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Modèle de lettre
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Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement
Vous avez déposé un dossier à l'agence de la Banque de France de votre département afin de bénéficier d'une procédure de surendettement. Après examen de votre dossier, la commission de surendettement rejette votre demande. Vous entendez contester cette décision. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez déposé un dossier à l'agence de la Banque de France de votre département afin de bénéficier d'une procédure de surendettement. Après examen de votre dossier, la commission de surendettement rejette votre demande.
Vous entendez contester cette décision.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
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Ce que dit la loi
La commission dispose d'un délai de 3 mois pour examiner la recevabilité de votre dossier de surendettement (articles L721-2 et R721-4 du Code de la consommation).
La commission doit se prononcer par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus du dossier de surendettement, vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire appel de la décision.
Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement
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