Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
14 618 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous êtes employeur et vous avez embauché un salarié en CDD au sein de votre entreprise. Seulement, ce dernier a commis une faute grave. Après avoir tenu avec lui un entretien préalable, vous décidez de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave. Afin de vous accompagner au mieux dans votre démarche, nos juristes ont rédigé pour vous, un modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
4,80€ TTC
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Un salarié, que vous employez en contrat à durée déterminée (CDD), a commis une faute grave (abandon de poste, par exemple).
Après avoir tenu avec ce dernier, un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez finalement de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave.
Si l’employeur décide de rompre le CDD d'un salarié pour faute grave, il doit impérativement respecter la procédure disciplinaire (applicable en cas de licenciement pour faute grave).
Pour commencer, l’employeur doit notifier la rupture du CDD par écrit et motiver cette rupture, c'est-à-dire indiquer les motifs l’ayant conduit à mettre en place cette sanction disciplinaire (Article L1332-1 du Code du travail).
Ensuite, l’employeur a l’obligation de respecter un délai de réflexion de 2 jours (imposé par la loi), entre le jour de l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de rupture. La lettre, quant à elle, doit être envoyée dans un délai maximum d’1 mois après le jour de l’entretien (Article L1332-2 du Code du travail).
En effet, si l’employeur attend trop, cela risquerait d’ôter le caractère « grave » de la faute.
Par ailleurs, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.
Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave
14 618 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Les motifs et conditions pour licencier un salarié en arrêt maladie
Mis à jour le 19/02/2025
Découvrir
Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa
Mis à jour le 21/01/2025
Découvrir
Mise en place rupture conventionnelle collective : quelles sont les...
Mis à jour le 02/01/2025
Découvrir
Embaucher un salarié en CDD : période d'essai, prime fin de contrat,...
Mis à jour le 29/11/2024
Découvrir
Prise d'acte : comment bien gérer la rupture du contrat de travail...
Mis à jour le 05/07/2024
Découvrir
Conclure un CDD de remplacement : rédaction, motif, durée, rupture,...
Mis à jour le 24/06/2024
Découvrir
Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les...
Mis à jour le 18/06/2024
DécouvrirDocuments de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...
Mis à jour le 24/04/2024
Découvrir
Procédure de la mise à pied disciplinaire : définition, enjeux et durée
Mis à jour le 24/04/2024
Découvrir
Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...
Mis à jour le 11/04/2024
DécouvrirPar Alexandra Marion le 18/03/2025 • 2033148 vues
Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié ? Par principe et sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée (CDD)...
Par Clémentine Fontaine le 13/03/2025 • 875941 vues
Une prime de précarité doit, sauf exceptions, être versée lorsqu'un contrat à durée...
Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex Pôle Emploi) ?
Par Grégory Chauvin Hameau le 04/02/2025 • 662808 vues
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié ses documents de...
Par Caroline Audenaert Filliol le 10/06/2024 • 168322 vues
La période d'essai permet à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
23/03/2025
Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.