Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
443 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
En tant que locataire d’un logement vide, vous souhaitez déménager et donc notifier votre congé à votre bailleur pour respecter le préavis d'un mois. Vous souhaitez aussi demander une réduction du préavis à 1 mois. Téléchargez notre modèle de lettre, rédigé par nos juristes, à remplir avec vos informations. ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Vous êtes locataire et avez l’intention de résilier votre contrat de bail d’habitation loué vide. Par ailleurs, vous souhaitez quitter rapidement le logement et entendez bénéficier d’un délai de préavis réduit.
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que pour un bail d’habitation vide, le locataire peut donner congé à tout moment en respectant cependant un préavis de 3 mois.
Le congé doit être notifié :
Par exception, il est possible de bénéficier d’un délai de préavis abrégé d’un mois. La liste des motifs permettant d’en bénéficier est strictement limitée et mentionnée à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Vous pouvez bénéficier de plein droit du préavis réduit, si votre appartement se situe dans une zone tendue.
Pour savoir si vous êtes dans une des agglomérations concernées, vous pouvez vous reporter au décret qui liste l’ensemble des communes considérées comme étant en « zone tendue » (décret n°2013-392 du 10 mai 2013) ou bien sur le site internet du ministère du logement. Ces zones sont mises à jour en général chaque année.
Si vous n’êtes pas en zone tendue, il est encore possible de bénéficier d’un délai de préavis abrégé, dans les cas suivants :
Il convient impérativement de faire mentionner dans votre courrier votre souhait de bénéficier du délai de préavis abrégé et le motif pour lequel vous souhaitez en bénéficier ; ainsi que la photocopie de tout document permettant de le justifier. Il s’agit d’un formalisme imposé par la législation.
À défaut, le bailleur serait fondé à refuser de vous accorder ce délai de préavis réduit et à continuer à percevoir le loyer.
Si vous n’êtes dans aucune de ces catégories, vous ne pourrez pas bénéficier d’un délai de préavis abrégé et restez soumis au délai de trois mois. Dans cette situation, il convient de trouver un arrangement amiable avec votre bailleur, qui a toutefois la possibilité de refuser votre demande.
Congé du locataire pour un bail vide et demande délai de préavis abrégé d’un mois
443 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par Sessi Imorou le 18/12/2024 • 2536 vues
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point...
Par Sessi Imorou le 18/12/2024 • 4160 vues
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...
Par Sessi Imorou le 17/12/2024 • 2882 vues
Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les...
Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 5144 vues
Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
17/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.