Qu'est-ce que l'indemnité de précarité du CDD ou prime de précarité ?
Prime de précarité : définition et conditions
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité ou de fin de mission) doit, en principe, être versée par l'employeur à l'issue d'un CDD ou d'un contrat d'intérim.
L'indemnité de précarité du CDD est destinée à offrir une compensation au caractère précaire de la situation dans laquelle le salarié se trouve à l'issue de son contrat de travail, qu'il soit à temps complet ou à temps partiel.
La prime n'est pas automatiquement due (1). En effet, il existe des cas où la prime de précarité n'est pas versée, en particulier en cas de rupture anticipée du CDD de la part du salarié.
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Quand verser cette prime de précarité ? Modalités de versements : bulletin de paie et solde de tout compte
À ce titre, elle est versée en même temps que le dernier salaire. Le montant versé doit se vérifier sur la fiche de paie correspondante du salarié et s'ajoute à la rémunération totale brute. Elle est partie intégrante du solde de tout compte.
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Est-ce que la prime de précarité est obligatoire pour tous les CDD ?
Non : la prime de précarité est versée selon le type de CDD effectué, et selon les dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise.
Les CDD ouvrant en principe droit à la prime de précarité
Le contrat à durée déterminée
La prime de précarité est en principe versée au salarié.
Elle n'est toutefois pas due dans certains cas, notamment :
- en cas de rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié ;
- en cas de poursuite immédiate du CDD en CDI, et donc également si le salarié refuse de conclure le CDI proposé pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de faute grave.
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Le contrat d'intérim
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat de travail temporaire (intérim), sauf en cas de faute grave.
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Pour quels contrats l'indemnité de précarité n'est-elle pas due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ?
Contrat de professionnalisation
En effet, aucune prime de précarité n'est versée à la fin du contrat de professionnalisation, sauf disposition contraire de la convention collective.
Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit, au salarié, au versement d'une prime de précarité.
Contrat saisonnier
La prime de précarité n'est pas versée, en principe, pour les contrats saisonniers.
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Contrat d'usage
Aucune prime de précarité n'est versée à la fin d'un contrat d'usage.
Attention : cette liste n'est pas exhaustive ! Retrouvez dans notre dossier toutes les précisions sur le droit à la prime de précarité dans les contrats spécifiques : CAE, CUI, contrat d'avenir, CI-RMA, CIE, emploi-jeune, sécurisation professionnelle, formation, vacances, etc.
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Comment calculer l'indemnité de fin de contrat (CDD) ?
Les éléments pris en compte : montant et base de calcul
La prime de précarité correspond en principe à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le CDD de votre salarié.
Elle est ainsi calculée en prenant en compte le salaire de base, mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire telle que :
- les majorations de salaire ;
- les indemnités et primes diverses que le salarié a pu percevoir au cours de son contrat : primes de vacances, prime de fin d'année et prime de 13ème mois.
En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas prise en compte dans le calcul (2).
Les périodes prises en compte : renouvellement du CDD
Pour calculer cette indemnité, l'employeur doit prendre en compte toute la durée du contrat du salarié, à savoir la période initiale ainsi que son éventuel renouvellement. Dans ce dernier cas, la prime n'est due qu'à la fin du dernier CDD, objet du renouvellement.
Le régime social de la prime
Précisons enfin que l'indemnité de fin de contrat est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu (3), dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
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Quel est le montant de l'indemnité de fin de CDD ?
Le principe : 10 % de la rémunération totale du salarié, brut ou net ?
Comme indiqué précédemment, le Code du travail pose le principe d'une prime de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié (4).
Simulation : comment calculer les 10 % de l'indemnité de fin de contrat ?
Exemple de calcul :
Si un salarié a perçu au cours de son CDD, 9.000 euros de salaires brut et une prime de vacances d'un montant brut de 1.000 euros, le montant de sa prime de précarité est le suivant : (9.000 + 1.000) X 10 % = 1.000 euros.
L'exception : 6 % ou plus de 10 % en fonction de la convention collective
Vous avez en effet la possibilité de limiter le montant de la prime de précarité à 6 % de la rémunération brute totale du salarié.
Attention : cela doit être prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (5).
Dans ce cas, des contreparties, notamment sous la forme d'un accès privilégié, identifié et individualisé à la formation professionnelle, doivent être offertes. Ce peut être des actions de formation ou un bilan de compétences.
À l'inverse, une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise, ou le contrat de travail, peut prévoir une indemnité de fin de contrat plus favorable au salarié que celle légalement prévue. Si tel est le cas, l'employeur doit verser celle dont le montant est le plus avantageux pour le salarié (donc le montant le plus élevé).
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Modèle de lettre : Lettre informant son salarié qu’il n’a le droit à aucune prime de précarité
Références :
(1) Article L1243-10 du Code du travail
(2) Circulaire DRT n°18-90 du 30 octobre 1990 et Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992
(3) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L1243-8 du Code du travail et article L1251-32 du même Code
(5) Article L1243-9 du Code du travail
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