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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Réclamation auprès du maire pour nuisances...
Réclamation auprès du maire pour nuisances provoquées par des pigeons
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
De nombreux pigeons errent aux alentours de votre domicile et cela vous cause des nuisances sonores et olfactives. En outre, ceux-ci dégradent l'extérieur de votre bâtiment (exemple : déjections sur les rebords de fenêtre). Vos remarques formulées oralement auprès des services de la mairie étant restées vaines, vous décidez d'écrire au maire afin qu'il prenne des mesures pour que...
Mise en demeure de faire écouler la pluie...
Mise en demeure de faire écouler la pluie chez soi
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Lorsqu’un voisin permet à l'eau de pluie provenant de son terrain de s'écouler sur votre propriété, cela peut entraîner des dommages importants, comme des inondations ou des dégradations du sol. Dans ce cas, il est nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre voisin, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour rediriger l'écoulement des eaux de pluie et...
Demander au maire une intervention pour...
Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (sonores, visuelles, etc.), et vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n’ayant donné aucun résultat, vous demandez l’intervention de la mairie.
Lettre pour mettre en demeure son voisin afin...
Lettre pour mettre en demeure son voisin afin qu'il démolisse ou déplace le mur qui empiète sur votre propriété
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Lorsqu'un voisin construit un mur qui empiète sur votre propriété, cela constitue une violation de vos droits de propriété. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure, lui demandant de démolir ou de déplacer le mur afin de rétablir les limites légales et de protéger vos droits fonciers.
Demande à la mairie pour nuisances sonores du...
Demande à la mairie pour nuisances sonores du bar voisin
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Lorsqu'un établissement tel qu'un bar génère des nuisances sonores excessives, cela peut perturber la tranquillité des riverains et nuire à la qualité de vie. Dans ce contexte, il peut être nécessaire d'adresser une lettre à la mairie pour signaler ces nuisances, afin de demander des mesures appropriées pour faire cesser ces troubles et préserver le bien-être des habitants du quartier.
Réagir face au non respect d'un droit de passage
Réagir face au non respect d'un droit de passage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Vous bénéficiez d’une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or, celui-ci a récemment créé un aménagement (portail, muret, etc.) ne vous permettant plus de jouir de ce droit. Malgré votre insistance, il refuse de vous laisser un droit d’accès. Vous décidez de lui écrire pour lui rappeler ses obligations.
Demande de travaux de consolidation à son voisin
Demande de travaux de consolidation à son voisin
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Lorsqu’un voisin entreprend des travaux susceptibles d’affecter la stabilité de votre propriété, notamment en raison de constructions ou d'aménagements mal réalisés, il peut être nécessaire de lui adresser une lettre de demande de travaux de consolidation. Cette démarche vise à préserver l’intégrité de votre terrain et éviter d’éventuels dommages structurels.
Demande de rétablissement du bornage initial
Demande de rétablissement du bornage initial
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Dans certaines situations, des divergences peuvent survenir concernant les limites de propriété, notamment lorsque des bornages antérieurs sont remis en question. Une personne souhaitant clarifier la délimitation de son terrain peut donc adresser une lettre de demande de rétablissement du bornage initial à son voisin, afin de résoudre le litige et de garantir le respect des droits de...
Rappel à son voisin des règles relatives aux...
Rappel à son voisin des règles relatives aux plantations
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Lorsqu'une végétation envahissante, telle que des branches ou des racines, empiète sur la propriété d'un voisin, cela peut causer des désagréments considérables et nuire à l'intégrité du terrain. Dans ce cas, un recours qu’il soit amiable ou juridique peut être envisagé pour demander l’enlèvement de cette végétation, afin de protéger ses droits de propriété et éviter...
Mise en demeure du voisin de couper ses...
Mise en demeure du voisin de couper ses branches dépassant la limite de propriété
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Lorsqu'un voisin laisse des branches d'arbres empiéter sur la propriété d'une autre personne, cela peut entraîner des nuisances et des risques pour la sécurité. Dans ce contexte, la mise en demeure est un recours légal permettant de demander formellement la coupe des branches afin de préserver ses droits de propriété et d'éviter des dommages potentiels.
Réagissez sous deux mois pour contester un...
Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
3,60€
Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.
Demander un accord de servitude de passage
Demander un accord de servitude de passage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
3,60€
Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d’accès, il peut s’avérer nécessaire de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre propriété. Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, on parle de servitude légale. Si le terrain est difficilement accessible,...
Lettre pour demander l'autorisation de passage...
Lettre pour demander l'autorisation de passage chez le voisin pour exécuter des travaux
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
3,60€
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ». Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.
Faire cesser un trouble anormal du voisinage
Faire cesser un trouble anormal du voisinage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
3,60€
De par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de dialoguer oralement. En outre, vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez lui en demander réparation ou en demander réparation au propriétaire, si votre voisin est locataire.
Contestation de la mise en demeure pour...
Contestation de la mise en demeure pour troubles anormaux du voisinage pour cause d’antériorité
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
3,60€
Votre voisin nouvellement installé se plaint de troubles causés par votre activité que vous exerciez antérieurement à son installation, dans le respect des lois et règlements. Vous contestez cette mise en demeure.
Modèle de décision unilatérale de...
Modèle de décision unilatérale de l’employeur de verser une prime exceptionnelle : la prime de partage de la valeur (PPV)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 15/01/2025
9,60€
En tant qu’employeur, vous avez pris la décision de reconnaître les efforts de vos salariés en leur accordant une prime exceptionnelle. Plus précisément, vous avez fait le choix, unilatéralement, de celle du partage de la valeur (PPV). Cette décision est mise en œuvre par voie unilatérale.
Lettre informant du versement de la prime de...
Lettre informant du versement de la prime de partage de la valeur (PPV)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 14/01/2025
6,00€
En tant qu’employeur, vous avez pris la décision de mettre en place, dans votre entreprise, un moyen de reconnaître les efforts de vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. Pour cela, vous avez choisi d’opter pour le versement de la prime de partage de la valeur (PPV). Ainsi, cela vous conduit à les en informer.
Bon de remise d'un ordinateur portable au salarié
Bon de remise d'un ordinateur portable au salarié
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 14/01/2025
4,80€
Pour les besoins de son activité professionnelle, un de vos salariés est souvent en déplacement. Cependant, il se trouve que ce dernier travaille principalement via des outils informatiques. Plus précisément, il est notamment amené à vous adresser régulièrement des mails et rapports. Afin d’améliorer ses conditions de travail, vous souhaitez donc lui délivrer un...
Lettre de proposition de reclassement dans le...
Lettre de proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 14/01/2025
4,80€
Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Mais au préalable, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des salariés concernés. C'est pourquoi, vous souhaitez faire une proposition de reclassement à un ou plusieurs salariés.
Lettre de déclaration de votre maladie...
Lettre de déclaration de votre maladie professionnelle à la sécurité sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/01/2025
3,60€
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien...
Lettre de saisine de la commission de recours...
Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/01/2025
3,60€
Vous avez reçu une décision de votre caisse d'assurance maladie que vous souhaitez contester ? Cela peut concerner, par exemple, un refus de remboursement de soins, une prise en charge insuffisante ou le non-versement d'indemnités journalières. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de sécurité...
Lettre informant le salarié de la suspension...
Lettre informant le salarié de la suspension de ses indemnités journalières complémentaires à la suite de la contre-visite médicale
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/01/2025
4,80€
Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie délivré par son médecin traitant. Vous souhaitez donc vérifier, par une contre-visite médicale, si son état de santé est incompatible avec son travail et justifie un tel arrêt.
Lettre d'information des salariés de la...
Lettre d'information des salariés de la cession du fonds de commerce
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/01/2025
4,80€
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce et vous vous souciez de l'obligation légale d'informer vos salariés ? Notre modèle de lettre est là pour vous accompagner. Assurez une communication transparente envers vos salariés concernant la cession du fonds de commerce. Informez-les des changements à venir et des droits qui leur sont accordés.
Lettre de la prise d'acte de la rupture du...
Lettre de la prise d'acte de la rupture du contrat : harcèlement sexuel
Rédigé par Sophonie Gantsou, mis à jour le 08/01/2025
3,60€
Vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur ou d'un collègue de travail (qu'il soit votre supérieur ou votre subordonné). Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
Lettre de licenciement pour inaptitude...
Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/01/2025
4,80€
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusés. Ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches...
Lettre de licenciement pour impossibilité de...
Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/01/2025
4,80€
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L’origine de son inaptitude est professionnelle, c’est-à-dire qu’elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu’il a refusés ou encore, aucun poste de reclassement, malgré des recherches...
Modèle de lettre proposant un reclassement à...
Modèle de lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/01/2025
4,80€
Un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.
Lettre informant la médecine du travail que...
Lettre informant la médecine du travail que vous subissez des actes de harcèlement sexuel
Rédigé par Sophonie Gantsou, mis à jour le 08/01/2025
3,60€
Vous subissez des actes de harcèlement sexuel et vous avez informé votre employeur afin qu’il prenne des mesures visant à faire cesser la situation. La situation n’a pas évolué. Vous pouvez alerter le médecin du travail.
Lettre dénonçant à votre employeur le...
Lettre dénonçant à votre employeur le harcèlement sexuel dont vous êtes victime
Rédigé par Sophonie Gantsou, mis à jour le 08/01/2025
3,60€
Depuis quelque temps, votre état de santé se dégrade, car vous subissez fréquemment des actes de harcèlement sexuel au travail et souhaitez qu'une telle situation cesse. Un de vos collègues ou supérieur hiérarchique exerce sur vous des pressions de nature sexuelle et vous ne supportez plus de tels agissements, vous souhaitez en informer votre employeur.
Mise en demeure du bailleur commercial...
Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le local loué
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/01/2025
6,00€
Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre 2014. Malgré vos précédentes demandes, votre bailleur n’a toujours pas...
Modèle de lettre informant le salarié du...
Modèle de lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance (portabilité)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/01/2025
4,80€
Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise. Vous informez votre salarié qu’il bénéficie du maintien des garanties existantes,...
Lettre à l’employeur lui demandant de...
Lettre à l’employeur lui demandant de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/01/2025
4,80€
Téléchargez notre modèle de lettre pour demander à l'employeur de régulariser la situation ! Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. Autrement dit, les actions ou les inactions de votre...
Lettre de convocation du salarié à un...
Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 31/12/2024
4,80€
À l’issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite médicale de reprise et la médecine du travail l’a déclaré inapte. Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque : soit vous n’êtes pas parvenu à trouver un poste de reclassement dans votre entreprise ; soit votre salarié a refusé le ou les poste(s) de reclassement que vous lui...
Modèle de lettre pour demander à...
Modèle de lettre pour demander à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/12/2024
4,80€
Vous avez constaté que votre employeur entrave (c'est-à-dire porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), ses prérogatives ou encore son fonctionnement. Vous lui avez demandé de régulariser la situation, mais votre demande est restée lettre morte. Autrement dit, l’entrave n’a pas été régularisée. Vous sollicitez donc l’intervention de...
Lettre de désignation d'un expert-comptable...
Lettre de désignation d'un expert-comptable pour accompagner le comité social et économique
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/12/2024
4,80€
Vous êtes le secrétaire du Comité social et économique (CSE) d'une entreprise d'au moins 50 salariés. Votre instance a décidé de désigner un expert-comptable suite à une consultation de l'employeur pour pouvoir rendre un avis éclairé.
Modèle de lettre pour solliciter l’avis du...
Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 31/12/2024
4,80€
L’accord collectif applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent d’heures supplémentaires pouvant être effectué par les salariés. Cependant, vous vous trouvez dans le cas où l’activité de votre entreprise nécessite que vous leur fassiez faire des heures supplémentaires, au-delà du contingent annuel. À cet égard, vous devez donc solliciter l’avis...
Lettre de refus de candidature à la rupture...
Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 31/12/2024
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Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective. Celui-ci prévoit que chaque salarié doit se manifester par écrit même en cas refus. Vous remplissez les conditions précisées dans cet accord, mais vous ne souhaitez pas vous porter...
Lettre candidature à la rupture...
Lettre candidature à la rupture conventionnelle collective
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 31/12/2024
3,60€
Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Vous remplissez les conditions précisées dans l'accord et décidez de vous porter candidat à la rupture conventionnelle collective, mise en place au sein de votre entreprise.
Lettre d'information décision de...
Lettre d'information décision de validation/refus de validation de l'administration, sur l'accord portant rupture conventionnelle collective
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 30/12/2024
4,80€
Votre entreprise a recours à la rupture conventionnelle collective en vue de supprimer des emplois. Un accord a été négocié dans ce but, puis a été envoyé à la DREETS (Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui l'a validé ou refusé. Vous devez informer vos salariés de cette décision.
Convocation du CSE pour avis sur la rupture...
Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/12/2024
9,60€
Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle. Voici un exemple de modèle de convocation à la réunion, pour que le CSE puisse auditionner le salarié protégé et rendre son avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié protégé concerné.
Lettre d'utilisation du droit de rétractation...
Lettre d'utilisation du droit de rétractation d’un salarié protégé suite à sa rupture conventionnelle
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/12/2024
4,80€
Vous êtes représentant du personnel et venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur. Vous avez cependant changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. Voici un modèle de lettre à envoyer à votre employeur !
Modèle de procès-verbal du CSE donnant son...
Modèle de procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/12/2024
4,80€
Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ont eu lieu et le Comité social et économique (CSE) a été consulté pour avis. Votre instance donne son avis et le consigne dans un procès-verbal à l'issue de la réunion. Voici un modèle de procès-verbal (ou extrait de procès-verbal), qui consigne l’avis du CSE sur...
Lettre d’un représentant du personnel...
Lettre d’un représentant du personnel proposant une rupture conventionnelle à l'employeur
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/12/2024
4,80€
Vous êtes représentant du personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Vous souhaitez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.
Lettre de demande de rappel de salaire à...
Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que le SMIC
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/12/2024
3,60€
Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez donc lui demander de rectifier son erreur et d’appliquer le minimum légal.
Lettre de demande d’application du salaire...
Lettre de demande d’application du salaire le plus favorable
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/12/2024
3,60€
Vous êtes salarié dans une entreprise et votre salaire est moins élevé que le minimum prévu par la convention collective applicable au sein de celle-ci. Vous demandez alors à votre employeur, l’application de la grille de salaires prévue par votre convention collective. Il se peut également que le minimum prévu par la convention collective soit inférieur au SMIC. Vous demandez...
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