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Que faire quand survient un décès ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/06/2024
Tout d'abord, il faut déclarer ce décès à la mairie du lieu du décès. Un certificat est alors remis. La famille organise ensuite les obsèques. Le défunt a pu laisser des volontés que ses proches ont l'obligation morale de respecter. A défaut, ils doivent faire inhumer ou incinérer le corps. Voici ce que vous devez savoir afin de gérer au mieux cette période difficile.
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Employeur, qu'avez-vous manqué en mai 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 03/06/2024
Une fois n'est pas coutume, le mois de mai 2024 a été riche en nouveautés. Quelles sont les nouveautés pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois de mai ? Quels sont les changements à venir dans les prochaines semaines et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements de mai 2024 et de ceux à venir !
Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Il est important de bien analyser sa situation et de consulter un professionnel pour faire le bon choix.Voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à choisir.
Protection des enfants mineurs, que dit la loi ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Il est possible de protéger les enfants mineurs d'un accident de la vie touchant leurs parents. Le régime de la tutelle des mineurs s'adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale c'est-à-dire en cas de décès ou en l'absence de parents ou lors d'un retrait de l'autorité parentale. La demande de mise en place du régime de la tutelle des...
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 est encourue non seulement à l’encontre de cette personne morale dirigeant de droit mais aussi à l’encontre du représentant légal de cette dernière, personne physique.
Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et moyens pour se défendre
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 31/05/2024
Vous êtes employeur et vous souhaitez entamer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Vous êtes salarié et ce n'est pas la première fois que votre employeur évoque votre incompétence ? Après plusieurs mises en garde, votre employeur a décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle. Vous estimez que sa décision n'est pas justifiée. Faisons le...
Notification du licenciement : quelle est la procédure à respecter ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 31/05/2024
Vous avez engagé une procédure de licenciement à l'encontre de l'un de vos salariés. Après avoir envoyé une convocation et l'avoir reçu en entretien préalable, vous êtes sur le point de lui notifier votre décision de le licencier. Quel délai devez-vous respecter pour notifier le licenciement après l'entretien préalable ? Quelles sanctions si vous ne respectez pas ce délai ? On...
Franchise : que faut-il savoir ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Le système de la franchise est en pleine expansion en France parce qu'il présente l'avantage d'investir dans une entreprise déjà en activité dont la marque est installée, connue.
Clause de non concurrence illicite : recevabilité d’une demande de nullité
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 31/05/2024
La Cour d’appel ne peut réduire le champ d’application de la clause de non-concurrence, à la demande de l’employeur, dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié. Telle est la récente decision rendue par la Cour de cassation le 22 mai 2024.
Devoir de vigilance : les PME sont-elles concernées ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/05/2024
Le Parlement européen vient d'adopter un texte obligeant les entreprises à atténuer leur impact social et environnemental. Si les PME ne semblent a priori pas entrer dans son champ d'application, elles sont pourtant indirectement concernées par les mesures à venir. L'instance n’a cessé de réclamer davantage de responsabilité de la part des entreprises et une législation obligatoire...
Le OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce que c'est ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
L'Owner Buy Out ou " rachat à soi-même ", en abrégé OBO, est la forme de Leverage Buy-Out (LBO) la moins risquée car il n'y a pas vraiment de changement de propriétaires et de dirigeants. C'est la raison pour laquelle cette opération suscite de plus en plus l'intérêt des propriétaires dirigeants ainsi que des capitaux-investisseurs.
Le LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce que c'est ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Le Leveraged Buy-Out, en abrégé LBO, signifie " rachat avec effet de levier ". Il s'agit d'un montage financier visant à racheter une entreprise par le biais d'une société holding et d'un emprunt. Cette opération est utilisée dans le cas où les repreneurs disposent seulement d'une partie des fonds nécessaires et/ou ne souhaitent pas investir davantage.
Congé de présence parentale : comment fonctionne-t-il ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 31/05/2024
S'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants est autorisé par la loi à travers le congé de présence parentale. Il convient néanmoins de bien connaître les contours de ce dispositif afin de mieux en profiter. Faisons un point sur la question.
Les successions vacantes : qu'est ce ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Une succession vacante est une situation qui se produit lorsqu'il n'y a aucun héritier pour recueillir les biens d'une personne décédée. Dans ce cas, l'État va intervenir pour gérer la succession. Explications.
Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024
Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ? Entre l’imputation de l’indemnité d’occupation dû par un des époux et la prise en charge du paiement des échéances du crédit par l’autre époux, comment calculer l’actif net pouvant revenir à chacun des...
Qu'est-ce qu'une société civile ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Une société par actions simplifiée offre à ses associés une grande liberté s'agissant de son fonctionnement. Ils pourront notamment l'organiser via les statuts. La Société par Action Simplifiée (SAS) peut être unipersonnelle c'est-à-dire avec un associé unique (SASU) ou pluripersonnelle s'il y a au moins deux associés.
Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
La société anonyme est une société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports.
Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/05/2024
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut pas produire d'effets. Le contrat de travail ne peut alors être rompu. Vous vous demandez...
Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Il s'agit d'une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.
Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite du montant de leurs apports.
La rupture transactionnelle expliquée : différences et points communs avec la rupture conventionnelle
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/05/2024
Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de rupture du contrat de travail. Plus précisément, vous vous demandez quelles différences existent entre la rupture conventionnelle et la transaction : est-ce le même mécanisme ? Comment les distinguer ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune ? Nous faisons le point !
Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
ll s'agit d'une société de capitaux comprenant deux catégories d'associés : les commandités, considérés comme des associés d'une Société en Nom Collectif, et les commanditaires, dont la situation peut être assimilée à celle des actionnaires d'une Société Anonyme (SA).
Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Il s'agit d'une société de personnes composée de deux groupes d'associés : les commandités, assimilables aux associés d'une Société en Nom Collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social) et les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de leurs apports. Les parts sociales...
Bail d'habitation : à savoir avant de signer !
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Le bail portant sur un logement à usage d'habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d'un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un...
Comment bien choisir sa structure sociétaire ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Pour créer une entreprise, vous devez en choisir la forme juridique (micro-entreprise, SASU, SARL...). C'est un choix primordial, car il aura des conséquences financières, sociales ou encore fiscales.
Passer du concubinage ou du PACS au mariage : pourquoi ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024
Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s'agit d'une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ? Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ? Sans aucun doute.
La vente en viager en famille : que savoir ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024
La vente en viagier permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille. Toutefois, attention aux risques liés à cette vente entre parents ! Explications.
Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 29/05/2024
Victime d'un accident ou d'une maladie n'ayant pas d'origine professionnelle, vous avez été reconnu invalide. N'ayant plus la même capacité de travail qu'auparavant, vos revenus ont également été impactés. Afin de compenser la perte de vos revenus vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. On vous dit tout à ce sujet !
Qui sont les héritiers désignés par la loi ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024
Si vous n’avez pas rédigé de testament, c’est la loi qui désignera vos héritiers légaux et répartira vos biens entre eux et votre conjoint survivant. Il s’agit d’une évolution légale. Explications.
Droit à la déconnexion : quelles sanctions juridiques risque l'employeur fautif ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/05/2024
Le déploiement des nouvelles technologies et la généralisation du télétravail ont mené les entreprises à revoir leur organisation. Pour éviter que l'accès illimité aux outils numériques n'en vienne à estomper, à l'excès, la distinction entre les sphères professionnelle et privée, le législateur a instauré des règles - concernant certaines entreprises - permettant de garantir...
Rédiger son testament : à quel âge ? Y-a-t-il un bon moment ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024
La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche.
Pour l'anniversaire, don d'usage ou don manuel ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024
Nombreux sont les Français qui profitent de l'occasion des fêtes de fin d'année, des anniversaires, pour gâter leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis. Un cadeau très conséquent fait à l'occasion d'un événement peut être considéré comme un don d'usage. Mais, il peut sous certaines conditions être qualifié de don manuel. Cette requalification peut avoir des...
Puis-je déshériter totalement l'un de mes enfants ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024
En cas de conflit familial les parents peuvent être tentés de déshériter leurs enfants. Toutefois ceci n’est pas possible en droit français car les enfants sont protégés par la notion de réserve héréditaire. Les parents peuvent donc seulement avantager un enfant par rapport à un autre en lui léguant ou en lui donnant leur quotité disponible.
Testament olographe non daté ou irrégularité de la date : pourquoi peut-il être tout de même valide ?
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 29/05/2024
Le testament olographe n'encourt pas la nullité malgré l’absence de date, ou lorsqu’il est daté par un tiers, dès lors que des éléments intrinsèques, corroborés par des éléments extrinsèques, conduisent à établir sa validité.
Discrimination en raison du handicap et office du juge
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 29/05/2024
Dans un arrêt rendu 15 mai 2024 (n° 22-11.652), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné les conditions dans lesquelles le juge doit se prononcer lorsqu’il est saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap.
Droits de succession : la communauté universelle, un cauchemar pour les enfants ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/05/2024
La communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont considérés comme appartenant aux deux conjoints de manière indépendante.
Droit à la déconnexion : les Français en vacances mais toujours au travail ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/05/2024
De plus en plus de salariés n'arrivent plus à déconnecter après leur journée de travail, mais aussi pendant leurs vacances. Augmentation de la charge de travail et des responsabilités, pression du chiffre, peur de perdre leur travail, nombreux sont les salariés tentés de répondre aux e-mails, aux messages instantanés, aux coups de téléphone et SMS tardifs. Levez le pied pendant vos...
Aide juridictionnelle : tout savoir !
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/05/2024
En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. Pourtant, le principe de gratuité n'est pas absolu et l'engagement d'une action en justice peut coûter cher. L'aide juridictionnelle existe justement pour permettre aux justiciables ayant de faibles revenus, d'accéder à la justice afin de défendre leurs droits. Le Conseil constitutionnel est venu élargir, le 28 mai...
Recel de succession : l’avocat au secours des héritiers
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/05/2024
Lorsqu'un être cher décède et laisse derrière lui un patrimoine, il est essentiel que ses biens soient répartis conformément à ses volontés. Cependant, il arrive parfois que des héritiers se retrouvent face à une situation où certains biens ou actifs ne leur sont pas attribués légitimement. C'est là que l'avocat spécialisé en recel de succession intervient en tant que précieux...
Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/05/2024
Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Point sur cette pratique qui fait régulièrement l'objet de décisions de justice.
Les 10 questions interdites en entretien d'embauche
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 28/05/2024
Les questions posées lors d'un entretien d'embauche jouent un rôle crucial dans le processus de recrutement. Elles permettent aux recruteurs de mieux connaître les candidats, d'évaluer leurs compétences et leur adéquation avec le poste. Cependant, certaines questions sont considérées comme inappropriées, voire illégales. Découvrez les questions interdites en entretien d'embauche et...
Quels sont les grands avantages de la rupture conventionnelle ?
Rédigé par Cabinet CHG-Avocat, mis à jour le 28/05/2024
Deux grands avantages incitent à se diriger vers une rupture conventionnelle : 1) la rapidité et l'efficacité de la procédure, évitant au demeurant l'aléa judiciaire, ainsi qu'une procédure longue et stressante de plusieurs années. 2) une fiscalité avantageuse.
Actualités sur l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 28/05/2024
Les violences conjugales représentent un défi sociétal majeur en France, et la nécessité d'une aide universelle d'urgence pour les victimes est au cœur des réformes législatives récentes. Cet article examinera cette problématique, en mettant en lumière les aspects juridiques, pratiques et financiers, conformément aux règles de droit en vigueur, y compris les récentes réformes.
Lutte contre les faux avis en ligne : la DGCCRF renforce sa traque avec le logiciel "Polygraphe"
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/05/2024
Les faux avis négatifs de consommateurs en ligne, pratique en pleine expansion, menacent la confiance des acheteurs et portent préjudice aux professionnels. Pour contrer cette tendance néfaste, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a adopté en 2023 un nouveau moyen technologique : le logiciel "Polygraphe".
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