Employeurs, qu'avez-vous manqué en février 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir !

Apprentissage : qu'est-ce qui change ?

Le montant de l'aide financière à l'embauche d'un apprenti a été modifié (1). 
Pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025, le montant de l'aide est fixé à :

• 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
• 6 000 euros pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap.

2 nouvelles conditions ont également été ajoutées, à savoir : 

• la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) doit avoir lieu au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
• ne pas avoir bénéficié une première fois de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Cette disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre un même employeur et un même apprenti pour une même certification professionnelle.

Bon à savoir : cette aide n'est versée que pour la première année d’exécution du contrat et l'employeur la perçoit au prorata de la durée du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an.

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Passeport prévention

Nouvel outil à destination des employeurs, il permet d'améliorer la prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail. Il a pour but de mettre en relation les employeurs, les travailleurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations relatives à la prévention des risques professionnels et de faciliter leur gestion. Son déploiement se fera de façon progressive : 

•  28 avril 2025 : ouverture de service pour les organismes de formation ;
• 1er trimestre 2026 : ouverture de service pour les employeurs ;
• 4ème trimestre 2026 : ouverture de service pour les travailleurs.

Découvrez notre dossier sur la "médecine du travail, sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur"

69 questions-réponses, 3 modèles de lettres, 1 modèle de contrat, 5 fiches express et 2 Documents RH. Notre dossier complet fait le point. 

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La réforme sur la TVA pour les micro-entreprises

Il avait été envisagé d'abaisser le seuil d'exemption de la TVA à 25 000 euros pour les petites entreprises. Cependant, le Gouvernement a annoncé la suspension temporaire de cette mesure. Affaire à suivre…

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Taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

Cette taxe (2) s'applique aux entreprises ayant une flotte automobile d'au moins 100 véhicules. Elle concerne aussi bien les véhicules achetés que ceux pris en location. Les véhicules concernés sont principalement les véhicules de tourisme (M1) et les utilitaires légers (N1). 

Le tarif de la taxe, calculé en prenant en compte trois facteurs, est égal au montant suivant :

• 2 000 euros par véhicule en 2025 ;
• 4 000 euros par véhicule en 2026 ;
• 5 000 euros par véhicule à compter de 2027.

À noter : les véhicules affectés au transport public de personnes, à l’agriculture, aux activités forestières, à l’enseignement de la conduite ou du pilotage, aux compétitions sportives, sont exclus du dispositif.

Pourboires : prolongation du dispositif d'exonération sociale et fiscale 

L'exonération sociale et fiscale concerne les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle depuis le 1er janvier 2025 (3). Il était prévu que : "les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2025 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle sont exonérées de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, dès lors que la rémunération du salarié ne dépasse pas 1,6 SMIC".

Découvrez le dossier "Salaire minimum : tout savoir sur les règles applicables en matière de rémunération du salarié"

31 questions-réponses, 3 modèles de lettres, 2 modèles de contrats et 2 fiches explicatives.

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Guichet unique : les entités non concernées

Le guichet unique électronique des formalités d'entreprises est un outil permettant aux entreprises de réaliser plus aisément les formalités déclaratives liées à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leurs activités.

Il n'est cependant pas accessible à certaines entités (4) telles que les comités sociaux économiques d'entreprise (CSE), les particuliers employeurs, les fiducies, les organisations internationales, les syndicats de salariés, les syndicats patronaux, les associations déclarées, les organismes en charge du régime de sécurité sociale, les groupements d'employeurs établis sous une forme juridique n'entraînant pas immatriculation au registre du commerce et des sociétés, etc.

Découvrez notre guide sur l'imposition et fiscalité des entreprises 

40 questions-réponses,  1 fiche express et 8 formulaires CERFA.

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Baisse de l'indemnisation des arrêts maladie non professionnels

À compter du 1er avril 2025, le montant des indemnités journalières de sécurité sociale va baisser (5). Il passera de 53,31 euros à 47,41 euros. Le plafond pris en compte passe à 2 522 euros. 

Un impact majeur pour les employeurs : l'augmentation des coûts liés à la prise en charge des arrêts de travail à travers le dispositif de "maintien de salaire".

Découvrez notre dossier "Comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt de travail pour maladie ?"

46 questions-réponses, 5 modèles de lettres, 3 fiches express, 2 formulaires CERFA.

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Suppression de la CVAE : où en est-on ? 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. La suppression de la CVAE est reportée pour 2030 (6). La réduction de son taux a également été reportée pour 2028 et 2029.

Exonération fiscale dans les bassins d'emploi à redynamiser

Les activités créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, sur la taxe foncière sur la propriété bâtie et de cotisation foncière (7). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernés à certaines conditions. 

📑 Cette actu peut vous intéresser : Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : tout savoir !

Les mesures prévues par la foi de financement de la sécurité sociale

Voici une liste des mesures impactant les entreprises prévues par la loi de financement de la sécurité sociale et qui seront prochainement développées dans nos contenus (8) :

• baisse des allègements de cotisations patronales sur les salaires ;
• réduction du régime de faveur de la prime de partage de valeur (PPV) via son intégration dans l'assiette de réduction générale des cotisations patronales ;
• augmentation du taux de la contribution patronale due sur les attributions gratuites d'actions (AGA) (30% contre 20%) ;
• réduction générale des cotisations patronales qui induit une hausse du coût de travail pour les employeurs ;
• allègement des charges sociales qui pèsent sur les chefs d'exploitation dans le secteur agricole.

📑 À lire également : Prime d'intéressement, épargne salariale, PPV... : les conditions à remplir par le dirigeant d'entreprise pour en bénéficier

Les recommandations du défenseur des droits 

Le défenseur des droits a émis des recommandations sur le traitement des discriminations par les employeurs. Elles portent sur les attitudes à adopter à chaque étape de la procédure d'enquête lorsqu'une discrimination est constatée. De plus, une méthodologie respectueuse des principes de confidentialité, d'impartialité, d'objectivité et de rigueur accompagne ces recommandations. 

L'actualité jurisprudentielle : les principales décisions ayant marqué le mois de février 

Inaptitude et arrêt maladie du salarié

Déclaration d'inaptitude et remise en arrêt maladie

Un salarié déclaré inapte au travail par le médecin, mis en arrêt maladie par son médecin traitant après cette déclaration d'inaptitude, peut-il bénéficier du régime de maintien de salaire en vigueur dans son entreprise ?

C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 29 janvier 2025 (9). Pour les juges, l'inaptitude au travail ne suspend pas le contrat de travail. L'employeur n'est donc pas tenu de verser les indemnités complémentaires pour le maintien de salaire.

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27 questions-réponses, 6 modèles de lettres et 4 fiches explicatives

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Avis d'inaptitude ou d'aptitude

Comment doit être interprété l'avis du médecin du travail qui déclare le salarié inapte à son poste, en l'espèce le poste de technicien d'intervention, mais apte à un poste de bureautique dans la même entreprise ?

Pour la Cour de cassation, l'avis mentionnant à la fois l'inaptitude du salarié à son poste de travail et son aptitude à occuper un autre poste doit être un avis d'inaptitude (10).

Formulation de l'avis d'inaptitude

L’article L1226-2-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail dans le cadre d’une inaptitude que s'il justifie : 

• soit de son impossibilité de proposer un emploi (11) ; 
• soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; 
• soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que “tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou que “l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”.

En l’espèce, le médecin avait noté que “l'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste”.

Malgré l’absence de reprise exacte de la mention expresse par le médecin du travail, la Cour de cassation, dans sa récente décision (12), a validé cette mention la considérant comme équivalente. Ainsi, l'employeur était effectivement dispensé de rechercher un reclassement.

📑 A lire : Médecine du travail et santé au travail : les choses à savoir

Indemnité transactionnelle

Le versement des indemnités destinées à réparer les préjudices moraux et professionnels sont-ils assujettis aux cotisations sociales ?

Réponse des juges : les indemnités ayant exclusivement une vocation indemnitaire ne sont pas soumises aux cotisations sociales, c'est donc une exonération totale (13).

Protection statut du représentant de section syndicale

L'employeur doit être informé du mandat d'un représentant de section syndicale (RSS) à travers une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé. Bien que prévue par la loi, ce n'est pas une condition de validité de la désignation du RSS. 

Dès lors que l'employeur est informé, de façon certaine, par tout moyen, de l’existence du mandat, il a obligation de respecter le statut protecteur du RSS. 

À cet effet, tout licenciement du RSS, intervenu sans autorisation de l’inspection du travail, est nul (14). 

Les nouvelles informations à connaître sur vos conventions collectives

Voici les nouveautés intervenues au niveau de certaines conventions collectives. Pour plus de détails, consultez nos synthèses.

Convention collective Bâtiment Ouvriers : des accords sont intervenus et portent sur les salaires et indemnités à verser dans le cadre de petits déplacements à compter du 1er janvier 2025 .

Les salaires de la région Île-de-France et Bretagne ont été étendus par arrêté.

Convention collective des transports routiers : pour les transports routiers de voyageurs, des avenants (non étendus) portant sur les salaires minima et les indemnités ont été pris au 1er février.  

Convention collective de la métallurgie : plusieurs accords territoriaux sont intervenus pour déterminer la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté et la valeur des indemnités de repas de jour et d'équipes successives de jour.

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