Dépôt d’un dossier de surendettement

En cas de difficultés financières, il est possible de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention, sous conditions (article L711-1 du Code de la consommation). 

Le délai d'instruction et d'orientation est de trois mois maximums à compter du dépôt de dossier (articles L721-2 et R721-4 du Code de la consommation).

Lorsque la commission de surendettement accepte le dossier, elle doit rechercher les solutions les plus adaptées :

• lorsque la situation du surendetté permet de régler les dettes dans un délai imparti : elle cherche un accord amiable entre le débiteur (le surendetté) et son créancier en proposant un plan conventionnel de redressement qui permet de réaménager les crédits (échelonnement de la dette, reports, réduction des intérêts de retard...) (article L733-1 du Code de la consommation) ;
• lorsque la situation semble trop compromise pour que le surendetté puisse s'acquitter de sa dette : elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel pouvant mener le surendetté à un effacement de ses dettes (article L741-1 du Code de la consommation).

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le dossier doit contenir : 

• le formulaire Cerfa n°13594*01 ;
• une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure en expliquant brièvement les raisons du surendettement. Cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours (saisie de biens, saisie des rémunérations,...) et les mesures d'expulsion éventuelles ;
• des documents attestant de l'identité, des ressources, des dépenses et dettes, et du patrimoine du demandeur.