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Vous souhaitez consigner dans un procès-verbal l'absence de conclusion d'un accord dans le cadre de négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise. Téléchargez notre modèle de lettre, rédigé par nos juristes, à remplir avec vos informations. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise, mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord.
Vous consignez par écrit ce désaccord dans un procès-verbal.
Conformément à l'article L2242-5 du Code du travail, vous devez, si les négociations NAO ne se soldent pas par la conclusion d'un accord, rédiger un procès-verbal de désaccord.
Ce PV contient, en leur dernier état, les propositions respectives de chacune des parties, ainsi que les mesures que l'employeur entend mettre en place de manière unilatérale.
Conformément aux articles R2242-1, D2231-4 et D2231-2 du Code du travail, une fois établi, le procès-verbal donne lieu à dépôt en 2 exemplaires auprès des services du ministère chargé du travail (dont 1 sur support papier signé des parties à la négociation et 1 sur support électronique).
Un exemplaire du PV de désaccord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Ces formalités doivent être accomplies par la partie la plus diligente.
Lettre de procès-verbal de désaccord de NAO avec les délégués syndicaux
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