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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre pour avertir votre employeur de votre...
Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/09/2024
3,60€
Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur.
Lettre contestant votre licenciement au motif...
Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/09/2024
3,60€
Vous êtes enceinte et vous n’avez pas encore déclaré votre grossesse à votre employeur qui vous a licenciée. Vous souhaitez déclarer votre grossesse afin d’obtenir l’annulation de votre licenciement.
Demande de congés payés supplémentaires...
Demande de congés payés supplémentaires après fractionnement de vos congés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/09/2024
3,60€
Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et en dehors de la période légale de prise des congés payés. A ce titre, vous avez droit à l'octroi de jours de congés payés supplémentaires de fractionnement. Pour en bénéficier, vous souhaitez envoyer une lettre, en ce sens, à votre employeur.
Contestation du nombre de jours de congés payés
Contestation du nombre de jours de congés payés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/09/2024
3,60€
Votre employeur vous informe que vous avez soldé la totalité de vos congés payés et que vous ne pouvez plus prendre de vacances cette année. Vous estimez qu'il y a une erreur et qu'il vous reste encore des jours de congés à prendre.
Lettre contestant le report de vos dates de congé
Lettre contestant le report de vos dates de congé
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/09/2024
3,60€
Votre employeur a modifié tardivement vos dates de congés payés. Il ne vous est pas possible de les modifier : vous lui adressez donc une lettre pour contester ce changement de dernière minute.
Renonciation aux jours de congés payés pour...
Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/09/2024
3,60€
Vous souhaitez fractionner vos congés payés et prendre des jours de repos en dehors de la période de prise des congés payés. Votre employeur peut tout à fait lier son acceptation à la condition que vous renonciez, individuellement, à prendre les jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Comme vous l'a demandé votre employeur, vous lui adressez une lettre de...
Demande de temps partiel thérapeutique pour...
Demande de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/09/2024
3,60€
Fonctionnaire titulaire dans la fonction publique, vous étiez en congé pour maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire ou imputable au service, et votre médecin traitant préconise une reprise de votre travail à mi-temps thérapeutique à l'égard à votre état de santé. Vous sollicitez donc auprès de votre...
Demande de prolongation de temps partiel...
Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/09/2024
3,60€
La période de temps partiel thérapeutique est arrivée à son terme et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à temps complet. Il est possible que le médecin du travail ait appuyé les conclusions du médecin traitant. Vous sollicitez une prolongation de votre temps partiel thérapeutique auprès de votre employeur.
Lettre de demande de temps partiel thérapeutique
Lettre de demande de temps partiel thérapeutique
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/09/2024
3,60€
Vous étiez en arrêt maladie et lors de votre visite médicale de reprise, le médecin du travail a appuyé la demande de reprise de votre travail à temps partiel thérapeutique sollicitée par votre médecin traitant. Vous êtes actuellement en poste et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas d'être maintenu à temps plein.
Lettre pour informer votre employeur de votre...
Lettre pour informer votre employeur de votre volonté de cumuler deux emplois
Rédigé par Victoria Baillif, mis à jour le 04/09/2024
4,80€
Vous êtes salarié à temps partiel et pour compléter vos revenus vous avez trouvé un second emploi à temps partiel auprès d'une autre entreprise. Par conséquent, vous pensez qu'il faudrait informer, demander l'avis ou l'autorisation de votre employeur.
Invitation des délégués syndicaux à...
Invitation des délégués syndicaux à négocier lors d'un accord d’entreprise
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/08/2024
4,80€
Vous envisagez la négociation d’un accord d’entreprise. Avant d’y procéder, vous vous devez d’inviter le ou les délégués syndicaux présents dans votre entreprise, à négocier.
Demande de saisine de la Commission...
Demande de saisine de la Commission départementale de conciliation
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale en ce qui concerne la valeur de biens ayant servi de base à certains droits d’enregistrement. Vous souhaitez saisir la Commission départementale de conciliation du litige en cours.
Utilisation de la mention expresse auprès de...
Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse. Avant d'envoyer votre déclaration de résultats, vous décidez d’avoir recours à la “mention expresse" auprès de l'administration fiscale.
Désigner un mandataire fiscal
Désigner un mandataire fiscal
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.
Demande de la signature d'une transaction
Demande de la signature d'une transaction
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement.
Demande de report du contrôle fiscal
Demande de report du contrôle fiscal
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.
Acceptation d’une proposition de...
Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de remise des pénalités appliquées
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.
Lettre de demande de remise gracieuse à...
Lettre de demande de remise gracieuse à l'administration fiscale
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable. En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale.
Modèle de rescrit abus de droit
Modèle de rescrit abus de droit
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Vous souhaitez faire une demande de rescrit abus de droit auprès de l'administration fiscale.
Lettre sollicitant une avance sur vos...
Lettre sollicitant une avance sur vos allocations chômage
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/08/2024
4,80€
Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation, mais votre dossier n'avance pas. Vous n’êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de paiement des rémunérations perçue dans le cadre de votre activité professionnelle précédente (celle qui vient de se terminer). Vous demandez une avance auprès de l’opérateur France Travail à déduire, par la...
Demande d’acompte sur versement des...
Demande d’acompte sur versement des indemnités chômage
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/08/2024
4,80€
Demandeur d'emploi et bénéficiaire des indemnités chômage, vous avez dû faire face à de nombreux frais ce mois-ci. Vous demandez à France Travail (ex-Pôle emploi) un acompte sur le versement de votre allocation chômage.
Modèle de demande d'une aide de fin de droits...
Modèle de demande d'une aide de fin de droits auprès de France Travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/08/2024
4,80€
Vous êtes demandeur d'emploi en fin de droits. Vous ne percevez plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et France Travail (ex-Pôle emploi) vous a refusé l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous adressez une demande à France Travail afin qu'il vous attribue une aide forfaitaire de fin d'indemnisation.
Lettre du CSE contestant le montant du budget...
Lettre du CSE contestant le montant du budget ASC (activités sociales et culturelles) versé par l’employeur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/08/2024
4,80€
Vous êtes membre du comité social économique (CSE). Votre employeur vous a communiqué le montant de votre budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Cependant, il ne correspond pas à ce qui devrait être versé. Vous souhaitez donc contester le montant de la contribution patronale au financement des ASC, que votre employeur vous a versé/va vous verser. Utilisez...
Lettre du CSE contestant le montant de la...
Lettre du CSE contestant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/08/2024
4,80€
L'employeur vous a communiqué le montant de la subvention de fonctionnement du comité social et économique (CSE). Cependant, elle ne correspond pas à ce qui devrait être versé. En tant que CSE, vous souhaitez donc contester le montant du budget de fonctionnement annuel que votre employeur vous a versé/va vous verser. Utilisez notre modèle de lettre de contestation du montant de...
Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une...
Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/08/2024
4,80€
Votre employeur a décidé de participer volontairement aux cotisations d'un régime de prévoyance ou d'organiser un repas de Noël par exemple. S'agissant d'activités sociales, le Comité Social et Economique (CSE) peut en revendiquer la gestion. Vous souhaitez ainsi, en tant que CSE, revendiquer la gestion d’une activité sociale et culturelle gérée par votre...
Lettre du CSE demandant le versement de la...
Lettre du CSE demandant le versement de la subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/08/2024
4,80€
La loi oblige l'employeur, uniquement dans certains cas, à verser chaque année au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC). Celle-ci permet notamment au comité de favoriser l'accès des salariés à des activités sociales et culturelles. Vous demandez à l'employeur de vous verser cette subvention, ce qu’il tarde à faire. Vous êtes un CSE et votre...
Lettre du CSE demandant le versement de la...
Lettre du CSE demandant le versement de la subvention de fonctionnement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/08/2024
4,80€
La loi oblige l'employeur à verser, chaque année, au comité social et économique (CSE), une dotation dite de fonctionnement. Cette subvention s'ajoute, sous certaines conditions, à celle due au titre des activités sociales et culturelles. Vous êtes un CSE et votre employeur ne vous a pas versé votre budget de fonctionnement ? Voici un modèle de lettre pour vous permettre de...
Demande de dommages et intérêts pour...
Demande de dommages et intérêts pour manquement à une obligation d'information précontractuelle
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 06/08/2024
3,60€
L'obligation d'information précontractuelle est due tant envers un consommateur qu'envers un professionnel. Dans toute relation contractuelle, les deux parties doivent s'engager en connaissance de cause sans que leur consentement ne soit vicié.
Lettre pour demander des congés exceptionnels...
Lettre pour demander des congés exceptionnels pour événement familial
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 05/08/2024
3,60€
Si vous rencontrez un événement familial particulier, vous avez la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial. À savoir, le nombre de jours d'absence diffère en fonction de l'évènement.
Lettre de demande de congé pour enfant malade
Lettre de demande de congé pour enfant malade
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 05/08/2024
3,60€
Si votre enfant de moins de 16 ans est malade ou a subi un accident, vous avez la possibilité de demander à votre employeur de vous absenter.
Modèle de lettre de demande de congé de...
Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 05/08/2024
3,60€
Votre enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou a été victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants. Vous demandez à votre employeur à prendre un congé de présence parentale afin de pouvoir vous occuper de votre enfant.
Lettre de demande de congé de proche aidant
Lettre de demande de congé de proche aidant
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 05/08/2024
3,60€
Le congé débute ou peut être renouvelé à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas le refuser. Sa durée maximale, renouvellement compris, est d’1 an pour l'ensemble de la carrière.
Reconnaissance de dette en cas de prêt...
Reconnaissance de dette en cas de prêt d'argent pour créer une entreprise
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/08/2024
4,80€
Vous avez obtenu un prêt d'argent d'un membre de votre famille ou d'un ami dans l’objectif de vous constituer un apport pour créer une entreprise. Faîtes-lui signer une reconnaissance de dette par laquelle vous vous engagez à rembourser la somme prêtée.
Demande d'engagement de caution pour un prêt...
Demande d'engagement de caution pour un prêt entre particuliers
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/08/2024
4,80€
La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt. Il s’agit d’une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements. Vous recherchez donc une personne pouvant accepter cet engagement.
Modèle de lettre pour notifier une mise à...
Modèle de lettre pour notifier une mise à pied conservatoire, en vue d'un licenciement
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 31/07/2024
4,80€
Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. Eu égard à la gravité des faits commis et dans l’attente de votre décision disciplinaire, vous prononcez la mise à pied du salarié, à titre conservatoire. Il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rémunéré, dans...
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Modèle de lettre demandant le paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/07/2024
4,80€
Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire. Or, suite à cela, vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde. Par conséquent, vous demandez à votre employeur de vous verser votre rémunération afférente à cette période d'éviction temporaire.
Modèle de lettre de contestation d'une mise...
Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/07/2024
4,80€
Votre employeur vient de vous mettre à pied à titre conservatoire, c'est-à-dire que vous êtes dispensé de travail pendant plusieurs jours et que vous ne serez pas rémunéré. Or, vous n'avez pas commis les faits qu'il vous reproche ou bien vous estimez qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mise à pied conservatoire. Vous souhaitez demander à votre employeur de...
Réclamation auprès du maire pour nuisances...
Réclamation auprès du maire pour nuisances provoquées par des pigeons
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
De nombreux pigeons errent aux alentours de votre domicile et cela vous cause des nuisances sonores et olfactives. En outre, ceux-ci dégradent l'extérieur de votre bâtiment (exemple : déjections sur les rebords de fenêtre). Vos remarques formulées oralement auprès des services de la mairie étant restées vaines, vous décidez d'écrire au maire afin qu'il prenne des mesures pour que...
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Demande à la mairie pour nuisances sonores du bar voisin
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
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Le bar voisin vous occasionne d'importants désagréments, du fait des bruits intenses émis. Aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé. Dans ces conditions, vous voulez solliciter l'intervention du maire afin que les troubles cessent.
Mise en demeure de faire écouler la pluie...
Mise en demeure de faire écouler la pluie chez soi
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
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La maison de votre voisin a été construite très proche de la limite séparative de vos propriétés, et la pluie qui s'écoule de son toit se déverse directement sur votre propriété et vous cause un préjudice (inondation, humidité, etc.).
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Lettre pour mettre en demeure son voisin afin qu'il démolisse ou déplace le mur qui empiète sur votre propriété
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Un de vos voisins a construit un mur qui empiète sur votre propriété, et malgré votre demande orale, il n'a ni détruit, ni déplacé sa construction.
Réagir face au non respect d'un droit de passage
Réagir face au non respect d'un droit de passage
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or celui-ci a récemment crée un aménagement (portail, muret…) ne vous permettant plus de jouir de ce droit de passage. Malgré vos insistances, il refuse de vous laisser l'exercice de ce droit d'accès. Vous décidez donc de lui écrire un lettre pour lui rappeler ses obligations.
Faites une demande de travaux de consolidation...
Faites une demande de travaux de consolidation à votre voisin
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Votre voisin a réalisé des travaux de construction ou de terrassement sur son terrain. Or, cela engendre une menace d'effondrement, soit de vos terres, soit de la construction. Vous souhaitez obliger votre voisin à prendre à sa charge les mesures de consolidation s'imposant dans les plus brefs délais, afin de limiter les dégâts.
Agissez afin de faire réétablir le bornage...
Agissez afin de faire réétablir le bornage initial
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.
Rappelez à votre voisin les règles relatives...
Rappelez à votre voisin les règles relatives aux plantations !
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Des règles de distance et de hauteur existent et doivent être respectées pour planter des arbres ou des arbustes sur son terrain. Vous souhaitez demander à votre voisin de s'y conformer.
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