Ce qui change en 2025 pour les entreprises

Mesures sociales : du changement pour les employeurs

Frais professionnels

Revalorisation des barèmes 

Les frais professionnels remboursés au salarié peuvent être déduits pour le calcul de l'assiette de cotisations de Sécurité sociale.

Les sommes à déduire, lorsqu'elles sont versées sous la forme d'une allocation forfaitaire, ne doivent pas dépasser pas certains plafonds, revalorisés le 1er janvier 2025.

Revalorisation du plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant

La participation de l'employeur sur les tickets-restaurant émis depuis le 1er janvier 2025, ne doit pas dépasser le montant - rehaussé - de 7,26 euros par titre (contre 7,18 euros) pour bénéficier de l'exonération en 2025, des cotisations de Sécurité sociale (1).

Téléchargez le dossier complet sur les frais professionnels

Barèmes des plafonds d'exonération pour chaque catégorie de frais professionnels, délai dont dispose le salarié pour demander le remboursement de ses frais et dont dispose l'employeur en cas de trop-perçu par le salarié, etc. : notre dossier fait le point sur ce qu'il faut savoir.
Inclus : 36 questions-réponses et 3 fiches explicatives.

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Partage de la valeur

Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises

Une nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 : certaines entreprises doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur (2).

☑ Sont concernées, les entreprises :

• d'au moins 11 et de moins de 50 salariés ;
• qui exercent leur activité sous la forme juridique de société ;
• et qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1% du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Modalités du partage

Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut prendre la forme :

• d'un accord d'intéressement ou d'un accord de participation ;
• de l'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I),
• ou d'un versement de la prime de partage de la valeur (PPV).

Apprentissage

Aide à l’embauche d’un apprenti

En 2025, le montant de l'aide diffère selon la date à laquelle le contrat d'apprentissage a été conclu.

Contrat signé entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025 :

L'aide est attribuée uniquement pour la 1re année du contrat. Elle s'élève à 6.000 euros maximum (son montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés dans l'année).

Contrat signé depuis le 25 février 2025 :

Pour les contrats signés à compter de l'entrée en vigueur du dernier décret la modifiant, l'aide diffère selon l'effectif de l'entreprise (3) :

• pour les entreprises de moins de 250 salariés : son montant est de 5.000 euros maximum, proratisé selon les modalités suscitées ;
• pour les entreprises d'au moins 250 salariés : son montant est de 2.000 euros maximum, proratisé selon les mêmes modalités, sous réserve que l'entreprise remplisse certaines conditions.

À noter : si l'apprenti est en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6.000 euros, quelle que soit la taille de l'entreprise.

📑 À lire, sur l'embauche des travailleurs handicapés : Embauche de travailleurs handicapés : êtes-vous concernés par l'OETH ?

Révision de la rémunération des contrats d’apprentissage

Depuis le 1er mars 2025, l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance (Smic) (au lieu de 79%) (4).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2025, pour établir un contrat d'apprentissage, un nouveau formulaire CERFA est à transmettre à l'opérateur de compétences : le CERFA n°10103*13 (FA13).

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Déploiement du passeport de prévention

Pour rappel : le passeport de prévention met en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation dans le but d’assurer la traçabilité des formations relatives à la prévention des risques professionnels et de faciliter leur gestion.

L'employeur doit y renseigner les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la sécurité et à la santé au travail dispensées à son initiative.

📑 À lire aussi : Rédaction du DUERP et l'évaluation des risques professionnels : tout savoir

Calendrier d'ouverture des services

L'ouverture des services du Passeport de prévention se fera de manière progressive à compter de 2025 :

• 28 avril 2025 : ouverture de service pour les organismes de formation ;
• 1er trimestre 2026 : ouverture de service pour les employeurs ;
• 4e trimestre 2026 : ouverture de service pour les travailleurs.

À noter : des fonctionnalités complémentaires seront également disponibles en 2027.
Exemples : possibilité d’importer des fichiers pour faciliter les déclarations de données en masse, mise à disposition d'un tableau de bord pour accompagner l’employeur dans la gestion de ses formations.

Accompagnement des employeurs

Pendant la période de déploiement, les employeurs vont être accompagnés dans la prise en main de l’outil, afin de les aider à l’utiliser efficacement.

À noter : en parallèle, des actions de sensibilisation et de communication autour de l’intérêt du passeport de prévention seront lancées auprès des travailleurs.

Autorisation de travail pour l'embauche d'un travailleur étranger : modification des pièces à fournir

Un arrêté du 3 janvier 2025 modifie la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail en vue de signer un contrat de travail avec un salarié étranger (5).

Téléchargez le guide de l'embauche d'un salarié étranger hors UE

Inclus : 55 questions essentielles, 4 modèles de courriers, 1 modèle de contrat, 2 fiches express, et 4 CERFA pour faciliter vos démarches !

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Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail : réactivation des exonérations jusqu'à 75 % pour 2025

Suspendue en attendant la promulgation de la loi de finances pour 2025, la mesure désormais en vigueur permet à nouveau aux employeurs de prendre en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu'à 75 %, en déduisant de l'assiette des cotisation sociales, cette participation, pour l'année 2025 (6).

À noter : côté salarié, le remboursement de ces frais est exonéré d'impôts sur le revenu dans les mêmes proportions.

📑 Vous êtes salarié ? Prélèvement à la source : que devez-vous savoir sur l'impôt retenu sur votre salaire ?

Baisse du plafond des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

À compter du 1er avril 2025, l'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale au salarié en arrêt maladie sera calculée sur 50 % du salaire journalier de base avec un plafond fixé à 1,4 Smic (au lieu de 1,8) (7). 

Les employeurs tenus de verser l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière suscitée, devront compléter la baisse de la prise en charge de l'Assurance maladie à hauteur du pourcentage de maintien de salaire auquel pourra prétendre le salarié.

Téléchargez le dossier pour vous aider dans la gestion de l'arrêt maladie

Notre dossier complet fait le point sur vos démarches et obligations lorsqu'un salarié justifie d'un arrêt de travail pour maladie. Il est à jour des dernières nouveautés sur l'acquisition de congés payés en arrêt maladie.

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Augmentation du plafond de la Sécurité sociale (PASS) depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, le plafond de la Sécurité sociale 2025 annuel est fixé à 47.100 euros (contre 46.368 euros en 2024) et le plafond mensuel à 3.925 euros (contre 3.864 euros en 2024), soit une hausse de 1,6 %.

Vie de l'entreprise : qu'est-ce qui va changer en France, en 2025 ?

Entreprises en difficultés : désignation des tribunaux des activités économiques et début de l'expérimentation

Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques (8).

Ils sont compétents pour connaître des procédures amiables et collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2025 et relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Exemples :

• procédure de sauvegarde ;
• procédure de traitement de sortie de crise ;
• procédure de redressement judiciaire ;
• procédure de liquidation judiciaire.

L'expérimentation va durer 4 ans.

📑  À lire également : Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?

Procédure de traitement de sortie de crise : fin prévue en novembre 2025

La procédure de traitement de sortie de crise a été créée pour aider les entreprises de moins de 20 salariés mises en difficulté par la crise sanitaire.

🗓 Elle a été réactivée mais prend fin le 21 novembre 2025 (9).

Fin de la procédure de continuité du guichet unique, depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la phase de transition du guichet unique qui maintenait une solution alternative de continuité via Infogreffe, a pris fin. 

Toutes les démarches doivent désormais être effectuées auprès du guichet unique : création, formalités de modification, cessations, dépôt de comptes annuels, dépôt d’actes isolés.

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Fiscalité : quelles sont les principales nouvelles mesures fiscales concernant les entreprises ?

Recherche et développement 

Évolution des critères d’éligibilité d'une JEI

Depuis le 1er mars 2025, le taux des dépenses en recherche pour qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI) - lui permettant de bénéficier d'exonérations fiscales - est passé de 15 % à 20 % (10).

Prolongation du crédit d’impôt innovation (CII)

Pour soutenir l’innovation au sein des PME (petites et moyennes entreprises), le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé de 3 ans. Son taux est rétabli à 20%.

Cotisations patronales

Modification des allègements de cotisations sociales

Pour les périodes d'emploi qui ont débuté à partir du 1er janvier 2025, les cotisations sociales patronales sur les salaires ont été allégées - dans le but de lutter contre les bas salaires (11) :

• taux de la cotisation patronale d'assurance maladie : 2,25 Smic (contre 2,5 Smic) ;
• taux de la cotisation patronale d'allocations familiales : 3,3 Smic (contre 3,5 Smic).

Il s'agit de la 1re étape d'une réforme qui se poursuivra en 2026. 

Réduction du plafond des cotisations patronales 

Pour rappel : la réduction générale des cotisations patronales (aussi appelée "zéro cotisations Urssaf" ou anciennement "réduction Fillon"), permet à l'employeur de baisser le montant des cotisations. Elle concerne les salaires qui ne dépassent pas 2.882,88 euros brut par mois.

Les PPV versées à compter du 1er janvier 2025 sont introduites dans l'assiette de calcul des allègements généraux.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit un gel du plafond de réduction générale des cotisations patronales. 

Les taux de réduction applicables pour l'année 2025 seront fixés par décret.

Hausse de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA)

La contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA), payée par les employeurs lorsqu’ils attribuent des actions gratuites de l’entreprise à leurs salariés a vu son taux augmenter de 20 % à 30 %, depuis le 1er mars 2025 (12).

Prolongation de l'exonération fiscale et sociale des pourboires

L'exonération de charges fiscales et sociales sur les pourboires versés, en application depuis 2022, est prolongée pour l'année 2025 (13).

Elle concerne les pourboires non imposés aux clients, versés aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic (soit 2.882,88 euros brut, en 2025).

Plusieurs secteurs sont impactés.
Exemple : le secteur de l'hôtellerie, café, restauration.

Les charges de l'employeur en sont allégées - et le pouvoir d'achat des salariés amélioré -, les pourboires étant exonérés de plusieurs cotisations et contributions.

Exemples :

• CSG et CRDS ;
• cotisations d’assurances sociales ;
• cotisations d’allocations familiales ;
• cotisations AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles) ;
• taxe d’apprentissage.

Téléchargez la synthèse de la Convention HCR !

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Nouveaux taux du versement mobilité

Les employeurs, qui emploient au moins 11 salariés dans une zone où est institué le versement mobilité (destiné au financement des services de mobilité), sont redevables de cette contribution.

À compter du 1^er janvier 2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire des autorités qui ont institué ce versement (14).

Pour rappel : le versement mobilité s’applique en Île-de-France et a été étendu aux agglomérations de plus de 10.000 habitants l'ayant institué.

Évolution des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Depuis le 1er janvier 2025, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ont été modifié à plusieurs niveaux (15) :

• augmentation des tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 augmentent ;
• fin de l'exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides ;
• redéfinition des véhicules soumis à ces taxes, notamment pour les véhicules de type "camionnette" (catégorie N1).

📑 À lire : Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?

Évolution des règles du régime franchise en base de TVA

La loi de finances introduit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévoyant que le seuil d'exemption de TVA, pour toutes les activités des micro-entreprises, est abaissé au seuil unique de 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel (et à 27.500 euros de chiffre d'affaires annuel pour le seuil majoré). Toutefois, le Gouvernement a annoncé suspendre la mesure jusqu'au 1er juin 2025 (16).

À noter :  l'attestation demandant le bénéfice des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation a été remplacée par une mention sur la facture (17).

Exonérations des zones prioritaires

Les plafonds d'exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté revalorisés en 2025

Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent exonérer les entreprises de la CFE (cotisation foncière des entreprises) par délibération. Les plafonds de ces exonérations ont été relevés pour l’année 2025 (18).

Prorogation des exonérations en ZFU

Le dispositif des exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 (18).

CVAE : prorogation et nouvelle contribution

La fin de la CVAE reportée à 2030

Alors que la suppression définitive de la CVAE était prévue pour 2027, aucun changement ne s'appliquera en 2025 puisque la loi de finances pour 2025 en a reporté la suppression à 2030 (19).

Versement d'une contribution complémentaire à la CVAE

Une contribution complémentaire à la CVAE doit être payée par les entreprises redevables de la CVA, pour l'année 2025 et seulement pour cette année (19). 

Le taux de la contribution complémentaire est de 47,4 %.

À noter : plusieurs mesures prévues par les lois de finances pour 2025 et de financement de la Sécurité sociale visent à soutenir le secteur agricole. Vous pouvez les retrouver dans cet article : Mesures et aides au secteur agricole suite à la mobilisation des agriculteurs 2025

Vers la transparence des salaires dès 2025 ?

Le socle européen des droits sociaux de l’Union européenne (UE) intègre parmi ses principes, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ainsi que le droit à une rémunération égale pour un travail de même valeur.

Avec l'objectif de garantir l’effectivité des droits visés par ce socle aux travailleurs de l’Union, une directive européenne du 10 mai 2023 a été publiée (20).

Elle introduit, notamment, à la charge de l’employeur :

• une obligation d’information relative à la mise à disposition des critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression des rémunérations ;
• ainsi qu’un droit des travailleurs à la transparence des rémunérations avant l’embauche.

La directive prévoit aussi des sanctions à l’égard de l’employeur qui violerait les règles relatives au principe de l’égalité des rémunérations.

📑 À lire : Égalité de salaire femmes/hommes : les obligations de l'entreprise

S'il est prévu qu'elle soit transposée en droit interne (effectivement applicable, en France) au plus tard le 7 juin 2026, le texte pourrait être transposé en 2025.

Hypothèse confirmée par la ministre chargée du Travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, dans une interview à l’AEF publiée le 27 février : « la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations est en cours. Je voudrais que nous aboutissions à un texte discuté avec les partenaires sociaux d’ici à septembre 2025 ».

📑 Cet article pourrait également vous intéresser : Taille des entreprises : la directive européenne modifie les seuils

Sur les thématiques abordées dans cet article, vous pouvez télécharger les dossiers suivants :

📂Sur les frais professionnels :
​​​​Participation aux résultats et intéressement : procédure pour sa mise en place
📂Sur l'embauche d'un apprenti :
Embaucher un apprenti : comment rédiger le contrat d'apprentissage ?
📂 Sur la santé au travail :
Médecine du travail, sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur
📂Sur les difficultés de l'entreprise :
Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?
📂Sur le calcul des cotisations sociales :
Calcul des cotisations sociales : tout savoir pour bien gérer
📂Sur la fiscalité des entreprises :
Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre !
📂Sur l'égalité salariale :
Employeurs, respectez vos obligations en matière d'égalité de rémunération femmes/hommes