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Modèle de lettre
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Lettre de demande d'une réduction ou dispense de préavis (démission ou licenciement)
Grâce à ce modèle de lettre, faites part à votre employeur de votre souhait d'obtenir une réduction ou une dispense de préavis en cas de démission ou de licenciement ! ...Lire la suite
3,60€ TTC
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En bref
Vous quittez votre entreprise pour cause de démission ou de licenciement.
Votre employeur ne vous a pas dispensé d'exécuter votre préavis. Or, vous avez retrouvé un emploi et votre nouvel employeur désire que vous commenciez à travailler immédiatement.
Vous pouvez demander une réduction ou une dispense d'exécution de votre préavis à votre ancien employeur.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits
Ce que dit la loi
En cas de licenciement, le Code du travail prévoit que l'employeur est tenu de respecter une durée minimale de préavis (article L1234-1 du Code du travail). De même, le salarié démissionnaire ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement et doit également respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Ainsi, sauf si votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis, vous êtes tenu de continuer à travailler dans votre entreprise dans les conditions identiques à celles précédant votre préavis (article L1234-5 du Code du travail).
Si vous désirez être dispensé d'exécuter votre préavis ou si vous voulez obtenir une réduction de celui-ci, vous devez en faire la demande à votre employeur.
Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient la dispense ou l'interruption du préavis si le salarié est embauché par un autre employeur au cours de celui-ci. Pensez à consulter la vôtre.
Si votre employeur accepte la dispense de préavis dont vous êtes à l'initiative de la demande, vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948).
Lettre de demande d'une réduction ou dispense de préavis (démission ou licenciement)
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