Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée (EA) ? Définition
Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises ordinaires, agréées par l'État, dont l'effectif de production est composé au minimum à 55 % par des travailleurs handicapés éloignés de l'emploi (1).
L'objectif des EA est de contribuer au développement du territoire et de promouvoir l'embauche de travailleurs handicapés dont le handicap constitue un obstacle sur le marché du travail.
Le but des EA est de permettre à leurs salariés d'exercer, de manière pérenne, leur activité professionnelle dans un environnement adapté, par exemple en servant de passerelle vers d'autres employeurs.
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Quelle est la différence entre une entreprise adaptée et un ESAT ?
Par définition, les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux, dont 100 % de ses effectifs de production présente un handicap et a une capacité réduite au travail. Son fonctionnement est régi par le Code de l'Action sociale et des Familles.
Les EA sont quant à elles des entreprises classiques soumises au Code du travail, dont une partie seulement (au minimum 55 %) du personnel est constituée de personnes en situation de handicap et éloignées de ce fait du marché de l'emploi.
Les EA et les ESAT n'ont pas le même public cible, ni les mêmes objectifs.
Comment fonctionne une entreprise adaptée ?
Une entreprise adaptée doit conclure, avec le préfet de région, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) d'une durée maximale de 5 ans (2), qui vaut agrément.
Contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
Ce contrat, qui conditionne le soutien financier de l'État à la structure, comprend notamment :
- une présentation du projet économique et social de la structure, et des moyens mis en œuvre pour le concrétiser ;
- le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière de l'État ;
- les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat.
Le CPOM est accompagné d'avenants fixant le montant des aides financières affectées à l'EA.
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Recrutement du public en situation de handicap
L'EA peut procéder au recrutement du public en situation de handicap :
- sur proposition de France Travail ;
- ou directement.
Pour intégrer une entreprise adaptée, le travailleur doit obligatoirement remplir 2 conditions :
- le travailleur doit être titulaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- le travailleur doit se trouver, du fait de sa situation de handicap, éloigné du marché du travail.
Outre les deux conditions précedemment citées, les conditions à remplir par le travailleur handicapé pour être recruté par l'EA et être éligible aux aides financières diffèrent selon le type de recrutement opéré.
EA : comment sont-elles financées ?
Les entreprises adaptées sont financées par l'État.
La nature et le montant des aides de l'État diffèrent selon que l'EA s'est portée ou non volontaire pour des expérimentations en vue de développer de nouvelles formes de mise en emploi des travailleurs en situation de handicap.
Ces expérimentations, qui ont été pérennisées à compter du 1er janvier 2024 (3), sont les suivantes :
- le contrat à durée déterminée tremplin (CDD tremplin) ;
- l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT).
EA hors expérimentation : quelle aide pour l'emploi de personnes en situation de handicap ?
L'emploi de personnes en situation de handicap ouvre droit, pour les entreprises adaptées, à une aide financière destinée notamment à compenser les conséquences du handicap. Il s'agit de l'aide au poste pour les entreprises hors expérimentation.
Le montant annuel de l'aide a été fixé par arrêté (4), et s'élève, depuis le 1er mai 2023, par poste de travail à temps plein, à :
- 17 677 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
- 17 906 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
- 18 366 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
Ce montant diffère pour Mayotte, selon les termes suivants :
- 13 340 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
- 13 517 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
- 13 863 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
Ces montants n'ont, pour l'instant, pas encore été revalorisés.
Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP).
EA hors expérimentation : quelle aide pour la mise à disposition d'un travailleur en situation de handicap ?
Lorsqu'un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est mis à la disposition d'un autre employeur dans le cadre d'un contrat de mise à disposition, l'entreprise adaptée bénéficie d'une aide financière au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche.
Le montant de cette aide a été fixé par arrêté, et est égal, depuis le 1er mai 2023, par poste de travail occupé à temps plein, à 4.707 euros (3.552 euros à Mayotte).
Là encore, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé, et versée mensuellement par l'ASP.
Ces montants n'ont, pour l'instant, pas encore été revalorisés.
EA dans le cadre de l'expérimentation : quelles sont les aides pour les EA ayant recours au contrat à durée déterminée tremplin ?
Lorsque les EA concluent des CDD tremplins (5), une aide est possible, fixée par arrêté.
Dernièrement, le montant de cette aide a été fixé par arrêté du 18 mars 2024 à 12 212 euros (9.219 euros pour Mayotte), pour l'année 2024 (6).
Il est également précisé que le montant de cette aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
L'aide est versée mensuellement et est calculée au vu nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.
EA dans le cadre de l'expérimentation : quelles sont les aides attribuées aux EA de travail temporaire pour les postes de travail occupé à temps plein ?
L'emploi par l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) des travailleurs handicapés ouvre droit à une aide financière, qui contribue à compenser le coût de leur accompagnement renforcé. Cela concerne notamment le temps que consacrent à cet accompagnement les personnes qui en sont chargées, ainsi que leur formation à cette activité (7).
Cette aide, également fixée par arrêté du 18 mars 2024 (6), est égale à 5.191 euros (3.918 euros à Mayotte) pour l'année 2024.
De la même manière que pour les autres aides, son montant socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
L'aide est versée mensuellement et est calculée au vu nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.
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Références :
(1) Articles L5213-13 et s. et D5213-63 du Code du travail
(2) Instruction de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n°2019-42
(3) Décret n°2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et Décret n°2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées
(4) Arrêté du 5 juin 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
(5) Article L5213-13-2 du Code du travail
(6) Arrêté du 18 mars 2024 fixant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L5213-13-2 du Code du travail
(7) Article R5213-86-5 du Code du travail
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