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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Insertion d’une annonce légale après...
Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.
Lettre pour modification des statuts auprès...
Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre à jour les informations de la société.
Lettre de convocation des associés à...
Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Gérant d'une société, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (par exemple, la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). A cet effet, vous les y convoquez.
Modèle de règlement intérieur du Comité...
Modèle de règlement intérieur du Comité social et économique central
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023
6,00€
Un Comité social et économique central (CSEC) vient d'être mis en place au sein de votre entreprise. En tant que secrétaire ou membre du CSEC, vous souhaitez établir un règlement intérieur afin d'assurer le bon fonctionnement de cette instance représentative.
Modèle de règlement intérieur du Comité...
Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023
4,80€
Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.
Lettre d'acceptation d'une période de travail...
Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/12/2023
4,80€
Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité pour un passage à temps partiel. Vous acceptez sa demande.
Lettre refusant de se soumettre au test...
Lettre refusant de se soumettre au test d’alcoolémie ou au test salivaire
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/12/2023
3,60€
Votre employeur vous demande de vous soumettre à un test d'alcoolémie et/ou salivaire. Vous souhaitez refuser de vous y soumettre.
Lettre informant l’employeur de l’état...
Lettre informant l’employeur de l’état d’ébriété d’un collègue de travail
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/12/2023
3,60€
Vous constatez l'état d'ébriété d'un de vos collègue. Vous ignorez si la consommation d'alcool a eu lieu sur le lieu de travail ou en dehors mais vous craignez que cela ne se reproduise. Peut-être n'est-ce d'ailleurs pas la première fois ? Inquiet pour la sécurité de votre homologue, celle de vos collègues et vous-même, vous décidez d'en aviser votre employeur.
Lettre de contestation du taux de...
Lettre de contestation du taux de prélèvement appliqué par l’administration fiscale
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source. Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n’est pas celui pour lequel vous avez opté.
Lettre de contestation d’une proposition de...
Lettre de contestation d’une proposition de rectification contradictoire de l’administration fiscale
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023
3,60€
L’administration fiscale a relevé des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans votre déclaration d’impôt sur le revenu et vous a fait parvenir une proposition de rectification contradictoire. Vous n’êtes pas d’accord avec les propositions que celle-ci contient, et vous souhaitez en faire part à l’administration fiscale.
Lettre de demande gracieuse...
Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur le revenu
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l’administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous êtes dans l’impossibilité de régler la somme due, en raison de vos difficultés financières. Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement de paiement de l’impôt, de remise ou de...
Modèle de réclamation quant au montant final...
Modèle de réclamation quant au montant final de l'impôt sur le revenu
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.
Lettre de demande gracieuse d’exonération...
Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.
Lettre de saisine de la commission...
Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Suite à la réception d’une proposition de rectification contradictoire provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations, qui n’ont pas été prises en compte par celle-ci. Vous souhaitez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin qu’elle arbitre ce désaccord.
Lettre de contestation de l’avis...
Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/11/2023
3,60€
Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci. Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.
Lettre de demande de rescrit fiscal
Lettre de demande de rescrit fiscal
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
7,20€
Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter ou vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, comment vous mettre en conformité avec vos obligations fiscales.
Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres. Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ? La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire) Comment faire une...
Lettre pour demander le congé paternité
Lettre pour demander le congé paternité
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/11/2023
3,60€
Votre enfant ou celui de votre compagne va bientôt naître ou est déjà né. Vous souhaitez à cette occasion prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Lettre de demande gracieuse...
Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur la fortune immobilière
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
3,47€
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières. Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération.
Statuts SCI construction-vente
Statuts SCI construction-vente
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses : Article 1: Caractéristiques sociales de la société 1.1- Forme de la société 1.2- Objet social de la société 1.3- Identification de la personne morale 1.4- Capital social 1.5-...
Avis de constitution d'une SCI dans un Journal...
Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Demande de décharge de responsabilité et de...
Demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
3,60€
Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité...
Lettre de non-condamnation et de filiation du...
Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant SCI
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
Accord du conjoint à l’apport de biens...
Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.
Revendication par le conjoint de la qualité...
Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de la société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez aujourd'hui devenir personnellement associé dans la société.
Demande de résiliation d’un mandat de...
Demande de résiliation d’un mandat de gestion locative
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Vous avez un bien immobilier que vous confiez en gestion à une agence immobilière. Vous souhaitez en reprendre la gestion. Votre agence immobilière ne vous a pas prévenu de la possibilité de ne pas reconduire le contrat signé avec une clause de tacite reconduction alors que vous envisagiez de reprendre vous-même la gestion de ce logement.
Mise en demeure au locataire de souscrire une...
Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire n'a pas encore souscrit d'assurance habitation pour votre logement.
Lettre de mise en demeure de s'occuper de...
Lettre de mise en demeure de s'occuper de l'entretien du bien loué
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations. Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien...
Demande de régularisation de charges locatives
Demande de régularisation de charges locatives
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Vous êtes bailleur et vous n’avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives. Vous souhaitez adresser un décompte au locataire.
Modèle informant le locataire du changement...
Modèle informant le locataire du changement de propriétaire
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu. Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire. Vous devez donc réaliser la notification de changement de...
Lettre de demande de remboursement du reliquat...
Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Suite à la régularisation des charges locatives, il apparaît un reliquat à la charge du locataire. Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose. Ce modèle de lettre fait partie de notre dossier Louer un bien et gérer les relations avec le locataire
Travaux à la charge du propriétaire :...
Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous avez accepté d'avancer le paiement de travaux ou de réparations pour votre propriétaire (électricité, isolation, salle de bain...) mais il ne vous a jamais remboursé. Mettez-le en demeure pour de vous rembourser les sommes avancées !
Mise en demeure du bailleur de délivrer un...
Mise en demeure du bailleur de délivrer un logement respectant les caractéristiques du logement décent
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent. Votre bailleur ne vous assure pas une jouissance paisible de votre habitation. Vous souhaitez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations légales.
Lettre pour demander au bailleur le détail...
Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous avez des charges locatives à payer tous les mois et une fois par an les charges de copropriété de votre bailleur font l’objet d’une régularisation. Celui-ci ne vous communique pas le détail des règlements : vous ne savez pas à quoi correspondent les sommes qui vous sont réclamées. Vous entendez connaître le détail de ces charges.
Demande d’autorisation au bailleur de...
Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous envisagez de sous-louer une pièce, voire l’appartement dans son intégralité lors de vos absences. Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’accord du bailleur. Vous devez également lui faire part du montant du loyer que vous souhaitez faire payer au futur sous-locataire.
Lettre de demande de gros travaux à votre...
Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous êtes locataire et de gros travaux sont à effectuer dans votre logement. Il s'agit de travaux qui incombent au bailleur. Ce dernier n'a pas l'intention de les réaliser ou ne donne pas suite à vos appels téléphoniques. Vous entendez obliger votre bailleur à effectuer les travaux qui lui reviennent.
Demande de délai de paiement pour...
Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois. Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire.
Lettre de demande de restitution du dépôt de...
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement. À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de les réparations locatives. Vous lui adressez une demande de restitution.
Mandat de représentation devant le conseil de...
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
Lettre pour solliciter votre employeur en vue...
Lettre pour solliciter votre employeur en vue d'éviter un recours devant les Prud'hommes
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié et rencontrez un litige avec votre employeur. Avant de porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, vous souhaitez obtenir un rendez-vous auprès de ce dernier pour envisager une solution amiable et régler votre différend. Le recours à la transaction peut vous permettre d'éviter une procédure et ce, rapidement.
Demander la contrepartie obligatoire en repos...
Demander la contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 15/11/2023
6,00€
Vous avez effectué des heures supplémentaires au-delà de la limite du contingent annuel légal ou prévu par votre convention collective ou par accord d'entreprise. Vous demandez à votre employeur de respecter la contrepartie obligatoire en repos.
Lettre pour demander le paiement de vos heures...
Lettre pour demander le paiement de vos heures supplémentaires majorées
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 15/11/2023
3,60€
En tant que salarié(e), vous avez effectué des heures supplémentaires que votre employeur ne vous a toujours pas rémunérées. Vous lui envoyez une lettre afin de solliciter le paiement de ces heures supplémentaires.
Lettre de demande de versement de l'indemnité...
Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/11/2023
3,60€
Vous démissionnez et votre employeur vous a spontanément dispensé d’exécuter votre préavis. Cette dispense vous confère le droit à une indemnité compensatrice. Pourtant, vous constatez qu’il ne vous l’a toujours pas versée et envisagez de lui demandez de rectifier cet oubli.
Lettre de demande de dispense de préavis de...
Lettre de demande de dispense de préavis de démission
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et allez remettre à votre employeur votre lettre de démission. En attendant que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous ne quittiez l'entreprise, vous devez continuer à travailler pendant la période de préavis. Vous ne souhaitez pas l'effectuer (vous avez trouvé un nouvel emploi, vous devez partir en...
Lettre pour demander à bénéficier d'heures...
Lettre pour demander à bénéficier d'heures de recherche emploi pendant le préavis de démission
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2023
3,60€
Vous avez remis votre lettre de démission à votre employeur. En attendant la fin de votre préavis (donc que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous ne quittiez l'entreprise), vous devez continuer de travailler. À la recherche d'un nouveau travail, vous souhaitez demander à votre employeur une autorisation d'absence, pendant l'exécution de votre préavis, pour...
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