Modèle de lettre pour exiger l'obligation de résultat d’un artisan

Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.

Tous les contrats sont soumis au principe de force obligatoire (Article 1103 du Code civil). Cela implique qu'est attendue, de chaque partie, une exécution parfaite de ses obligations.

En cas de manquement à ses obligations, soit parce que le contrat n'a pas été exécuté, soit parce qu'il l'a mal été, la partie défaillante peut voir sa responsabilité engagée. À ce titre, la loi autorise la partie lésée par l'inexécution du contrat à (Article 1217 du Code civil) :

« - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- solliciter une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution. »

Les sanctions compatibles entre elles peuvent se cumuler.

En termes de dédommagements, le droit des contrats précise que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » (Article 1231-1 du Code civil).

La demande d'indemnisation en raison du non-respect d'un contrat doit être précédée d'une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (Article 1231 du Code civil). 

Cette mise en demeure préalable ne s'impose pas quand l'engagement contractuel ne peut plus être satisfait (par exemple, réservation d'un hébergement à une date aujourd'hui dépassée).

C'est sur ce fondement que les tribunaux ont découvert l'obligation de résultat pesant sur l'artisan. À titre d'exemple, la Cour de cassation a décidé que « […] l'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. » (Cass. civ., 28 septembre 2005, n° 04-14.586)

Cette obligation de résultat touche divers domaines et s'applique, par exemple, au garagiste dès lors que le véhicule sur lequel il est déjà intervenu présente une panne persistante (Cass. Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29305).

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Restez poli en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Joignez le contrat signé, et/ou la facture, ainsi que le courrier de mise en demeure que vous avez déjà envoyé. Vous pouvez également joindre les documents justifiant les montants demandés au titre des dommages et intérêts.