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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre d'information : prendre un congé...
Lettre d'information : prendre un congé parental d'éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Suite à la naissance ou l’adoption de votre enfant, vous souhaitez prendre un congé parental d’éducation, pour rester, un temps, à ses côtés. Vous devez en informer l’employeur dans le respect des dispositions légales.
Demander le paiement d'une dette
Demander le paiement d'une dette
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas : le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation...
Demande de quittance de loyer à votre...
Demande de quittance de loyer à votre propriétaire
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé. Contrairement aux idées reçues en la matière, la remise d’une quittance par le bailleur, n’est pas automatique : elle ne...
Lettre de réserves relative au caractère...
Lettre de réserves relative au caractère professionnel d’un accident
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2024
6,00€
Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.
Lettre informant l’inspection du travail de...
Lettre informant l’inspection du travail de la survenance d’un accident mortel
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2024
4,80€
Dans le cas où vous n’auriez pas informé l’inspection du travail dans un délai de 12 heures, vous pouvez malgré tout établir que vous n’avez pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures court à partir du moment où vous avez connaissance du décès du travailleur. Il est important de réaliser cette...
Mise en demeure du locataire commercial de...
Mise en demeure du locataire commercial de respecter ses obligations contractuelles
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à...
Lettre informant le bailleur d'une extension...
Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.
Lettre de demande de renouvellement du bail...
Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.
Résiliation unilatérale du bail commercial...
Résiliation unilatérale du bail commercial (3-6-9) à l’initiative du bailleur (expiration d’une période triennale)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, avant son terme, à l’expiration d’une période triennale.
Lettre demandant au bailleur commercial son...
Lettre demandant au bailleur commercial son autorisation en vue d’une déspécialisation plénière
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux, et vous souhaitez changer totalement l’activité exercée dans les locaux, ou exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) prévue(es) au bail commercial (hors activité connexe ou complémentaire). Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre bailleur.
Mise en demeure de signature de bail commercial
Mise en demeure de signature de bail commercial
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu. Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre...
Lettre de révision du loyer à l’initiative...
Lettre de révision du loyer à l’initiative du bailleur (bail commercial)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes bailleur d’un local que vous louez dans le cadre d’un bail commercial soumis au statut, et vous souhaitez réviser le montant de loyer.
Résiliation du bail commercial à...
Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire (échéance triennale)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous avez signé un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin de manière anticipée à l’expiration d’une échéance triennale.
Mise en demeure du bailleur commercial...
Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le local loué
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre 2014. Malgré vos précédentes demandes, votre bailleur n’a toujours pas...
Lettre de déclaration de votre maladie...
Lettre de déclaration de votre maladie professionnelle à la sécurité sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/09/2024
3,60€
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien...
Lettre de saisine de la commission de recours...
Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/09/2024
3,60€
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières. Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. La procédure est simple et...
Lettre informant le salarié de la suspension...
Lettre informant le salarié de la suspension de ses indemnités journalières complémentaires suite à la contre-visite médicale
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/09/2024
4,80€
Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie délivré par son médecin traitant. Vous souhaitez donc vérifier, par une contre-visite médicale, si son état de santé est incompatible avec son travail et justifie un tel arrêt.
Lettre informant la médecine du travail...
Lettre informant la médecine du travail d’une visite de reprise d'un salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 19/09/2024
4,80€
Un de vos salariés a été en arrêt de travail suite à un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident de travail ou une absence d’au moins 60 jours pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle. À l'issue de cet arrêt, vous sollicitez le médecin du travail afin qu'il procède à la...
Lettre d'information des congés payés du...
Lettre d'information des congés payés du salarié de retour d'arrêt de travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 19/09/2024
4,80€
L’un de vos salariés était en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. En raison de vos nouvelles obligations légales, vous souhaitez l’informer sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date limite à laquelle ces congés doivent être pris.
Lettre pour informer le salarié de la date de...
Lettre pour informer le salarié de la date de sa visite médicale de reprise
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 19/09/2024
4,80€
Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle, en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail ou en arrêt depuis au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Celui-ci doit reprendre son travail très prochainement. Vous l'informez de la date de sa visite médicale de reprise.
Déclaration de sinistre d’un local pro...
Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 19/09/2024
4,80€
Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise : il résulte d'une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et bénéficie encore de la garantie décennale du constructeur. Vous déclarez le sinistre à son assurance.
Déclaration sinistre d’un local pro causé...
Déclaration sinistre d’un local pro causé par un incendie
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 19/09/2024
4,80€
Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par un incendie. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.
Déclaration sinistre d’un local pro causé...
Déclaration sinistre d’un local pro causé par des intempéries
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 19/09/2024
4,80€
Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par des intempéries. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.
Lettre de demande d'indemnisation auprès des...
Lettre de demande d'indemnisation auprès des assureurs
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 19/09/2024
4,80€
Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre. Suite à la déclaration que vous avez effectuée régulièrement auprès de votre assureur, celui-ci ne vous a toujours pas versé ou même proposé d'indemnisation. Vous souhaitez lui demander de se prononcer.
Lettre de demande de suppression d'une...
Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 19/09/2024
4,80€
Vous vous êtes séparé d'un bien de l'entreprise ou avez cessé de réaliser une prestation particulière. Vous souhaitez donc supprimer les garanties qui s’y rapportent, prévues au contrat d'assurance.
Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule...
Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/09/2024
4,80€
Vous êtes victime du vol d'un véhicule de société. Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le contrat d’assurance.
Lettre de demande de subvention au Conseil...
Lettre de demande de subvention au Conseil régional (création d’entreprise)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/09/2024
4,80€
Vous êtes chef d’entreprise et vous êtes à la recherche d'aides financières dans le cadre de la création de votre structure, tant au niveau de l'État qu'au niveau local. Vous vous êtes renseigné sur les dispositifs régionaux, et vous souhaitez demander le versement d’une subvention.
Notification à votre assurance d'une...
Notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : le vol
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/09/2024
4,80€
Vous êtes le gérant d'une entreprise. En arrivant sur votre lieu de travail, vous remarquez que la porte d'entrée a été fracturée. Vous adressez sans délai un courrier à votre assureur pour l'informer et déclarer ce sinistre.
Demande de devis d’assurance (Association)
Demande de devis d’assurance (Association)
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/09/2024
4,80€
Vous allez créer une association et vous prospectez des compagnies d'assurance ou vous souhaitez en changer. Vous demandez donc l'établissement d'un devis.
Déclaration auprès de son assureur d'un...
Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/09/2024
4,80€
Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice d'ordre commercial dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous devez en faire la déclaration à votre assureur pour pouvoir demander une indemnisation.
Réclamation au sujet d’un remboursement...
Réclamation au sujet d’un remboursement sous-estimé d’assurance
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/09/2024
4,80€
Suite à un sinistre, votre assureur vous a adressé une offre d'indemnisation, mais celle-ci vous paraît sous-évaluée. Vous adressez un courrier de réclamation à votre assureur.
Résiliation d’assurance en raison de tarifs...
Résiliation d’assurance en raison de tarifs plus attractifs chez la concurrence
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/09/2024
4,80€
Pour votre entreprise, vous avez trouvé un contrat d'assurance offrant des tarifs plus intéressants. Vous souhaitez résilier le contrat en cours à date anniversaire.
Résiliation d’assurance en raison de...
Résiliation d’assurance en raison de prestations plus intéressantes chez la concurrence
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/09/2024
4,80€
Pour votre entreprise, vous avez trouvé un contrat d'assurance offrant des prestations plus intéressantes. Vous souhaitez donc résilier le contrat en cours à date anniversaire.
Lettre de demande d’intervention de la...
Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
3,47€
Vous avez pris attache auprès d’un notaire, désigné expressément ou non, pour qu’il procède au règlement de la succession dont vous êtes héritier(s). Or, celui-ci fait preuve d’inertie, et aucune des opérations n’est encore terminée. Après l’avoir vainement sollicité en ce sens, vous décidez de contacter la Chambre départementale des notaires afin qu’elle...
Lettre de demande de mise en œuvre du droit...
Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption d’un co-indivisaire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
3,47€
Vous avez hérité d’un bien en indivision et un ou plusieurs co-indivisaires souhaite vendre sa part afin de sortir de l’indivision. Cependant, vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et souhaitez donc l’acquérir. En raison de cette volonté, vous faites valoir votre droit de préemption d’indivisaire.
Résiliation d’assurance en raison de...
Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024
4,80€
Votre entreprise change d'activité professionnelle, elle doit donc résilier le contrat d'assurance, celui-ci n'étant pas prévu pour celle-ci.
Avertir son assureur que le siège social se...
Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024
4,80€
Vous êtes gérant de société et vous allez domicilier votre entreprise à votre domicile. Cette situation modifie votre contrat d'assurance initial et votre agent d'assurance doit en être informé.
Lettre de demande pour la vente d'un bien en...
Lettre de demande pour la vente d'un bien en indivision à l'amiable
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
3,47€
Vous êtes propriétaire indivis d’un bien détenu avec plusieurs co-indivisaires et vous souhaitez procéder à la vente de celui-ci. Pour cela, il vous faut recueillir le consentement des autres co-indivisaires. En cas de refus de l’indivision, vous pouvez toujours vendre votre part seul et devez les en informer afin qu’ils puissent faire valoir leur droit de préemption.
Lettre de demande de partage à l'amiable aux...
Lettre de demande de partage à l'amiable aux fins de sortie de l’indivision
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
3,47€
Vous avez hérité d’un bien en indivision et souhaitez en sortir afin d’obtenir votre part. Pour ce faire, il est nécessaire d’informer les co-indivisaires de votre intention de quitter l’indivision dès que vous avez pris la décision de le faire de manière définitive.
Lettre de demande de devis à un assureur
Lettre de demande de devis à un assureur
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024
4,80€
Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise. À cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles). Vous devez les informer des garanties que vous souhaitez souscrire et des risques auxquels vous êtes exposé.
Notification à votre assurance d'une...
Notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : cas général
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024
4,80€
Vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre quelconque. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur.
Lettre de demande de facilités de paiement...
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024
3,47€
Vous avez hérité d’un bien en nature (immeuble, objet de valeur, etc.) sur lequel vous avez d’importants droits de succession à payer. Or vous n’en avez pas les facultés financières. Pour autant, vous ne souhaitez pas procéder à la vente de ce bien. Dans ce cas, vous décidez d’adresser une demande en facilités de paiement des droits de succession auprès des services fiscaux.
Résiliation d’assurance pour cessation...
Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024
4,80€
Votre entreprise cesse son activité, vous devez donc résilier le contrat d'assurance.
Demande d’assurance pour une foire ou une...
Demande d’assurance pour une foire ou une exposition
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024
4,80€
Votre entreprise va participer à une foire ou une exposition et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.
Demande d’assurance pour la vente d’une...
Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/09/2024
4,80€
Votre entreprise va proposer une prestation supplémentaire à la vente et doit bénéficier d'une assurance particulière pour cet événement.
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