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Lettre de saisine du médiateur de la consommation
Modèle de lettre : Lettre de saisine du médiateur de la consommation
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En bref
Vous rencontrez un problème avec un professionnel au sujet de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. Malgré une première réclamation, le litige persiste.
Vous décidez de saisir le médiateur de la consommation
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
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Ce que dit la loi
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le consommateur ne peut avoir recours au médiateur de la consommation que s'il démontre avoir préalablement essayé de résoudre son litige en adressant une réclamation écrite directement au professionnel ou à son service client, conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation.
Le consommateur doit par ailleurs introduire sa demande dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
L’article L616-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel doit fournir au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation, y compris son nom, son adresse et son site internet. Cette obligation peut s’imposer à deux reprises :
- soit avant la conclusion du contrat ;
- soit en cours de contrat, suite à une réclamation non résolue du consommateur.
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