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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre de mise à disposition des documents...
Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 21/11/2024
4,80€
Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.
Récapitulatif des documents nécessaires pour...
Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 20/11/2024
4,80€
Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire désigné sur la liste officielle, vous lui adressez un certain nombre de documents concernant la société en vue de lui faire accepter sa mission. Il confirmera accepter son mandat dans « une lettre d'acceptation » qu'il vous adressera et...
Lettre de contestation d'une certification des...
Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 20/11/2024
4,80€
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou en partie, contestent ce rapport.
Lettre de récusation ou de levée de...
Lettre de récusation ou de levée de fonctions d'un commissaire aux comptes
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 20/11/2024
4,80€
Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.
Réclamation auprès de votre expert-comptable...
Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission)
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 20/11/2024
4,80€
Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Les causes de votre mécontentement peuvent être multiples : problème lors de l'approbation des comptes, délai de traitement, montants erronés... Faites lui part de vos réclamations avec notre modèle de lettre !
Requête en vue de la désignation d'un...
Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 20/11/2024
4,80€
Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, il devra, en principe, faire appel à un commissaire aux apports, afin d'évaluer les biens apportés.
Requête en vue de la nomination d’un...
Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 20/11/2024
4,80€
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés. À défaut, il est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société.
Accords et convention collective : modèle...
Accords et convention collective : modèle d'affichage
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/11/2024
4,80€
L’employeur a une obligation d’information sur les accords et conventions collectives de l’entreprise. Dans un souci de preuve, vous pouvez informer vos salariés par le biais de l’affichage.
Harcèlement moral et sexuel : modèle d'affichage
Harcèlement moral et sexuel : modèle d'affichage
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/11/2024
4,80€
En tant qu’employeur, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. Il vous incombe en effet de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel dans votre entreprise, d'y mettre un terme et de les sanctionner, le cas échéant.
Prise de congés et ordre de départ : modèle...
Prise de congés et ordre de départ : modèle d'affichage
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/11/2024
4,80€
L’employeur n’a plus d’obligation d’affichage en termes de départ en congés et la période pour les prendre. Néanmoins, dans le cadre de son obligation d’information par tout moyen, il peut choisir de recourir à l’affichage (exemple : tous les salariés n’ont pas accès facilement à l’intranet de l’entreprise). En cas de litige, l’employeur devra prouver qu’il a...
Élections professionnelles : modèle...
Élections professionnelles : modèle d’affichage
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/11/2024
4,80€
L’employeur est tenu à une obligation d’information envers ses salariés, concernant les élections professionnelles. Pour rappel, seules les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues d’organiser des élections professionnelles en vue de mettre en place un comité social et économique (CSE).
Modèle de lettre de rupture anticipée d’un...
Modèle de lettre de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI dans une autre entreprise
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 15/11/2024
4,80€
Vous êtes employeur et vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, ce dernier vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de façon anticipée en raison de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise. Face à une telle situation, vous répondez donc au salarié par écrit afin de lui confirmer la rupture...
Modèle de lettre de rupture anticipée d’un...
Modèle de lettre de rupture anticipée d’un CDD pour force majeure
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 14/11/2024
4,80€
Vous avez employé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) au sein de votre entreprise. Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir son contrat de travail. Vous vous retrouvez donc contraint de le rompre de façon anticipée.
Modèle de lettre de rupture anticipée d'un...
Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 14/11/2024
4,80€
Un salarié, que vous employez en contrat à durée déterminée (CDD), a commis une faute grave (abandon de poste, par exemple). Après avoir tenu avec ce dernier, un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez finalement de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave.
Lettre contestant le refus de vous verser une...
Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/11/2024
3,60€
Votre contrat de travail ou la convention collective applicable chez votre ancien employeur prévoit que vous devez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité doit vous être versée mensuellement. Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur cesse ses paiements (ou bien votre employeur ne vous a pas du tout versé votre...
Modèle de lettre de convocation à un...
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée du CDD pour faute grave
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 14/11/2024
4,80€
Vous envisagez de rompre le contrat de travail de l’un de vos salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD). En effet, celui-ci a commis une faute grave, c'est-à-dire une faute dont la gravité empêche son maintien dans votre entreprise. Ainsi, vous devez convoquez le salarié à un entretien préalable à une rupture anticipée du CDD.
Lettre de demande de réintégration dans...
Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2024
3,60€
Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). Après avoir obtenu l'annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l'entreprise.
Contestation d’une amende forfaitaire...
Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 14/11/2024
3,60€
Vous avez reçu une amende forfaitaire majorée alors que vous vous êtes déjà acquitté de l’amende initiale.
Modèle de lettre de rupture anticipée du CDD...
Modèle de lettre de rupture anticipée du CDD pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine non professionnelle
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 14/11/2024
4,80€
Un de vos salariés embauché en contrat à durée déterminée (CDD) a été déclaré inapte par le médecin du travail. Cependant, l’origine de son inaptitude n’est pas professionnelle, c'est-à-dire qu’elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Par la suite, vous avez proposé à votre salarié des postes de reclassement ainsi que...
Lettre contestant les propositions de...
Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2024
3,60€
Avant le licenciement pour motif économique, votre employeur vous présente des propositions de reclassement. Ces propositions doivent être sérieuses, à défaut le licenciement peut être contesté.
Lettre demandant à bénéficier de la...
Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2024
3,60€
Vous avez été licencié pour motif économique. Vous pouvez faire valoir une priorité de réembauche durant un an.
Contestation d’une amende forfaitaire majorée.
Contestation d’une amende forfaitaire majorée.
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/11/2024
3,60€
Vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n’avez jamais reçu l’amende initiale et vous souhaitez contester.
Lettre d’excuses et rectification pour avoir...
Lettre d’excuses et rectification pour avoir envoyé une facture erronée
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 13/11/2024
4,80€
Vous avez envoyé une facture à un client et vous vous êtes aperçus d'une erreur ou votre client vous a fait part d'une possible erreur. Vous souhaitez lui répondre afin de lui adresser vos excuses pour la maladresse.
Modèle de lettre de rupture anticipée du CDD...
Modèle de lettre de rupture anticipée du CDD pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/11/2024
4,80€
Un de vos salariés en contrat à durée déterminée (CDD) a été déclaré inapte par le médecin du travail. L’origine de son inaptitude est professionnelle, c’est-à-dire qu’elle est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Suite à cela, vous lui avez proposé, en tant qu’employeur, des postes de reclassement et des adaptations de postes...
Lettre de mise en demeure pour la...
Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 13/11/2024
4,80€
Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.
Modèle de convention de rupture anticipée...
Modèle de convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/11/2024
12,00€
Vous avez embauché un salarié au travers d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, aujourd’hui, vous ne souhaitez plus poursuivre la relation de travail avec ce dernier. Dans ce cas, il vous est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée, et ce, d’un commun accord. Cette possibilité est également offerte au salarié, qui...
Modèle de lettre de rupture de période...
Modèle de lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD à l'initiative de l'employeur
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/11/2024
4,80€
Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) au sein de votre entreprise, mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d’essai et vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail. Vous lui notifiez alors, par cette lettre, votre décision.
Modèle de lettre pour notifier une...
Modèle de lettre pour notifier une rétrogradation disciplinaire
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 08/11/2024
4,80€
Votre salarié a commis une faute suffisamment grave et vous l’avez convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire. Suite à cet entretien, vous avez pris la décision de rétrograder votre salarié. Pour cela, il convient de notifier la rétrogradation à votre salarié. Utilisez notre modèle de lettre de notification d’une rétrogradation disciplinaire, à votre...
Modèle de lettre de convocation d’un...
Modèle de lettre de convocation d’un salarié à un entretien préalable à la prise d'une sanction disciplinaire
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 08/11/2024
4,80€
Votre salarié a commis une faute suffisamment grave, et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous avez l’obligation de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est à l’issue de cet entretien qu’après un délai de réflexion, l’employeur pourra décider quelle sanction...
Justification d'absence au travail pour maladie
Justification d'absence au travail pour maladie
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/11/2024
1,20€
Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Vous informez votre employeur de votre maladie.
Lettre pour informer votre employeur de la...
Lettre pour informer votre employeur de la prolongation de votre maladie
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/11/2024
3,60€
Vous êtes malade et votre arrêt initial fait l'objet d'une prolongation.Vous en informez votre employeur.
Demande de régularisation à l'employeur des...
Demande de régularisation à l'employeur des congés payés acquis en arrêt maladie
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/11/2024
4,80€
Vous avez été en arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle. Vous souhaitez solliciter auprès de votre employeur la régularisation de vos congés payés, notamment au regard des nouvelles dispositions légales concernant l’acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Modèle de lettre de non-renouvellement d'un...
Modèle de lettre de non-renouvellement d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/11/2024
4,80€
Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise. Bien que le contrat prévoie une possibilité de renouvellement, vous décidez de ne pas l'appliquer, puisque la tâche a été exécutée et l'activité est redevenue normale. Vous notifiez donc votre décision de non-renouvellement du contrat à...
Modèle de lettre de dénonciation d’un...
Modèle de lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise, par l’employeur
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/11/2024
4,80€
Chef d’entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d’entreprise en le dénonçant. Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de l’accord.
Lettre pour contester le montant des...
Lettre pour contester le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/11/2024
3,60€
Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Après réception du décompte de paiement de vos indemnités journalières envoyé par votre CPAM, vous constatez que le calcul est erroné. Vous informez la caisse de cette erreur et demandez que le montant soit recalculé.
Modèle pour demande d’un délai de grâce...
Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
4,80€
Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez pas, dans l’immédiat, débourser en raison des difficultés financières que vous (ou votre entreprise) traverse(z). Vous avez cherché sans succès une solution amiable avec votre ou vos créancier(s). Vous souhaitez écrire...
Lettre de contestation suite au rejet du...
Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
3,60€
Vous avez déposé un dossier à l'agence de la Banque de France de votre département afin de bénéficier d'une procédure de surendettement. Après examen de votre dossier, la commission de surendettement rejette votre demande. Vous entendez contester cette décision.
Dépôt d’un dossier de surendettement
Dépôt d’un dossier de surendettement
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
3,60€
Vous avez souscrit plusieurs crédits et, à la suite de graves difficultés financières, vous ne pouvez plus faire face aux remboursements. Un délai de grâce de 2 ans ne suffirait pas pour vous en sortir. Vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.
Demande de délais de paiement pour le prêt
Demande de délais de paiement pour le prêt
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
3,60€
Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez obtenir des délais de paiement auprès de votre banque dans le cadre du remboursement du crédit immobilier que vous avez contracté.
Lettre de mise en demeure d’exécuter...
Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
3,60€
La banque vous a accordé un crédit immobilier, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi et tentez de bénéficier de cette garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre en charge les mensualités. Vous souhaitez le mettre en demeure de respecter le contrat d'assurance afin de...
Lettre de renonciation à l’achat suite au...
Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 05/11/2024
3,60€
Vous avez signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. Votre demande de crédit a été refusée par la banque. Votre compromis de vente prévoyait une clause de condition suspensive visant l'obtention d'un crédit immobilier. Vous êtes donc contraint d'annuler la vente et souhaitez en informer le vendeur.
Lettre accompagnant une déclaration de...
Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/11/2024
4,80€
Votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, puisqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif (=ses dettes) exigible avec son actif (ses liquidités) disponible. En tant que chef d’entreprise (ou représentant légal de la société), il vous incombe de réaliser dans les plus brefs délais une déclaration de cessation des paiements.
Reçu en échange du versement du salaire en...
Reçu en échange du versement du salaire en espèces à la demande du salarié
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 31/10/2024
4,80€
L’un de vos salariés vous demande d’effectuer le paiement de son salaire en espèces. Cependant, vous vous demandez si vous pouvez répondre favorablement à sa demande.
Lettre refusant d’accorder une augmentation...
Lettre refusant d’accorder une augmentation de salaire à un salarié
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 31/10/2024
4,80€
En tant qu'employeur, vous avez été sollicité par l'un de vos salariés qui souhaite obtenir une augmentation de salaire. Vous souhaitez lui répondre pour lui faire part de votre refus d'augmentation.
Lettre accordant une augmentation de salaire...
Lettre accordant une augmentation de salaire à un salarié
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/10/2024
4,80€
En tant qu’employeur, vous avez reçu, de la part de l’un de vos salariés, une demande d'augmentation de salaire. Après analyse, vous décidez finalement de lui accorder.
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