Mise en demeure à la banque : rembourser une opération non autorisée

Conformément à l’article 133-18 du Code monétaire et financier, si vous découvrez des opérations de paiement non autorisées sur votre compte bancaire, la banque est tenue de vous rembourser immédiatement. 

Au titre de l’article L113-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, elle est tenue d’apporter la preuve que le client a bien autorisé l’opération de paiement, notamment par une authentification forte, définie par l’article L133-4 du Code monétaire et financier.

Toutefois, ce remboursement est conditionné au fait que le prélèvement non autorisé ne soit pas consécutif à une négligence ou une imprudence de votre part conformément à l’article 133-19 du Code monétaire et financier.

La jurisprudence s’est prononcé sur la question du Spoofing. Il s’agit d’une escroquerie par laquelle une personne vous contacte par téléphone en se faisant passer pour une administration ou votre banque afin de faire valider des opérations de paiement en sa faveur en obtenant votre confiance. Il s’agit d’une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

Il apparait que lorsque le mode opératoire de l’escroquerie est suffisamment élaboré de sorte que le client, en confiance, diminue sa vigilance (le numéro affiché est celui de l’agence, le client reçoit une notification sur l’application bancaire censée être sécurisée, etc.) alors la banque est tenue de procéder au remboursement de la somme litigieuse (Cour de cassation, 23 octobre 2024 - n°23-16.267, Cour d’Appel de Versailles, 28 mars 2023 - n°21/07299 et Cour d’Appel de Douai, 5 janvier 2023 - n° 21/04625).

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.