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Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

Mis à jour le mercredi 6 novembre 2024

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Vous souhaitez obtenir un délai de grâce auprès du juge dans le but de lui demander de vous accorder des délais de paiement ou d’échelonner les sommes dues ? Pour ce faire, utilisez notre modèle de courrier pour garantir une démarche sûre et sans erreur ! ...Lire la suite

Rédigé par un juriste

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En bref

Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez pas, dans l’immédiat, débourser en raison des difficultés financières que vous (ou votre entreprise) traverse(z).

Vous avez cherché sans succès une solution amiable avec votre ou vos créancier(s).

Vous souhaitez écrire au juge compétent dans le but de lui demander de vous accorder des délais de paiement (“délais de grâce”), ou d’échelonner les sommes dues.

Ce que dit la loi

Le juge compétent peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années, le paiement des sommes dues (article 1343-5 du Code civil).

Par décision spéciale, le juge peut ordonner que les sommes porteront intérêt au taux légal, plutôt qu’au taux prévu conventionnellement, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Notez que le juge peut aussi subordonner ces mesures de faveur à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision prise par le juge a donc pour effet de suspendre les procédures d’exécution qui auraient pu être engagées par les créanciers. En outre, les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues conventionnellement en cas de retard, ne sont pas encourues pendant le délai qu’il fixe.

Le juge compétent en matière d’octroi de délai de grâce dépend de la procédure initiée, de son état d’avancement, et de la nature de la dette en question.

À titre d’exemple, le juge saisi dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une procédure de conciliation entre une entreprise et ses créanciers (soit le président du tribunal de commerce, si l’activité exercée par l’entreprise débitrice est commerciale ou artisanale) est compétent, dans certaines circonstances, pour octroyer des délais de grâce à l’entreprise débitrice si celle-ci en fait la demande (article L611-10-1 du Code de commerce).

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est possible d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Joignez à votre lettre, tous les éléments de preuve dont vous disposez afin de justifier de votre situation financière.

Clémentine Fontaine Juriste

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