Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
3 267 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise. Bien que le contrat prévoit une possibilité de renouvellement, vous décidez de ne pas l'appliquer, puisque la tâche a été exécutée et l'activité est redevenue normale. Vous notifiez donc votre décision de non-renouvellement du contrat à votre salarié. ...Lire la suite
4,80€ TTC
4,80€ TTC
En bref
Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise.
Bien que le contrat prévoie une possibilité de renouvellement, vous décidez de ne pas l'appliquer, puisque la tâche a été exécutée et l'activité est redevenue normale.
Vous notifiez donc votre décision de non-renouvellement du contrat à votre salarié.
Le Code du travail rappelle expressément que : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (article L1242-1 du Code du travail).
Depuis les ordonnances Macron de 2017 (article 23 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017), une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale (article L1243-13 du Code du travail).
A défaut de stipulation, le CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée, généralement 18 mois (articles L1243-13-1, L1242-8 et L1242-8-1 du Code du travail).
Pour pouvoir user de la faculté de renouvellement, celle-ci doit être prévue au contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié pour accord avant le terme initialement prévu (article L1243-14 du Code du travail).
Modèle de lettre de non-renouvellement d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité
3 267 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Par Alice Lachaise le 21/01/2025 • 1539 vues
En tant que membre du service des ressources humaines (RH) ou en tant qu'employeur, vous devez, chaque année, établir un calendrier de vos obligations. Un tel outil RH vous permet de planifier...
Par Alexandra Marion le 20/12/2024 • 2017160 vues
Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre...
Par Caroline Audenaert Filliol le 10/06/2024 • 155802 vues
La période d'essai permet à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des...
Par Farah Benhadda le 12/04/2024 • 73773 vues
Lorsqu'une rupture d'un contrat de travail à durée déterminé (CDD) se fait d'un commun...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
26/01/2025
La convention collective 3196 est lourde et complexe à suivre. Je me demande si un mode de recherche dans le pdf peut être établi : reclassement en cas de perte de marché, restriction des acquis en cas de changement de poste, reclassement...
26/01/2025
les alertes par mail pour l'actualiser sont pratiques
26/01/2025
Très détaillé et clair. J’ai trouvé les informations dont j’avais besoin.
25/01/2025
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.
17/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement
15/01/2025
J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....