Lettre de demande de report d’entretien préalable au licenciement

Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié, que ce soit pendant son arrêt maladie ou non, il a l'obligation d'entamer la procédure par une convocation du salarié à un entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail).

Cet entretien permet à l'employeur d'expliquer au salarié les raisons pour lesquelles il envisage son licenciement.

Le salarié peut demander le report de l’entretien, mais l’employeur n'est pas tenu d'accepter (Cass. Soc. 25 novembre 1992, n°89-42186). Il peut poursuivre la procédure de licenciement alors même que le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien (Cass. Soc. 29 juin 1977, n°76-40750).

Toutefois, l'employeur ne doit pas fixer intentionnellement la date de l'entretien un jour où il sait que le salarié ne pourra pas venir, en raison de son état de santé. Le cas échéant, le licenciement est irrégulier dans sa procédure (Cass Soc. 1er février 2001, n°98-45784).

Lorsque l'entretien est reporté à la demande du salarié, le point de départ du délai de 1 mois dont dispose l'employeur pour prononcer le licenciement pour faute correspond à la date à laquelle s'est déroulé l'entretien (Article L1332-2 du Code du travail ; Cass. Soc. 17 septembre 2014, n°13-19499).

Enfin, si l'employeur opte pour un report de l'entretien préalable de plusieurs jours, de sa seule initiative, et convoque de nouveau à cet effet le salarié, sans prêter suffisamment attention au délai, s'il notifie le licenciement plus de 1 mois après la date fixée pour le premier entretien, celui-ci sera nécessairement jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 17 avril 2019, n°17-331228).

Il convient de préciser que la solution aurait été différente si le report de l'entretien préalable était intervenu à l'initiative du salarié. Dans ce cas, si l'employeur est informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de s'y présenter et qu'il en reporte la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai de 1 mois qui lui est imparti pour notifier la sanction (Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-43819).