Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)

L’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L1232-6 du Code du travail). La date de présentation de cette lettre au salarié fixe le point de départ du préavis (article L1234-3 du Code du travail).  
 

La lettre de licenciement doit indiquer des motifs précis et vérifiables justifiant la rupture du contrat. À défaut, le licenciement pourra être contesté par le salarié et considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En cas de contentieux, vous ne pourrez invoquer des faits que vous n'avez pas déjà recensés dans la lettre (Cass. Soc. 28 janvier 2014, n°12-17260). En revanche, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire. En cas de contestation devant le juge, l'employeur est en droit d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs (Cass. Soc. 31 janvier 2024, n°22-18792).

Le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions, si vous le souhaitez. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

La notification du licenciement doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l'entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal de 1 mois suivant la tenue de l'entretien (article L1332-3 du Code du travail).

Pensez également à respecter le délai de 2 mois qui vous est imparti pour sanctionner un salarié (dont le licencier pour faute) entre la connaissance des faits et l’engagement des poursuites disciplinaires (article L1332-4 du Code du travail).

Enfin, n'oubliez pas de consulter la convention collective, qui, peut prévoir des formalités additionnelles.