Qu'est-ce que l'aide "Captage fumées de diesel" ?
L'aide 'Captage fumées de diesel" est une subvention proposée par l'Assurance maladie pour permettre aux entreprises éligibles de financer des mesures de prévention à destination de leurs salariés, contre l'exposition aux gaz et fumées d'échappement.
Cette aide très peu connue, existe pourtant depuis le 1er janvier 2023.
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Pourquoi demander à bénéficier de la subvention ? Quels sont les enjeux ?
Exposition des salariés aux particules de diesel : le constat
En France, les émissions de moteur diesel font partie des expositions à un agent chimique cancérogène sur le lieu de travail, les plus fréquentes.
800.000 salariés concernéschaque année
D'après l'Assurance maladie, l'exposition aux particules de diesel présentes dans les émissions de gaz et fumées d'échappement, a des effets cancérogènes sur le long terme puisqu'elle augmente les risques de cancers du poumons et favorise la survenue de cancer de la vessie.
Les particules de diesel peuvent également être à l'origine de pathologies cardiovasculaires et respiratoires, telles que des allergies, intoxications.
Dans les centres de contrôle technique, plus de la moitié de l'effectif est exposée plus de 20 heures par semaine aux gaz d'échappement.
Assurance maladie
Certains secteurs d'activité et plus particulièrement certains métiers, sont davantage exposés à ces particules de diesel.
📌 Exemples :
- les centres de contrôle technique : lors de la mesure de l'opacité des fumées de diesel qui consiste en a enchaînement de cycles d'accélération et de décélération ;
- les garages automobiles : lors d'opération de diagnostic et de mécanique dont beaucoup sont réalisées moteur tournant.
Obligation de prévention des risques professionnels en entreprise
Les entreprises doivent mettre en place des actions de prévention pour réduire les risques professionnels liés à l'exposition aux particules de diesel.
Pour aller plus loin, consultez notre article : Rédaction du DUERP et l'évaluation des risques professionnels : tout savoir
En effet, en tant qu'employeur vous avez l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (1) :
- des actions de prévention des risques professionnels ;
- des actions d'information et de formation ;
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Bien plus efficace qu'une simple ventilation générale ou un équipement des protection individuelle (EPI) type masque, le captage à la source des gaz et fumées de diesel semble être la technique la plus efficace pour limite l'exposition des salariés.
Cette prévention est indispensable non seulement pour réduire le risque de maladie professionnelle développée par les salariés exposés mais aussi le coût des arrêts maladie (versement des indemnités complémentaires) et le taux de cotisation AT/MP auquel est soumis votre entreprise.
Par ailleurs, vous lutterez efficacement contre l'absentéisme de vos collaborateurs et augmenterez la productivité de votre entreprise.
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Quelles sont les dépenses qui peuvent être financées par la subvention ?
La subvention "Captage fumées de diesel peut permettre de financer les installations de captage et équipements suivants :
- l'acquisition ou rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité ;
- le remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant
- l'acquisition d’une cabine en surpression (centre de contrôle technique PL uniquement) pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule (phase de mesure de l’opacimétrie des gaz d’échappement).
Ces équipements doivent être conformes au cahier des charges défini par l'Assurance maladie. Des justificatifs de conformité pourront vous être demandés.
La subvention permet également de financer la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements financés.
Bon à savoir
Sont éligibles à la subvention, les équipements et installations commandés livrés et installés depuis le 1er janvier 2023. Les équipements doivent être neufs et devenir la propriété de l'entreprise. Ainsi, le financement par crédit-bail, leasing ou la location de longue durée ne sont pas admis pour obtenir la subvention.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
La subvention "Captage fumées de diesel" s'adresse aux entreprises (sociétés ou associations), qui comptent entre 1 et 49 salariés. Les organismes de la fonction publique en sont exclus.
Elles doivent être installées en France métropolitaine ou dans les DOM et cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur. A ce titre, elles doivent être à jour de leurs cotisations accident du travail et maladie professionnelle (cotisations AT/MP).
Ces entreprises doivent par ailleurs respecter les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels, c'est-à-dire :
- être adhérent à un service de prévention et de santé au travail ;
- avoir rédigé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins de 1 an (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés) et le tenir à disposition de la caisse régionale, au besoin ;
- ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire en cours pour l'un de ses établissements ;
- informer le comité social et économique des investissements prévus et de la demande de financement réalisée.
Pour aller plus loin, consultez notre article : Contester un accident du travail : quelle procédure pour l'employeur ?
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Quel est le montant de la subvention ?
Le montant de la subvention accordée au minimum de 1.000 euros et peut atteindre 25.000 euros maximum.
Une entreprise peut faire une demande de subvention pour chacun de ses établissements, le cas échéant. En revanche, le montant de l'aide ne peut excéder 25.000 euros.
Cette aide correspond à :
- 50 % du montant hors taxes des sommes engagées pour les équipements ;
- 70 % du montant hors taxes des sommes engagées pour la vérification financée.
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Comment obtenir l'aide et comment faire une demande de subvention ?
Toutes les entreprises éligibles ne peuvent pas bénéficier de cette subvention. En effet, l'enveloppe budgétaire allouée au financement de tels équipements est limitée.
Première arrivée, première servie !
Les demandes de subvention sont accordées, sous réserve que toutes les conditions nécessaires soient remplies, par ordre d'arrivée.
Pour faire une demande de subvention, les entreprises ont deux possibilités.
Réaliser une demande de réservation de subvention
Les entreprises peuvent réaliser une réservation de subvention en se connectant sur leur compte sur net-entreprises.fr.
Cette possibilité leur permet de réserver une subvention sans avoir déjà réalisé les travaux d'installation et d'équipement immédiatement.
Pour réserver leur subvention elles doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
- le formulaire de demande ;
- les documents permettant de justifier l'éligibilité de l'entreprise ;
- le devis des équipements et installations.
La Caisse régionale procède à la vérification des pièces et confirme la réservation de la subvention dans un délai de 2 mois maximum.
L'entreprise doit ensuite transmettre le bon de commande des investissements dans les 2 mois pour valider définitivement la réservation.
L'aide est versée après réception puis vérification des pièces complémentaires justifiant l'achat des équipement et/ou prestations.
Faire une demande directe de subvention en ligne
Les entreprises peuvent également faire une demande en ligne directement via le compte AT/MP sur net-entreprises.fr, sans réservation. L'entreprise doit alors joindre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de la subvention :
- le formulaire de demande ;
- les documents permettant de justifier l'éligibilité de l'entreprise ;
- le bon de commande, factures et éléments spécifiques.
La demande doit être réalisée dans l'année de l'investissement.
Cependant, le versement de la subvention est conditionnée au budget dédié encore disponible. Vous n'êtes donc pas certain de pouvoir bénéficier d'une subvention si vous tardez trop à faire votre demande.
Pour aller plus loin :
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Référence :
(1) Article L4121-1 du Code du travail
Sources :
Assurance maladie
Carsat
Dossier complet répondant à mes questions