Actualité :
Le 21 novembre 2023, le Gouvernement a envoyé un document d'orientation aux partenaires sociaux, concernant notamment la création d'un compte épargne-temps universel (CETU). Ce dispositif a été abordé le 23 février et le 1er mars 2024 par les partenaires sociaux, lors des négociations sur le pacte de la vie au travail. Le patronat rejette fermement le sujet. L'avant projet d'accord du Medef présenté le 7 mars 2024, ne comporte pas la mention du CETU. Plus d'informations en fin d'article !
Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps (CET) offre la possibilité à vos salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées (1).
Concrètement, vos salariés peuvent utiliser les droits acquis sur leur CET pour (2) :
- compléter leur rémunération ou financer des périodes d'inactivité ;
- une cessation progressive d'activité ;
- se constituer une épargne salariale (contribuer au financement de prestations de retraite, réaliser des versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif).
Vous souhaitez mettre en place un compte épargne-temps (CET) ?
Notre dossier vous donne toutes les informations pour vous aider à mettre en place et gérer un CET dans votre entreprise.
Inclus dans ce dossier : un modèle d'accord collectif de mise en place d'un CET prêt à l'emploi, ainsi que toutes les informations pour vous accompagner.
Est-ce que la mise en place d'un compte épargne-temps est obligatoire ?
La mise en place d'un compte épargne-temps dans l'entreprise n'est pas obligatoire.
Toutefois, lorsqu'un tel dispositif est mis en place, l'employeur ne peut pas imposer aux salariés d'ouvrir leur compte épargne-temps, ni même de l'alimenter ou de l'utiliser.
Le compte épargne-temps peut être mis en place dans la fonction publique ?
La mise en place d'un CET est aussi possible dans la fonction publique. Il n'est pas réservé aux employeurs du privé. Le principe du CET est similaire, mais les règles afférentes à son fonctionnement sont différentes selon qu'il s'agit de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Comment faire pour ouvrir/créer un compte épargne-temps dans l'entreprise ? La procédure !
Pour mettre en place un compte épargne-temps dans votre entreprise, vous devez négocier un accord. Le compte épargne-temps ne peut pas être mis en place par une décision unilatérale.
En effet, le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, cela peut se faire par le biais d'une convention ou d'un accord de branche (3).
Si la mise en place du compte épargne-temps relève d'une négociation collective, elle ne fait cependant pas partie des thèmes devant faire l'objet d'une négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective fait partie des attributions du délégué syndical en priorité. C'est uniquement en cas d'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise que les élus du comité social et économique (CSE) peuvent être amenés à négocier des accords d'entreprise.
À retenir : lorsque vous souhaitez mettre en place un compte épargne-temps dans votre entreprise, vous devez respecter la procédure applicable à la négociation d'un accord d'entreprise.
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Que doit contenir l'accord mettant en place le compte épargne-temps ?
La convention ou l'accord collectif qui met en place le compte épargne-temps doit répondre à plusieurs exigences. Il doit (4) :
- déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, ou à l'initiative de l'employeur pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail ;
- déterminer les conditions d'utilisation du CET ;
- définir les modalités de gestion du CET ;
- déterminer les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre ;
- établir un dispositif d'assurance ou de garantie des droits.
Vous devez obligatoirement mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour de cet accord.
Comment procéder à l'alimentation du compte épargne-temps ?
Le compte du salarié peut être approvisionné, en argent, c'est-à-dire par l'affectation d'une prime ou d'une rémunération (prime de 13ème mois, majoration de salaire pour ancienneté, participation au bénéfice ou intéressement, majoration des heures supplémentaires ou complémentaires, augmentation de salaire, etc.).
Le CET peut également être alimenté en temps de repos, par le biais de congés non pris (5ème semaine de congés payés, jours de RTT, congés prévus par convention collective, etc.).
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Comment le salarié peut-il utiliser son compte épargne-temps ?
En cas de rupture du contrat de travail, la question qui peut se poser est celle du sort du compte épargne-temps de votre salarié. Celui-ci garde l'ensemble des droits acquis déposés sur le compte, mais son utilisation va dépendre de conditions d'utilisation négociées lors de sa mise en place. Si la convention ou l'accord collectif instituant le CET n'évoque rien sur les conditions de transfert des droits affectés au CET, le salarié peut :
- percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis ;
- demander, avec l'accord de l'employeur, un transfert de son compte par le biais d'une déclaration de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits.
Les droits du salarié restent acquis, il existe une garantie financière pour vos salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire. Ils sont assurés à hauteur de 92.736 euros (montant 2024) par salarié par le biais du régime de garantie des salaires, souvent appelé AGS (5).
Vous avez l'obligation de mettre en place un dispositif d'assurance pour l'ensemble des droits acquis dépassant ce montant de 92.736 euros. En cas de manquement de votre part, vous devrez verser une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits des salariés (6).
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Pourquoi ouvrir un compte épargne-temps ? Quels sont les avantages pour l'entreprise ?
L'adaptabilité comme principal avantage
La mise en place d'un compte épargne-temps permet de moduler le temps de travail au sein de l'entreprise, ce qui est avantageux, tant de votre côté, que de celui des salariés.
La convention ou l'accord qui met en place le CET dans l'entreprise, peut prévoir la possibilité pour l'employeur d'y affecter les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.
Ainsi, au lieu d'être rémunérées, les heures supplémentaires effectuées peuvent être affectées au CET pour permettre ensuite à l'employeur d'aménager le temps de travail, et ainsi adapter les horaires de travail aux fluctuations d'activité.
Enfin, cet aménagement du temps de travail emporte aussi une optimisation de la gestion des départs à la retraite anticipés des salariés.
Un avantage fiscal à la mise en place d'un compte épargne-temps
La mise en place du compte épargne-temps offre, comme principal avantage, une exonération des cotisations patronales des sommes qui y sont affectées pour l'employeur, mais également une exonération des cotisations sociales pour le salarié.
Quels sont les inconvénients de la mise en place du compte épargne-temps ?
L'inconvénient majeur du compte épargne-temps est que l'employeur ne peut pas imposer au salarié d'utiliser les droits acquis sur son CET.
Il ne peut pas non plus décider de l'utilisation qui sera faite des périodes de congé, de repos non pris, ou des sommes affectées sur le CET (sauf cas particulier de l'utilisation collective du CET).
En effet, si plusieurs salariés décident, tous en même temps, de liquider les droits acquis sur leur compte pour obtenir un complément de rémunération, cela peut peser lourd dans votre trésorerie.
De même, s'ils décident au même moment de liquider leurs droits pour rémunérer une absence (congé sabbatique, congé sans solde…). Leur absence simultanée pourrait fortement désorganiser le fonctionnement de votre entreprise.
C'est pourquoi, il est important que la convention ou l'accord mettant en place le compte épargne-temps limite notamment le nombre de jours qu'il est possible de cumuler sur le CET.
Il est également indispensable que l'entreprise provisionne le montant correspondant au nombre de jours stockés par les salariés sur leur CET.
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Qu'est-ce que le futur compte épargne-temps universel (CETU) ?
La volonté d'entamer des négociations sur le CETU
Le compte épargne-temps universel (CETU), inscrit à l'agenda social de cette année, est un dispositif actuellement placé sur la table des négociations et n'est pas encore en vigueur.
Revendication de la CFDT et inscrit au programme du Président Emmanuel Macron en 2022, le CETU fait notamment partie des dispositions du document d'orientation envoyé aux partenaires sociaux le 21 novembre 2023 par le Gouvernement, au côté de thématiques comme l'emploi des seniors et les parcours professionnels. L'objectif est d'aboutir à un accord national interprofessionnel (ANI) aux alentours du mois de mars 2024, puis à un projet de loi aux alentours de l'été de la même année.
Compte épargne temps universel : principe et différence avec le CET classique
À la différence du CET, le CETU bénéficierait aux salariés pour lesquels l'entreprise ou la branche n'a pas mis en place un tel compte épargne. Le salarié pourrait ainsi accumuler ses jours de congés et de repos non pris au sein d'un compte et ce, même si son employeur n'a pas prévu cette possibilité. Ces jours non pris seraient transformables ensuite :
- en congés ;
- ou en complément de rémunération (sur ce point, certains partenaires sociaux expriment le souhait que le CETU ne devienne pas un frein à l'embauche d'un salarié).
Autrement dit, même si le salarié ne bénéficie pas d'un compte épargne-temps, le CETU lui permettrait, malgré tout, d'épargner les jours de congés qu'il n'a pas pris. C'est en ce sens qu'il est désigné comme universel.
Il serait géré par un seul et unique opérateur, à la manière du compte personnel de formation (CPF) par exemple. Cela permettrait au salarié de voir son compte le suivre tout au long de sa carrière et ce, même s'il change d'employeur.
Reste, pour les partenaires sociaux, à se mettre d'accord sur la création d'un tel dispositif, à en définir les contours, ainsi que les conditions et limites pour en bénéficier (ancienneté requise, durée du contrat de travail, conditions d'alimentation du compte, etc.). Le Gouvernement souhaiterait, quant à lui, garder la main sur le régime fiscal et social du CETU.
Résultat des premières négociations le 23 février 2024 sur le CETU
Les partenaires sociaux ont abordé la question du compte épargne temps universel, lors d'une réunion de négociation sur le pacte de la vie au travail et l'emploi des seniors, le vendredi 23 février 2024.
La CFDT a défendu le projet de CETU, en mettant en avant 3 axes :
- le caractère universel de ce compte épargne temps : accessible à tous les salariés, portable d'un employeur à l'autre (il suivrait le salarié d'un emploi à l'autre en s'imposant à l'employeur), et géré de façon externe par un organisme paritaire. Le salarié pourrait ainsi l'abonder ;
- l'alimentation par l'employeur, à raison de 5 jours par an, ou grâce à un abondement en raison de métiers ou missions pénibles ou spécifiques ;
- le caractère solidaire qui permettrait à un salarié d'alimenter le CETU d'un collègue avec des congés, ou un abondement des pouvoirs publics, en contrepartie d’une mission citoyenne par exemple.
Ce compte épargne temps universel permettrait de rendre plus attractifs certains métiers.
La CFTC s'est ralliée à la CFDT pour soutenir le CETU.
FO et la CFE-CGC ne sont pas contre ce dispositif : ils soutiennent le CETU, mais estiment qu'il pourrait être un frein à l’embauche ou à la mobilité des seniors (qui disposeraient d’un compte plus rempli que les plus jeunes, ce qui pourrait freiner les employeurs pour embaucher des seniors). FO souhaiterait donc limiter ce compte universel aux fins de carrières, voire aux métiers en tensions. La CFE-CGC souhaiterait un CETU non portable d'une entreprise à une autre.
Enfin, le patronat (le Medef et la CPME) sont totalement contre ce dispositif. Il ne souhaite pas le voir intégré dans l'accord qui pourrait être conclu suite aux négociations sur le pacte de la vie au travail.
Résultat des négociations du 1er mars 2024 sur le CETU : échec & blocage
Le 1er mars 2024 a eu lieu la dernière séance de négociations sur le compte épargne temps universel (CETU), avant la présentation des grands axes du futur accord.
Ces négociations furent un échec. En effet, le sujet du CETU n'a pas bougé. Le patronat est toujours fermement opposé à intégrer ce sujet dans le futur accord national interprofessionnel (ANI) et à voir ce dispositif entrer en vigueur.
Résultat des négociations du 7 mars 2024 : avant projet silencieux sur le CETU
Un avant projet d'accord a été présenté par le Medef, aux autres syndicats. Cet avant projet ne contient aucune mention concernant le CETU. Le 7 mars, les négociations sont donc restées au point mort.
Les autres syndicats feront leurs contre-propositions dans les jours suivants. Le 20 mars, une nouvelle séance de négociation est prévue, et une dernière le 26 mars.
💡 Il n'est pas aisé de savoir si le CETU sera prévu ou non dans l'accord (mais il semblerait que non au vu des disparités d'avis entre les partenaires sociaux et du blocage insistant de la part du patronat). Affaire à suivre.
Mettez en place un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans votre entreprise, pour permettre à vos salariés d'y investir leurs droits inscrits sur un CET ou, en l'absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
Références :
(1) Article L3151-2 du Code du Travail
(2) Articles L3151-3 et L3152-4 du Code du travail
(3) Article L3151-1 du Code du travail
(4) Articles L3152-1 et L3152-2 du Code du travail
(5) Articles L3151-4, L3253-8, L3253-6 et D3253-5 du Code du travail
(6) Article L3153-1 du Code du travail
Dossier complet répondant à mes questions