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Modèle de lettre de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI

Mis à jour le vendredi 15 novembre 2024

Vous êtes employeur et vous avez emauché un salarié en CDD. Seulement, ce dernier vous annonce vouloir rompre son contrat de façon anticipée en raison de son embauche en CDI au sein d'une autre entreprise. Suite à cette annonce, vous devez lui répondre par écrit afin de lui confirmer la rupture anticipée. C'est pourquoi, nos juristes ont rédigé pour vous, un modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite

Rédigé par un juriste

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En bref

Vous êtes employeur et vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, ce dernier vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de façon anticipée en raison de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise.

Face à une telle situation, vous répondez donc au salarié par écrit afin de lui confirmer la rupture anticipée de son CDD pour le motif invoqué.

Ce que dit la loi

Le Code du travail admet l’embauche du salarié en CDI comme cas de rupture anticipée du CDD. Seulement, le salarié doit obligatoirement informer son employeur de ce nouvel engagement (lettre d’engagement, promesse d’embauche, contrat de travail, etc.).

Cette information peut être faite oralement, à condition de justifier de l’embauche par la suite, ou par écrit (lettre recommandée dont l’employeur devra accuser réception, ou bien, lettre remise en main propre à l’employeur, contre décharge).

En outre, la rupture anticipée du CDD justifiée par la signature d’un CDI est le seul cas de rupture permettant à l’employeur d’imposer un préavis à son salarié. Ce dernier devra donc impérativement le respecter, sauf dispense faite par son employeur.

Néanmoins, si l’employeur dispense spontanément le salarié de préavis (et non pas suite à la demande de ce dernier), il est alors tenu de payer le préavis au salarié, comme s’il avait été effectué.

Enfin, un salarié qui ne respecte pas le préavis sans avoir obtenu de dispense encourt une action en dommages et intérêts, sous réserve que l’employeur apporte la preuve d’un préjudice réel résultant du non-respect du préavis (Article L1243-3 du Code du travail).

Le préavis est calculé à raison d’1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines.

Ce cas de rupture du CDD étant à l’initiative du salarié, l’employeur est exonéré du versement de l’indemnité de fin de contrat.

La recommandation de l'auteur

Il est important d’obtenir une preuve de l’embauche en CDI du salarié pour accepter la rupture anticipée du CDD. En effet, sans justificatif, la rupture pourrait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui engendrerait le versement de dommages et intérêts au salarié qui contesterait la rupture.

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web

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