Modèle de lettre de résiliation de bail avec préavis réduit

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que pour un bail d’habitation vide, le locataire peut donner congé à tout moment en respectant cependant un préavis de 3 mois.

Le congé doit être notifié :

• par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
• ou signifié par acte d'un commissaire de justice ;
• ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. 

Par exception, il est possible de bénéficier d’un délai de préavis abrégé d’un mois. La liste des motifs permettant d’en bénéficier est strictement limitée et mentionnée à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Vous pouvez bénéficier de plein droit du préavis réduit, si votre appartement se situe dans une zone tendue. 

Pour savoir si vous êtes dans une des agglomérations concernées, vous pouvez vous reporter au décret qui liste l’ensemble des communes considérées comme étant en « zone tendue » (décret n°2013-392 du 10 mai 2013) ou bien sur le site internet du ministère du logement. Ces zones sont mises à jour en général chaque année. 

Si vous n’êtes pas en zone tendue, il est encore possible de bénéficier d’un délai de préavis abrégé, dans les cas suivants : 

• en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
• pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
• pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
• pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
• pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation (c’est-à-dire : logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés, logements HLM).

Il convient impérativement de faire mentionner dans votre courrier votre souhait de bénéficier du délai de préavis abrégé et le motif pour lequel vous souhaitez en bénéficier ; ainsi que la photocopie de tout document permettant de le justifier. Il s’agit d’un formalisme imposé par la législation. 

À défaut, le bailleur serait fondé à refuser de vous accorder ce délai de préavis réduit et à continuer à percevoir le loyer. 

Si vous n’êtes dans aucune de ces catégories, vous ne pourrez pas bénéficier d’un délai de préavis abrégé et restez soumis au délai de trois mois. Dans cette situation, il convient de trouver un arrangement amiable avec votre bailleur, qui a toutefois la possibilité de refuser votre demande. 

Il est impératif de bien envoyer votre courrier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par signification par acte d'un commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Sinon, votre bail continuera de produire ses effets et vous serez redevable du loyer.