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L'APLD ou activité partielle longue durée : en quoi consiste-t-elle ?
Plusieurs termes désignent ce dispositif spécifique officiellement dénommé " activité réduite pour le maintien en emploi " : "chômage partiel de longue durée", "activité partielle de longue durée" (APLD), "activité.
Il est destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité (1). Mis en place pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, il est aussi inscrit dans le plan de résilience en soutien aux conséquences du conflit armé en Ukraine.
Ce dispositif confère à une entreprise la possibilité :
- de diminuer le temps de travail de ses salariés ;
- et de recevoir pour compenser les heures non travaillées, une allocation, en contrepartie d’engagements - notamment en matière de maintien en emploi.
Chômage partiel ou activité partielle dans votre entreprise : mise en place, aides et indemnisation
Chômage partiel des cadres en forfait jour sur l'année, activité partielle & jours fériés, articulation avec la journée de solidarité, articulation avec les droits à la retraite, etc. : ce dossier fait le point sur l'essentiel.
Jusqu'à quelle date, les accords et actes unilatéraux APLD peuvent-ils s'appliquer ?
L'APLD est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.
L'entreprise devait négocier un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe avant le 1er janvier 2023, ou, être soumise à un accord de branche étendu qui en prévoyait la possibilité.
Dans ce dernier cas, l'employeur devait élaborer un document unilatéral, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Les accords d'activité partielle de longue durée peuvent s'appliquer sur une période maximale de 48 mois (4 ans) : le dispositif peut s'appliquer dans la limite de :
- 36 mois (consécutifs ou non) (2) ;
- sur une période de 48 mois consécutifs.
À noter : une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral déjà existant est toujours possible : un avenant de révision doit être transmis à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Indemnisation de l'APLD ou chômage partiel : quelle indemnité et quelle allocation ?
Rémunération du salarié
L'employeur est tenu de verser au salarié en activité partielle une indemnité dont le taux est fixé à 70 % de son salaire brut par heure chômée, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Cette indemnité ne peut être ni inférieure à 9,22 euros ni supérieure à un plafond de 36,70 euros par heure chômée.
À lire : Coût réel d’un salarié au SMIC pour une entreprise : brut, net, calcul des charges...
Allocation perçue par l'employeur
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal à 60 % de la rémunération horaire antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
L'employeur perçoit une allocation comprise entre 9,22 euros et 31,46 euros.
Depuis le 1er janvier 2024, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle (classique) est passé de 8,21 euros à 8,30 euros. Ce minimum n'est pas applicable, lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière (3).
Notez-le ! Depuis le 1er janvier 2024, le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'activité partielle a été modifié.
Rappel : l'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation (4).
Désormais, les agents de l'inspection du travail sont habilités à (5) :
- réaliser des contrôles du respect des dispositions relatives à l'aide aux salariés placés en activité partielle ;
- et à lutter contre la fraude.
Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et des services statistiques du ministère chargé de l'emploi peuvent recevoir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
À lire : Contrôle de l'inspection du travail : 6 infos essentielles
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Engagements de l'employeur et maintien de l'emploi
Quels sont les emplois concernés ?
Le bénéfice du dispositif d'APLD est subordonné au respect, par l'employeur, d'engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.
Ces engagements sont censés concerner tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut toutefois prévoir un périmètre d'application différent.
Respect des engagements
Avant le terme du bénéfice des 6 mois maximum d'APLD, l'employeur est tenu de transmettre à la Dreets, le bilan sur le respect de ses engagements, accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.
À noter : le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l'APLD.
Sanctions de l'employeur en cas de non-respect des engagements
Remboursement du trop perçu
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement, à l'Agence de service et de paiement, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque :
- les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées ;
- ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements.
Exemple : licenciement pendant la durée de recours à l'APLD.
Les sommes à rembourser le sont dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours.
À savoir : le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
Suspension de l'allocation d'activité partielle
L'autorité administrative peut suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
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Références :
(1) Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable(2) Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
(3) Article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, modifié par l'article 2 du décret n°2023-1305 du 27 décembre 2023
(4) Article R5122-20 du Code du travail
(5) Décret n°2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...