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Modèle de convention de rupture anticipée d’un CDD (commun accord)

Mis à jour le mercredi 13 novembre 2024

Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) ? Sachez que le CDD est régi par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne sa rupture anticipée. C'est pourquoi, nos juristes experts en la matière, ont rédigé pour vous, un modèle de convention de rupture anticipée d'un CDD dans le cas où votre salarié serait lui aussi en accord avec cette issue. ...Lire la suite

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En bref

Vous avez embauché un salarié au travers d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, aujourd’hui, vous ne souhaitez plus poursuivre la relation de travail avec ce dernier.

Dans ce cas, il vous est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée, et ce, d’un commun accord.

Cette possibilité est également offerte au salarié, qui peut, quant à lui, vous proposer cette rupture amiable anticipée. Ainsi, vous êtes libre d’accepter ou de refuser (le principe reste le suivant : la rupture se fait d’un commun accord).

Ce que dit la loi

À partir du moment où les 2 parties sont en accord sur la rupture, il peut être mis fin au CDD à tout moment (Article L1243-1 du Code du travail).

La volonté des parties de mettre fin au contrat doit être claire et non équivoque (Cass. Soc, 21 mars 1996, n°93-40192), et ne doit pas avoir été prévue d’avance.

Attention toutefois, car il s’agit nullement d’une rupture conventionnelle. En effet, ce mode de rupture n’est ouvert qu’aux contrats à durée indéterminée. De ce fait, il n’y a pas à suivre les différentes étapes inhérentes à ce type de rupture.

En outre, la rupture anticipée du CDD n’est pas assortie d’un préavis, mais les parties peuvent bien entendu s’entendre sur le moment de la rupture.

Pour finir, la Cour de Cassation a admis que le CDD pouvait être rompu à tout moment avec l’accord (non équivoque) des parties. Par conséquent, il est donc possible d’avancer la date de fin de contrat conclu à terme précis par le biais d’un avenant, si cette possibilité est librement acceptée par l’employeur et le salarié (Cass. Soc, 16 décembre 2015, n°14-21360).

La recommandation de l'auteur

Faire signer au salarié un document contenant son acceptation d’une rupture d’un commun accord, n’est pas nécessairement suffisant pour prouver sa volonté réelle. Seule une lettre écrite librement par le salarié intéressé est prise en compte (Cass. Soc, 6 octobre 2004, n°02-44323).

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web

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