une SCI : pourquoi ? Comment ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/11/2023
Vous êtes associé d'une SCI et vous avez entendu parler du démembrement de la propriété des parts sociales : de quoi s'agit-il exactement ? Quels sont les avantages et inconvénients d'une telle opération ? Comment procéder ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !
L’utilisation d’une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l’auteur
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/11/2023
L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme. En effet la protection par le droit d’auteur ne pourra être consacrée si la « création » n’est que le fruit hasard, exception faite lorsque le hasard est maîtrisé par l’homme.
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/11/2023
Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à être force de proposition pour trouver une solution amiable, et ce, nonobstant les moyens de défense qu’il se doit de soulever pour limiter sa responsabilité ?
Intelligence artificielle et droit d’auteur : quelle protection ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2023
L'intelligence artificielle (IA) est en train de transformer notre monde de manière significative. Elle offre de nombreuses possibilités, mais nécessite également une réflexion approfondie sur les implications éthiques et sociales. En comprenant les bases de l'IA et en abordant les défis qui se posent, nous pouvons tirer parti de cette technologie pour créer un avenir meilleur et plus...
Loi Waserman : la protection des lanceurs d'alerte
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2023
L’expression « lanceur d’alerte » n’existait pas en langue française avant le mois de janvier 1996. La formule, aujourd’hui utilisée dans de multiples contextes, avec un sens précis ou de manière allusive,
L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 27/11/2023
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’octroi de l’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.
Le Bitcoin et les apports en société
Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 27/11/2023
L'émergence des crypto-monnaies a suscité un intérêt considérable, non seulement en tant que classe d'actifs, mais également en tant qu'outil potentiel pour les entreprises. Parmi celles-ci, le Bitcoin a progressivement fait son entrée dans le monde des affaires. De plus en plus d'entreprises envisagent désormais d'accepter le Bitcoin en tant qu'apport à leur capital social, ouvrant...
Refus de délivrance de titre de séjour « salarié » avec OQTF et IRTF : le tribunal confirme les principes de l’accord franco algérien
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 27/11/2023
Un refus de la préfecture de délivrer une carte de séjour avec la mention « salarié » assorti d’une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour du territoire français a été annulé par le tribunal administratif de Cergy, le 23 novembre 2023. Cette demande de régularisation a été déposée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour par...
Reprise des actes d’une société en formation : 3 méthodes à connaître !
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2023
Pendant la phase de création d'une société, les fondateurs sont amenés à conclure personnellement des actes, des contrats indispensables, au nom de la société en formation (contrat de bail, promesse d'achat, etc.). Ces actes conclus par les associés au nom et pour le compte de la société en formation peuvent être repris une fois la société immatriculée, après la signature des...
Préparer son entretien annuel d’évaluation (EEA) : les bonnes pratiques à suivre
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/11/2023
L'entretien annuel d'évaluation (EEA) est un exercice souvent redouté, pourtant, c'est un moment d'échange privilégié avec votre manager. Il permet d'évaluer le travail accompli sur l'année écoulée et de fixer les objectifs pour l'année à venir. Mais, c'est aussi une occasion de parler salaire et pourquoi pas, de négocier une augmentation. Pour être efficace, l'entretien annuel...
Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/11/2023
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations : la loi qui régit les rapports locatifs est censée en être la garante. Pourtant, les rapports entre un bailleur et son locataire sont souvent litigieux, pendant la durée du contrat voire au-delà de la rupture. Nous vous présentons quelques réponses aux litiges...
CSE central : mise en place, rôle et fonctionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/11/2023
Les entreprises d'au moins 50 salariés qui comptent au moins deux établissements distincts doivent mettre en place un comité social et économique central (CSEC). Comment est-il mis en place ? Quel est son rôle ? Comment sont désignés ses membres ? Ses membres bénéficient-ils d'heures de délégation ? On fait le point.
Contrat de travail : pas de renonciation possible à la clause de non-concurrence !
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
La mise en œuvre d'une clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail soulève de nombreuses interrogations pour l'employeur.
La "sharenting", une pratique qui inquiète de plus en plus
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
L’arrivée d’internet et des réseaux sociaux a engendré de nouvelles pratiques qui se sont ancrées dans nos sociétés. Le sharenting fait partie de ces pratiques et soulève aujourd’hui de nombreuses questions juridiques.
RGPD: qu’est-ce qu’un traitement « illicite » ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
Le 7 mai 2019, un demandeur d’asile a déposé une demande de protection internationale auprès de l’Office fédéral allemand.
Les outils d'IA qui déshabillent : conséquences juridiques et enjeux éthiques
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
Comme fondements de l'intelligence artificielle, on pourrait dire que l'intelligence artificielle repose sur des algorithmes complexes et des modèles mathématiques qui permettent aux machines de traiter et d'analyser de grandes quantités de données.
La parodie d'une œuvre peut-elle est considérée comme une contrefaçon ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
Peut-on librement détourner le détournement d’une œuvre d’art ? C’est la question sur laquelle la cour d’appel de Paris a eu à se pencher dans cet arrêt du 30 septembre 2022.
Plateformes d'avis en ligne : entre évaluation constructive et dénigrement
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
Les avis en ligne et le dénigrement peuvent avoir un impact significatif sur les entreprises et les individus concernés.
Influenceurs : un selfie rentre t-il dans les droits d'auteur ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
Le litige oppose une influenceuse qui publie régulièrement articles et photos sur un blog et la société de prêt-à-porter M.. L’influenceuse reproche à la société d’avoir, dans le cadre d’une campagne publicitaire, diffusé sans son accord des photographies similaires à l’une de celles qui était diffusée sur son propre blog.
Plateformes en ligne et manipulation : comment lutter contre la désinformation ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
A l’heure où Internet et en particulier les réseaux sociaux permettent un accès et une diffusion rapide et massive de l'information, la désinformation devient un phénomène de plus en plus préoccupant pour nos sociétés.
Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 23/11/2023
Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance pour la prise en charge de son invalidité et la prise en charge corrélative des échéances du prêt ?
Le contrat d'hébergement de chevaux
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire. Il est recommandé au propriétaire de formaliser les termes de la pension au moyen d'un contrat de pension.
Comment bien rédiger un contrat de vente de chevaux ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
En cas de difficultés rencontrées par l'acheteur avec un cheval acheté qui ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur, la possession d'un contrat de vente écrit peut jouer un rôle crucial pour établir la non-conformité de l'animal. Si nécessaire, l'acheteur aura la possibilité d'utiliser ce contrat comme preuve pour demander l'annulation de la vente.
Fournisseur : peut-il refuser de communiquer ses CGV ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice de son activité professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.
Atteinte à la vie privée : diffusion d’images au-delà du délai autorisé
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. En tant que majeur, Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
La résidence des enfants chez le papa
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 22/11/2023
Dans notre société en constante évolution, il est essentiel de reconnaître que la résidence des enfants peut être partagée entre les deux parents, que ce soit après une séparation, un divorce ou toute autre situation. Il est primordial de garantir le bien-être et l'épanouissement des enfants dans ces circonstances.
Qu'est-ce que le droit de secours ?
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 22/11/2023
Le droit de secours est une mesure qui vise à garantir le soutien financier d'un conjoint pendant la procédure de divorce. Il est destiné à assurer une certaine stabilité financière à celui qui se trouve dans une situation de désavantage économique par rapport à son conjoint. Dans cet article, nous aborderons les aspects clés du droit de secours, à savoir : qui le verse, les...
Les infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude et plus si affinités
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 21/11/2023
Nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions visant à altérer la vérité en vue d’obtenir une décision favorable en matière de divorce.
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Modèles de lettres
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
Modèles de contrats
- Modèle de CDI à temps plein
- Contrat de prestation de services s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat commercial
- Contrat CDI cadre convention de forfait annuel en jours
- Contrat CDI directeur commercial statut cadre avec rémunération fixe et variable
- Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
- Modèle de contrat d'agent commercial
- Contrat d'apporteur d'affaires
- Contrat CDI attaché commercial avec rémunération variable, fixe ou clause d’objectifs
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Conventions collectives et affichages
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- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
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