Est-ce qu'un employeur a le droit de faire travailler un algérien en France ?
Un employeur peut tout à fait embaucher un travailleur algérien pour occuper un emploi salarié en France.
Cependant, pour cela, le travailleur algérien doit avoir une autorisation de travail (1).
Quelles sont les formalités pour recruter un travailleur étranger ? Comment embaucher un salarié algérien ? La procédure à suivre
Avant d'embaucher un travailleur algérien, vous devez réaliser certaines formalités.
La première est d'effectuer une demande d'autorisation de travail. En effet, c'est à l'employeur que revient l'obligation de réaliser la demande d'autorisation de travail.
Il est important de vous renseigner sur l'obligation de détenir ou pas cette autorisation avant l'embauche d'un salarié algérien puisque dans certains cas qui restent exceptionnels, elle n'est pas nécessaire.
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Comment faire une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger de nationalité algérienne ?
La demande d'autorisation de travail s'effectue de manière dématérialisée sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
À l'appui de votre demande, le futur salarié doit vous communiquer les éléments nécessaires à la constitution du dossier, à savoir notamment (2) :
-
une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d'identité ;
-
si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :
- une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;
- un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande ;
- un document qui mentionne le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; -
l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de 6 mois.
L'administration se base sur un ensemble d'éléments pour vous délivrer l'autorisation de travail. En plus de ces pièces, l'administration prend en compte le salaire proposé.
A ce titre, la rémunération proposée au salarié étranger ne doit pas être inférieure au Smic ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus avantageux pour le salarié.
L'administration vérifie également le respect par l'employeur de la législation applicable en droit du travail et en matière de protection sociale. Elle peut à tout moment demander des pièces complémentaires.
La décision de l'administration intervient dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, la décision est motivée et doit indiquer les voies et délais de recours.
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Qui est concerné par l'obligation de détenir une autorisation de travail ?
Sont concernés par cette obligation d'avoir une autorisation de travail, tous les algériens souhaitant exercer une activité professionnelle en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public), la durée et le domaine d'activité.
Si votre futur salarié est en possession d'un certificat de résidence salarié, d'un certificat de résidence travailleur temporaire ou encore d'un certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié, vous êtes dans l'obligation de demander une autorisation de travail.
Cependant, vous en êtes exempté si le salarié vient travailler en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants (3) :
- manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
- colloques, séminaires et salons professionnels ;
- production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique ;
- mannequinat et pose artistique ;
- services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier ;
- missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat ;
- enseignement dispensé en tant que professeur invité.
Vous êtes également exemptés de demander une autorisation de travail si le salarié algérien possède l'un des titres suivants :
- certificat de résidence scientifique ;
- certificat de résidence vie privée et familiale ;
- certificat de résidence de 10 ans.
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Obligation du renouvellement de l'autorisation de travail
Il n'y a pas un droit au renouvellement automatique de l'autorisation de travail.
Il vous faudra toujours constituer un dossier qui sera étudié selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de la première demande.
Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité du certificat de résidence de votre salarié (4). Le renouvellement de l'autorisation de travail doit être demandée dans le courant du 2ème mois précédent son expiration.
Ensuite, il est nécessaire de déposer une demande de certificat de résidence à la préfecture ou à la sous-préfecture, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité du certificat de résidence.
Bon à savoir :
Certaines préfecturent exigent que la demande de renouvellement soit réalisée jusqu'à 5 mois avant l'expiration du certificat de résidence.
Par ailleurs, il n'est pas possible d'effectuer cette demande dans certaines sous-préfectures. Il est donc important de bien se renseigner au préalable.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
Est-il nécessaire de passer par une visite médicale ?
À l'issue de l'obtention de l'autorisation de travail, vous devez vous assurer que votre salarié passe une visite médicale. La procédure diffère selon que le salarié réside déjà en France ou pas.
Cas de l'algérien résident en France
Si le salarié réside déjà en France, il recevra une convocation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour passer la visite médicale à condition que le contrat de travail excède 3 mois.
Cas de l'algérien non résident en France
Une fois l'autorisation de travail obtenue, le salarié résidant en Algérie est autorisé à venir en France pour commencer son activité professionnelle. Dans les 3 mois qui suivent son arrivée, il reçoit une convocation de l'Ofii pour passer sa visite médicale.
est déclaré apte au métier à l'issue de la visite, la préfecture pourra alors lui délivrer un certificat de résidence.
Qu'en est-il de l'autorisation provisoire de travail ?
L'autorisation provisoire de travail (APT) (5) est délivrée à un employeur pour l'embauche d'un étudiant algérien. L'APT est également délivrée pour un ressortissant algérien qui est demandeur d'asile ou encore parent d'un enfant malade et qui a besoin d'exercer une activité professionnelle pendant ce temps.
Accords franco-algérien de 1968 : quel avenir ?
Les accords franco-algérien signés en 1968 confèrent certains droits aux algériens. Il offre un statut particulier aux ressortissants algériens, qui souhaitent entrer sur le territoire français, en les exonérant de plusieurs impératifs administratifs et en facilitant, entre autres, leur accès à un titre de séjour.
Ces accords ont fait l'objet de débats ces derniers temps. Mercredi 26 février 2025, Bruno Retailleau (ministre de l'intérieur) a menacé de dénoncer ces accords de façon unilatérale si l'Algérie n'acceptait pas de reprendre les clandestins placés sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), dans un délai de 4 à 6 semaines.
Mais, vendredi 28 février 2025, Emmanuel Macron s'est opposé à toute abrogation unilatérale des accords de 1968, estimant que cela "n'a pas de sens".
Le ministre de l'intérieur persiste toutefois dans son rapport de force avec l'Algérie puisqu'il semble vouloir s'attaquer à la régularisation des ressortissants algériens par le biais de la liste des métiers en tension. Cette liste permet en effet aux préfets, de régulariser des travailleurs étrangers.
La Loi immigration 2024 a en effet permis, l'admission exceptionnelle des travailleurs étrangers au séjour par le travail dans les métiers dits "en tension"(6).
La liste des métiers en tension doit être prochainement actualisée par le Gouvernement. Sur ce point, il semblerait que les ressortissants algériens ne figurent pas parmi les bénéficiaires de cette liste.
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(1) Article R5221-1 du Code du travail (2) Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail (3) Article D5221-2-1 du Code du travail (4) Articles R5221-32 à R5221-36 du Code du travail (5) Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001
(6) Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.