DUERP & Papripact : quelles sont les obligations de l'employeur ?

L'obligation de sécurité de l'employeur : ce que dit la loi

Prise de mesures de protection et de sécurité

Pour respecter cette obligation de santé et sécurité, l'employeur doit : 

• mettre en place des actions de prévention des risques professionnels ;

• organiser des actions d'information et de formation auprès des salariés ;

• et mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

Il doit ensuite adapter chacune de ces mesures pour pouvoir tenir compte du changement des circonstances de son entreprise (évolution des dangers et des risques, etc.). L'objectif étant l'amélioration des situations existantes.

En outre, le déploiement de ces mesures a pour objectif de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles (ATMP), ainsi que la pénibilité au travail et l'usure professionnelle.

Respecter ces obligations permet donc de réduire les coûts et l'absentéisme de l'entreprise liés aux arrêts de travail, mais également de construire un environnement de travail protecteur de la santé et de la sécurité de vos travailleurs.

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Respect des principes généraux de prévention

Pour mettre en œuvre les mesures permettant d'assurer la sécurité et de protéger la santé du travailleur, l'employeur doit se fonder sur des principes énumérés par le Code du travail comme (2) :

• éviter les risques professionnels (avec l'établissement d'un contrat de prévention par exemple) ;

• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

• combattre les risques à la source ;

• adapter le travail à l'homme (conception des postes de travail, choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production en vue notamment de limiter le travail monotone et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, etc.) ;

• planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants (correspondant notamment aux risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux comportements sexistes) ;

• etc.

Enfin, en pratique, pour aider l'employeur à assurer l'effectivité de son obligation de sécurité, le Code du travail l'astreint à élaborer certains documents, pour évaluer ces risques, puis les combattre.

🔍 À lire aussi : Les obligations des entreprises selon les effectifs

1ère étape : la mise à jour obligatoire du document unique (DUERP) en entreprise

Qu'est-ce que le DUERP ?

Créé en 2001, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Dans un objectif d'amélioration des conditions de travail, ce document permet à l'employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle il doit lui-même procéder (3).

Finalement, ce document sert à assurer la traçabilité collective de ces expositions.

🔍 Cet article peut également vous intéresser : Subvention "Captage fumées de diesel" : une aide pour prévenir les risques professionnels en entreprise

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Inclus dans ce dossier : 33 questions/réponses, 1 modèle de DUERP et 4 fiches explicatives.

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Quand et comment le document unique doit-il être mis à jour ?

La mise à jour du DUERP doit être réalisée (4) :

• au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;

• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

De plus, le DUERP doit être conservé (avec ses versions successives) sous format papier ou dématérialisé, pendant 40 ans, et être tenu à disposition d'un certain nombre de personnes ou d'instances (dont les anciens travailleurs de l'entreprise) (5).

🔍 Besoin d'en savoir sur vos échéances et vos obligations RH pour l'année 2025 ? Découvrez Calendrier RH 2025 : planifiez votre année & respectez vos échéances

Bon à savoir :

Le DUERP devait faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, afin de garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition sur le long terme. Ce portail n'a cependant jamais vu le jour.

À quoi va servir le DUERP ?

Une fois le DUERP rédigé ou mis à jour, et les risques identifiés, l'employeur doit mettre en place certaines actions pour prévenir, voire éliminer lesdits risques encourus par les salariés (exemples : risque de chute, risque de collision, risque de troubles musculosquelettiques, etc.).

Une distinction est opérée en fonction de l’effectif des entreprises :

📌 En d'autres termes, et de façon chronologique, le DUERP consiste à identifier, recenser et évaluer les risques de l'entreprise, tandis que le Papripact va permettre de mettre en place les mesures pour y remédier.

Respectez vos obligations en matière de DUERP

Notre modèle de DUERP : 
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple

Nos modèles d'affichages DUERP : 
- Affichage des modalités de consultation et d'accès au DUERP
- Affichage obligatoire document unique d'évaluation des risques professionnels

2ème étape : l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail  (Papripact)

Qui est concerné par le Papripact ?

Une fois les risques identifiés au sein du DUERP, les résultats de cette évaluation doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, plus connu sous son acronyme "Papripact".

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur de plus de 50 salariés doit d'ailleurs présenter un Papripact au Comité social et économique (CSE d'entreprise) (6).

Bon à savoir :

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, les résultats de l'évaluation des risques doivent déboucher sur une liste des actions de prévention, consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Comment faire pour mettre en place ce plan de prévention obligatoire ? Quand faut-il le mettre à jour ?

Ce programme se base sur les risques recensés dans le DUERP. Il doit ainsi permettre de prévenir et de lutter contre ces risques identifiés, afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés concernés. Il ne s'agit donc pas d'un simple document, mais d'un véritable outil pour protéger les travailleurs de l'entreprise.

Si la présentation de ce programme n'est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces dernières peuvent tout de même décider de le présenter au CSE (s'il existe), dans le but d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).

Enfin, la mise à jour du Papripact ou de la liste des actions de prévention et de protection doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.

Quel est le contenu du Papripact ?

Le Papripact doit (7) :

• fixer la liste détaillée des mesures prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;

• identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;

• fixer un calendrier de mise en œuvre.

Par ailleurs, dans le cas où certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le CSE n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

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Comment construire le Papripact dans l'entreprise ?

Un document élaboré par l'employeur...

Le Papripact est rédigé par l'employeur. Il s'agit de l'une de ses responsabilités essentielles en matière de gestion de la prévention des risques professionnels, et de l'amélioration des conditions de travail. 

... avec le concours éventuel d'organismes et instances

Organismes et instances de la branche

Les organismes et instances mis en place par la branche professionnelle peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la définition du Papripact ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection (méthodes et référentiels adaptés aux risques, outils d'aide à la rédaction, guide pratique, etc.).

Consultation et avis du CSE

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le CSE peut proposer un ordre de priorité ainsi que l'adoption de mesures supplémentaires.

Si l'employeur souhaite obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux, toute demande doit contenir le procès-verbal de la réunion du CSE consacrée à l'examen du rapport et du programme.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut-il demander à consulter le Papripact ?

Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail (8).

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La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée en cas de non-respect de ses obligations en matière de santé/sécurité au travail ?

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, et notamment s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir l'exposition aux risques professionnels de ses salariés et ainsi améliorer les situations de travail, il peut voir sa responsabilité engagée.

Responsabilité civile de l'employeur

En effet, sa responsabilité civile peut être engagée :

• en amont de toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale ou en raison d'une réelle atteinte lors de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

• à la suite d'une inexécution contractuelle de sa part ;

• en raison d'une faute inexcusable, étant noté que "(...) le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver" (9).

Responsabilité pénale de l'employeur

Également, sa responsabilité pénale peut être engagée suite :

• à un manquement manifestement délibéré à son obligation de sécurité ;

• à la survenance d'homicides ou de blessures involontaires.

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Dossiers :
- DUER : rôle et obligations du Comité Social et Economique (CSE)
- Entreprises de moins de 50 salariés : notre guide des affichages obligatoires

Modèle : Modèle de DUE frais de santé, mutuelle obligatoire