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Lorsqu'un employeur envisage de sanctionner un salarié, il doit respecter une procédure précise. La première étape consiste à convoquer le salarié à un entretien préalable. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Votre salarié a commis une faute suffisamment grave, et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous avez l’obligation de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est à l’issue de cet entretien qu’après un délai de réflexion, l’employeur pourra décider quelle sanction appliquer.
La rétrogradation est un déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur. Cette mesure a donc pour conséquence une diminution des fonctions et des responsabilités du salarié et, dès lors, de sa rémunération.
À cet égard, l'article L1332-2 du Code du travail prévoit que lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction ayant une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, il doit le convoquer à un entretien préalable.
L’employeur n’est pas obligé d’indiquer les motifs de la sanction envisagée dans la lettre de convocation. La convocation ne doit pas préjuger de la décision qui sera éventuellement prise par l'employeur à l'issue de l'entretien.
La convocation à l'entretien préalable doit être émise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Cependant, pour rétrograder un salarié, cette sanction disciplinaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise à partir du moment où elle emploie au moins 50 salariés. Il doit fixer la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié (article L1311-2 du Code du travail).
Le règlement intérieur rappelle également les dispositions légales et réglementaires, ou encore, conventionnelles, relatives aux droits de la défense des salariés. Ces droits concernent notamment l’obligation de respecter une procédure stricte avant toute notification de sanction (articles L1321-1 à L1321-6 du Code du travail).
Modèle de lettre de convocation d’un salarié à un entretien préalable à la prise d'une sanction disciplinaire
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15/01/2025
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