Accident de travail en télétravail : délais et procédures

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un accident en télétravail soit reconnu et bénéficie d'une présomption d'accident du travail ?

Accident survenu pendant l'exercice de l'activité professionnelle

L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, peu importe la cause (1).

En outre, le Code du travail pose un principe strict d'égalité de traitement entre les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise et le télétravailleur (2).

Ainsi, si vous êtes victime d'un accident sur le lieu où vous télétravaillez (généralement votre domicile) et pendant l'exercice de votre activité, il sera présumé être un accident de travail avec les conséquences qui y sont attachées.

L'accident en télétravail sera alors pris en charge de la même manière qu'un accident qui a lieu dans les locaux de l'entreprise.

Un exercice réel et effectif

 Néanmoins, deux décisions récentes de cours d'appel apportent des précisions sur les contours de cette présomption d'imputabilité.

Selon ces juridictions, l'accident dont peut être victime un salarié en télétravail n'est pas un accident du travail dès lors que ce salarié :

• vient de se déconnecter (ou de débadger, de pointer la fin de sa journée) ;
• ou s'il ne se trouve pas sur son lieu de travail pendant son activité (3).

Obtenez le guide complet sur les accidents de travail

Procédure de reconnaissance de l’accident, calcul de l'indemnité journalière de sécurité sociale, complément employeur, effets de l’accident sur le contrat de travail, reprise (visite médicale, mi-temps thérapeutique...), etc. : notre dossier vous éclaire.

Inclus : 1 modèle de lettre à télécharger

Téléchargez-le !

Quelles sont les démarches et obligations de l'employeur en cas d'accident de travail/chute, chez soi en télétravail ? 

Les démarches à réaliser par le salarié et son employeur sont les mêmes, peu importe qu'il s'agisse d'un accident dans le cadre du télétravail ou d'un accident qui a lieu dans les locaux de l'entreprise.

1. Informer l'employeur dans les 24 heures

 Si vous êtes victime d'un accident pendant que vous êtes en télétravail (sur votre temps et lieu de télétravail), vous devez (4) :

• informer ou faire informer votre employeur - ou un de ses préposés (le DRH, un juriste de l'entreprise, votre manager…) par tout moyen conférant date certaine de réception ;
• dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent l'accident.

Il est possible d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ou d'envoyer un mail avec accusé de réception et/ou de lecture.

N'oubliez pas de préciser l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident.

=> Les seules exceptions vous permettant de ne pas informer votre employeur dans ce délai de 24 heures sont la force majeure, l'impossibilité absolue de l'informer ou tout motif légitime.

Téléchargez notre modèle de lettre pour prévenir votre employeur

Notre modèle de courrier créé par nos juristes experts, vous permet de faire part d'un accident du travail à votre employeur.

Découvrez-le !

 2. Faire constater les blessures par un médecin

Après l'accident, vous devez faire constater au plus vite vos blessures par le médecin de votre choix.

S'il estime que vous devez bénéficier d'un arrêt de travail, il devra vous fournir le formulaire d'arrêt, que vous devrez ensuite transmettre à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) et à votre employeur.

3. Comment l'employeur doit-il déclarer l'accident du travail à la Cpam ?

Dans les 48 heures qui suivent le jour où votre employeur a eu connaissance de l'accident, il doit faire une déclaration d'accident du travail (DAT) à la Cpam.

S'il ne le fait pas, vous pouvez vous-même faire cette déclaration à votre Caisse, dans le délai de 2 ans suivant l'accident (5).

Découvrez nos solutions dédiées aux salariés

Accès à la base documentaire et aux conventions collectives : ​​​nos experts dédiés (juristes et avocats) mettent à votre disposition des dossiers, modèles de lettres et contrats à jour des textes en vigueur.

Découvrir

L'employeur peut-il contester la qualification d'accident de travail ?

Contestation possible

 Oui, un employeur peut toujours émettre des réserves quant à la nature professionnelle de l'accident dont se prévaut son salarié.

Pour ce faire, il dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration d'accident du travail (DAT) à la Cpam.

Dans ce cas, la Cpam fera des investigations pour définir si votre accident présente ou non un lien avec votre activité professionnelle en télétravail.

 À noter : n'hésitez pas à conserver toutes les preuves de la réalisation de votre accident (témoignage de voisins, de votre famille, heure d'appel des services de secours s'il y a lieu, certificat médical de votre médecin ou toute preuve pour appuyer vos dires).

Nos actualités vont vous intéresser : 

- Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail : est-ce possible ? 
- Différences entre l'accident de trajet et l'accident du travail : 4 éléments pour les distinguer 

La charge de la preuve contraire incombe à l'employeur

Si la Cpam décide de qualifier votre accident de télétravail en accident du travail, votre employeur peut contester votre accident de travail mais il lui appartient de prouver que l'accident dont est victime son salarié est totalement étranger au travail.

 Exemple : il pourrait tenter de prouver que l'accident n'a pas eu lieu pendant le temps de travail (en s'appuyant sur la non-concordance avec vos horaires habituels de travail, ou sur des mécanismes de contrôle du temps de travail).

Il pourrait également essayer de prouver que l'accident n'a aucun lien avec l'activité professionnelle (si vous vous blessez en tondant votre pelouse).

Besoin d'un avocat ?

Juritravail vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous !

Trouver mon avocat

Peut-on être victime d'un accident de trajet en télétravail ?

Définition de l'accident de trajet

L'accident de trajet, lui, se définit comme un accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

• la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;

• le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (6).

Obtenez le guide complet sur le télétravail

Possibilité de rétractation, fourniture du matériel de travail, droits du télétravailleur, rémunération du télétravailleur, indemnisation ou encore prise en charge des frais découlant du télétravail : notre dossier fait le point.

Téléchargez-le !

Compatibilité de l'accident de trajet avec le télétravail

Si la notion d'accident de trajet ne semble pas s'accorder avec celle du télétravail, elles ne sont pourtant pas incompatibles. En effet, la loi n'exige pas expressément que le salarié exécute nécessairement le télétravail à domicile (7). 

Le plus souvent, l'accord, la charte ou tout document instituant le télétravail, prévoit le lieu d'exercice de l'activité hors établissement.

 Exemple : un salarié peut télétravailler dans un télécentre ou dans tout autre lieu pour celui effectuant des déplacements.

Dès lors, même en télétravail, il semble que vous puissiez être victime d'un accident de trajet entre votre domicile et le lieu d'exercice effectif de votre téléactivité.

 Dans cette situation, il paraît toutefois nécessaire que vous soyez en mesure de prouver :

- que le déplacement vers votre lieu d'exercice était connu et autorisé par votre employeur ;

- ou le lien de causalité entre le parcours effectué et le travail.

Vous êtes professionnel, RH ou chef d'entreprise ? Nos contenus vont vous intéresser :

Nos guides complets : 
- Maladie professionnelle : procédures et coût pour l'employeur
- Télétravail : comment le mettre en place et le gérer en entreprise ?
- Manager une équipe : Comment motiver son équipe et la fédérer ?

Nos actualités :
- Taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle 2024
- Télétravail sur ordonnance du médecin : obligation ou simple proposition ?
​​​​