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Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave

Mis à jour le jeudi 14 novembre 2024

Vous êtes employeur et vous avez embauché un salarié en CDD au sein de votre entreprise. Seulement, ce dernier a commis une faute grave. Après avoir tenu avec lui un entretien préalable, vous décidez de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave. Afin de vous accompagner au mieux dans votre démarche, nos juristes ont rédigé pour vous, un modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite

Rédigé par un juriste

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En bref

Un salarié, que vous employez en contrat à durée déterminée (CDD), a commis une faute grave (abandon de poste, par exemple).

Après avoir tenu avec ce dernier, un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez finalement de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave.

Ce que dit la loi

Si l’employeur décide de rompre le CDD d'un salarié pour faute grave, il doit impérativement respecter la procédure disciplinaire (applicable en cas de licenciement pour faute grave).

Pour commencer, l’employeur doit notifier la rupture du CDD par écrit et motiver cette rupture, c'est-à-dire indiquer les motifs l’ayant conduit à mettre en place cette sanction disciplinaire (Article L1332-1 du Code du travail).

Ensuite, l’employeur a l’obligation de respecter un délai de réflexion de 2 jours (imposé par la loi), entre le jour de l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de rupture. La lettre, quant à elle, doit être envoyée dans un délai maximum d’1 mois après le jour de l’entretien (Article L1332-2 du Code du travail).

En effet, si l’employeur attend trop, cela risquerait d’ôter le caractère « grave » de la faute.

Par ailleurs, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.

La recommandation de l'auteur

Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web

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