CVAE, la suppression définitive reportée à 2030

Qu'est-ce que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ?

Définition de la CVAE

La CVAE est un impôt local dont doivent s'acquitter les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires et qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CVAE est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la CFE.

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Qui est concerné par cette cotisation ?

Sont redevables de la CVAE (1) les entreprises (personne physique ou morale) qui remplissent les conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe de plus de 500.000 euros (peu importe le statut juridique, l'activités ou le régime d'imposition) ;
• exercer une activité imposable à la CFE.

Bon à savoir :

Lors de l'année de création de l'entreprise, la CVAE n'est pas due. En revanche, elle le sera en cas de reprise d'une entreprise.

Comment calculer la CVAE 2025 ?

Le montant de la CVAE est calculé en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux de la CVAE.

Comment déterminer la valeur ajoutée taxable ?

La valeur ajoutée taxable produite par l'entreprise est calculée sur une période de référence qui dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise (2).

En ce qui concerne la valeur ajoutée (3), elle est déterminée selon le calcul suivant : produits à retenir - charges imputables.

📌 Exemples :

• exemples de produits à retenir : chiffre d'affaires, production stockée et immobilisée, subventions d'exploitation ;
• exemples de charges imputables : achats de marchandises, achats de matières premières et approvisionnement, variation des stocks, prestations et frais payés.

En outre, la valeur ajoutée soumise à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, qui est plafonné à :

• 80 % pour les entreprises dont ce dernier est inférieur ou égal à 7.600.000 euros ;
• 85 % pour les entreprises dont ce dernier est supérieur à 7.600.000 euros.

Quel taux de la CVAE appliquer ? Quel est le montant minimum pour 2025 dont doivent s'acquitter les entreprises ?

On applique ensuite à l'assiette déterminée (à la valeur ajoutée taxable), un taux d'imposition dont le pourcentage dépend du montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé. Il varie entre 0 % et 0, 19 % en 2025 (4). 

Quoi qu'il en soit, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros (sauf exonération totale), doivent s'acquitter de 63 euros au minimum, de cotisation.

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Pourquoi une taxe additionnelle à la CVAE doit être appliquée ?

Enfin, s'ajoute au montant de la CVAE précédemment calculé, une "taxe additionnelle à la CVAE" ou "taxe additionnelle pour frais de CCI" (5). Plus précisément, elle est une taxe encaissée au profit de l'établissement national CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Son taux s'élève à 13,84 % du montant de la CVAE.

Ainsi, le montant final dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Où déclarer la CVAE ? Comment et quand faire la déclaration ? Au travers de quel formulaire ?

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe excède 152.500 euros doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, et ce, même si elles n'ont pas à s'acquitter de la CVAE par la suite (6).

Cette déclaration se fait par voie dématérialisée avec le formulaire n°1330-CVAE-SD, au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Quand payer la CVAE et comment faire ?

Aucun avis d'imposition n'est adressé à l'entreprise. Elle doit donc penser elle-même à s'acquitter du montant de la CVAE.

Pour ce faire, l'entreprise concernée doit se rendre sur son compte fiscal en ligne.

Les modalités de versement de la CVAE varient selon que le montant de celle-ci est inférieur ou non à 1.500 euros.

CVAE inférieure ou égale à 1.500 euros

Lorsque la CVAE à verser est inférieure ou égale à 1.500 euros, elle se règle en 1 seule fois par télérèglement.

Le règlement s'effectue lorsque l'entreprise réalise la déclaration de liquidation et de régularisation (liquidation définitive de CVAE). Elle doit pour cela utiliser le formulaire n°1329-DEF.

La déclaration s'effectue au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

📌 Exemple :

La CVAE due au titre de l'année 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2025.

CVAE supérieure à 1.500 euros

Lorsque le montant de la CVAE est supérieur à 1.500 euros, le règlement se fait en 2 fois :

• un premier acompte égal à 50% de la CVAE due est versé au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition ;
• un second acompte égal à 50% de la CVAE due est versé au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Là encore, l'entreprise doit verser les acomptes par voie dématérialisée en utilisant le relevé d'acompte CVAE n°1329-AC-SD.

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Pourquoi la suppression progressive de la CVAE a-t-elle été décidée ? Quels sont les impacts dus au report définitif de sa suppression ?

Afin d'augmenter la compétitivité des entreprises et ainsi engager la baisse des impôts de production, une suppression de la CVAE est envisagée pour toutes les entreprises.

Toutefois, dans le but de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte cette suppression totale à 2030 (7). Par ailleurs, cette modification s'accompagne d'autres changements.

Le versement d'une contribution complémentaire à la CVAE due au titre de l'année 2025

Uniquement pour l'année 2025, il a été décidé la mise en place d'une contribution complémentaire à la CVAE. Toutes les entreprises soumises au paiement de la CVAE en sont redevables.

Son taux s'élève à 47,4 %.

Ainsi, le montant de cette contribution est calculé de la façon suivante : Montant de la CVAE due pour 2025 x 47,4 %.

Pour finir, le versement de cette contribution complémentaire à la CVAE doit avoir lieu par un acompte unique égal à 100 %, avant le 15 septembre 2025.

L'annonce d'une évolution progressive des taux de la CVAE

Pour rappel, le taux de la CVAE fixé pour l'année 2025 varie entre 0 % et 0,19 %. À ce sujet, il convient de préciser que malgré l'annonce de ce report, le taux préalablement fixé pour cette année n'est pas impacté.

En revanche, il est prévu pour les années à venir :

• un taux variant entre 0 % et 0,28 % pour l'année 2026 et 2027 ;
• un taux variant entre 0 % et 0,19 % pour l'année 2028 ;
• un taux variant entre 0 % et 0,09 % pour l'année 2029.

En ce qui concerne le taux de la taxe additionnelle à la CVAE, il est prévu : 

• un taux de 9,23 % pour l'année 2026 et 2027 ;
• un taux de 13,84 % pour l'année 2028 ;
• un taux de 27,68 % pour l'année 2029.

Affaire à suivre...

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