Modèle de lettre : Mise en demeure de réparer les conséquences préjudiciables du fait d’un produit défectueux

En principe, seul le vendeur peut être tenu responsable des conséquences dommageables d’une vente conformément à l’article 1199 du Code civil. Toutefois, il existe un régime de responsabilité spécifique pour les dommages causés par des produits défectueux. 

Effectivement, l’article 1245 du Code civil indique que le fabricant/producteur d’un produit est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

L’article 1245-1 du Code civil dispose qu’en cas de préjudice corporel résultant d'un produit défectueux, le fabricant est tenu de vous verser une indemnisation.

De même, si vous avez subi un dommage matériel sur les autres biens autre que le produit défectueux, sous réserve que le montant du dommage s’élève alors à plus de 500 euros comme le précise le décret n°2005-113 du 11 février 2005. 

Article 1245-5 du Code civil : Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :

1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.

Article 1245-6 du Code civil : Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée