Résiliation de votre contrat à son échéance car vous n’avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation

Vous avez un contrat d’assurance qui a été reconduit et votre assureur ne vous a pas informé qu’il était possible de le résilier à échéance, et ce, au moins quinze jours avant la date du début du préavis. 

Vous souhaitez donc le notifier de la résiliation du contrat à échéance du fait de ce manquement. 

Sachez que si votre assureur ne vous informe pas dans les délais des possibilités de résiliation qui s'offrent à vous, notamment résilier le contrat sans préavis.

L’article L113-15-1 du Code des assurances, oblige désormais les assureurs à prévenir leurs assurés, avec copie de l’avis d’échéance, de leur faculté de ne pas reconduire leur contrat ainsi que de la date limite pour adresser leur volonté de mettre un terme à ce contrat. 

Une obligation qui concerne tous les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques, et cela, en dehors de leurs activités professionnelles. À ce titre, sont exclus de cette obligation les contrats « groupe » de personnes ainsi que les contrats d’assurance-vie. 

Pour respecter cette obligation, votre assureur doit pour cela vous adresser, au moins quinze jours avant la date de début du préavis, l’information selon laquelle vous pouvez résilier votre contrat. 

Si vous souhaitez faire jouer cette faculté de résilier, vous devez adresser une notification par lettre, tout autre support durable ou encore en ligne si la souscription est possible en ligne (article L113-14 du Code des assurances). 

Pour exemple, si la date d’échéance de votre contrat d’assurance est au 1er janvier, et si vous devez respecter un préavis de deux mois, votre assureur doit vous informer, au plus tard le 15 octobre, de votre faculté de résiliation. 

Si votre assureur ne vous informe pas de l’échéance de votre contrat afin de faire jouer votre faculté de résiliation, un délai supplémentaire vous est accordé, vous avez la possibilité de résilier ce contrat sans préavis. La résiliation prendra effet le lendemain de la date qui figure sur votre demande de résiliation. 

L’assureur sera tenu de vous rembourser les primes versées sur les périodes où le risque n’est pas couvert, notamment si votre prime est payée annuellement. 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé à votre assureur. 

Il est important de mentionner de façon claire est précise votre intention de mettre un terme à ce contrat, et de mentionner le numéro du contrat concerné par la résiliation.