Avantages du dispositif France ruralités revitalisation : prolongation des exonérations aux zones de revitalisation rurale

Attention ! 

La présentation qui va suivre n'a pas vocation à être exhaustive. En cas de doute sur l'éligibilité de votre entreprise aux dispositifs présentés, n'hésitez pas à prendre contact avec l'administration fiscale.

Qu'est-ce que le zonage des territoires ? En quoi peut-il favoriser la création ou la reprise d'entreprises ?

Quels sont les dispositifs de zones qui ont été mis en place ?

Les territoires français sont découpés en plusieurs zones, chacune représentative d'une ou de plusieurs caractéristiques simultanées (comme un taux de chômage élevé, une faible croissance économique, etc.).

Pour soutenir les zones identifiées comme particulièrement vulnérables et donc prioritaires, divers dispositifs de faveurs (comme des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.) ont été mis en place pour les entreprises qui décident de s'y implanter.

L'objectif est simple : accroître l'attractivité des zones pour donner envie aux créateurs d'entreprise de s'y ancrer, et ainsi favoriser leur développement économique, notamment en vue de soutenir l'emploi.

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Quelles sont les différentes zones existantes ?

Parmi les différentes zones, on peut citer :

• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), caractérisés par un écart de revenu des habitants du quartier par rapport au territoire national, et à l'unité urbaine à laquelle celui-ci se rattache ;
• les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), regroupées en 3 catégories ("générations") qui se rattachent à des zones particulièrement défavorisées (taux de chômage, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, etc.) ;
• les bassins d'emploi à redynamiser (BER), au sein desquels le taux de chômage est particulièrement élevé et où la démographie est en déclin ;
• etc.

Actualité :

Une entreprise installée dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut être exonérée de CFE pendant 5 ans. Pour cela, elle doit avoir réalisé une création ou une extension d'établissement dans ces bassins. À ce sujet, la loi de finances 2025 est venue mettre en place une prolongation de la date limite d'implantation d'1 an, portant ainsi cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2027 (1).

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) figuraient également, jusqu'au 30 juin 2024, parmi les zonages existants. La loi de finances (LF) pour 2024 a néanmoins décidé de les remplacer par un nouveau zonage au 1ᵉʳ juillet 2024 : le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) (2).

Le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR ou FRR)

Qu'est-ce que le nouveau zonage FRR ? Comment obtenir la liste des communes y sont situées ?

Les communes classées, depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, en zone FRR sont notamment celles situées en France métropolitaine (conditions cumulatives) :

• dont la population est inférieure à 30.000 habitants ;
• et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la densité de population et le revenu disponible médian sont inférieurs ou égaux aux médianes retenues à un niveau national.

⚠ Attention ! Notez que des critères particuliers existent pour les zones de montagne.

La liste des communes concernées est établie par un arrêté (3), révisé tous les 6 ans.

À quoi correspondent les 2 niveaux ("FRR" et "FFR+") que l'on trouve dans ce nouveau dispositif ?

Concrètement, il existe 2 niveaux de FRR :

• le niveau socle ("FRR") ;
• le niveau renforcé ("FRR+"), regroupant les territoires les plus vulnérables.

En pratique, c'est 17.700 communes et 13 départements qui ont intégré le nouveau zonage en juillet 2024.

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Quels avantages sont octroyés aux entreprises implantées en zone ?

Les entreprises créées ou reprises en zone peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS) totale puis dégressive sur une période globale de 8 ans (4).

Concrètement :

• l'exonération d'impôt est totale les 5 premières années ;
• dégressive ensuite, à hauteur de 75 %, 50 % puis 25 % des bénéfices réalisés sur les 3 années suivantes.

Par ailleurs, en principe et sauf exception, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la réglementation européenne des aides de minimis. Cette aide prévoit que les allègements fiscaux accordés à une entreprise ne doivent pas dépasser 300.000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

En plus de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises implantées en FRR peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'autres dispositifs fiscaux de faveur :

• une exonération de taxe foncière ;
• une exonération de CFE ;
• une réduction des droits d'enregistrement dus en cas d'achat de fonds de commerce ou de clientèle ;
• etc.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en FRR ? 

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

* Dans le cadre du dispositif FRR, on parle de "reprise d'entreprise" pour désigner toute opération de reprise de la direction effective d'une entreprise existante, avec la volonté de maintenir sa continuité.

** Les activités non sédentaires sont celles qui ont vocation à être exercées à l'extérieur des murs de l'entreprise, comme chez les clients (dépannage à domicile, menuiserie, etc.).

Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à laquelle votre entreprise, implantée en FRR, est éligible ? Quelles sont les démarches ?

Aucune démarche particulière n'est à effectuer.

Vous devez simplement indiquer le montant de votre bénéfice imposable sur votre déclaration de résultat, et l'exonération s'appliquera de manière automatique.

Le point sur la possibilité pour les ZRR de bénéficier des mêmes exonérations fiscales que celles du dispositif FRR

Quelles sont les communes classées en ZRR ?

Les communes classées en (ex) ZRR sont celles qui étaient identifiées comme particulièrement vulnérables, d'un point de vue social et économique.

La liste des communes classées en ZRR était, elle aussi, établie par arrêté (5).

Quels étaient les avantages pour les entreprises d'être en ZRR jusqu'au 30 juin 2024 ? Ces avantages sont-ils complètement supprimés en 2025 ?

Actualité :

La loi de finances 2025 a été promulguée le 14 février. En son sein, il a été décidé le maintien du bénéfice des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR pour les communes ZRR qui n'ont pas été retenues lors de la mise en place de ce nouveau dispositif. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2027 (6).

Les entreprises implantées en ZRR peuvent donc, sous condition, bénéficier d'une exonération totale puis dégressive d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR) (7).

Le schéma d'exonération est le même que celui retenu dans le cadre des nouvelles FRR :

• l'exonération d'impôt est totale les 5 premières années ;
• dégressive ensuite, à hauteur de 75 %, 50 % puis 25 % des bénéfices réalisés les 3 années suivantes.

Il s'agit donc d'un dispositif d'exonération s'étendant sur 8 ans.

En plus de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'autres dispositifs fiscaux de faveur :

• une exonération de taxe foncière ;
• une exonération de CFE ;
• une réduction des droits d'enregistrement dus en cas d'achat de fonds de commerce ou de clientèle ;
• etc.

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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR ?

Avant l'annonce de l'extension du nouveau dispositif aux ZRR non-reclassées en FRR, les communes continuaient de bénéficier des exonérations prévues en ZRR. 

Toutefois, avant d'en arriver là, il fallait en amont que ces dernières remplissent plusieurs conditions cumulatives :

Si l'ensemble de ces éléments sont réunis, les communes faisant parties des ZRR peuvent donc dès aujourd'hui, prétendre à la même exonération d'impôt sur les bénéfices que celle qui est prévue par le nouveau dispositif ZFRR !

Comment est-il possible d'obtenir l'exonération d'impôt sur les bénéfices à laquelle votre entreprise, implantée en ZRR, est éligible ? Quelles sont les démarches ?

Là encore, aucune démarche particulière n'est à effectuer.

Vous devez seulement préciser le montant de votre bénéfice imposable sur votre déclaration de résultat, et l'exonération s'appliquera de manière automatique.

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