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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre de licenciement pour impossibilité de...
Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/10/2024
4,80€
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L’origine de son inaptitude est professionnelle, c’est-à-dire qu’elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu’il a refusés ou encore, aucun poste de reclassement, malgré des recherches...
Lettre de licenciement pour inaptitude...
Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/10/2024
4,80€
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusés. Ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches...
Modèle de lettre pour contester votre...
Modèle de lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/10/2024
3,60€
Une erreur s'est glissée dans votre bulletin de paie. Vous écrivez à votre employeur afin de contester votre fiche de salaire. Vous lui demandez une rectification et la délivrance d’un nouveau bulletin de salaire. Utilisez ce modèle de lettre de contestation d'un bulletin de paie.
Modèle de lettre de demande d’acompte sur...
Modèle de lettre de demande d’acompte sur salaire à votre employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/10/2024
3,60€
Vous avez une dépense imprévue ou d’un montant conséquent à régler en milieu de mois ? Vous avez besoin du versement de la moitié de votre salaire, en milieu de mois (avant le versement total de votre salaire) ? Vous souhaitez écrire à votre employeur afin de lui demander un acompte sur votre salaire. Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander un...
Modèle de lettre de demande d'avance sur...
Modèle de lettre de demande d'avance sur salaire à votre employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/10/2024
3,60€
Vous rencontrez des difficultés financières ou avez une dépense imprévue ou d’un montant conséquent à régler ? Vous souhaitez écrire à votre employeur afin de lui demander une avance sur votre salaire. Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander une avance sur salaire à votre employeur.
Lettre à l'inspection du travail l'informant...
Lettre à l'inspection du travail l'informant de la non remise de vos bulletins de paie
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/10/2024
3,60€
Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet. Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir. Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour informer l’inspection du travail de l’absence de remise de vos bulletins de paie par votre employeur,...
Lettre de demande de paiement des heures de...
Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024
4,80€
Vous êtes représentant du personnel (membre constituant la délégation du personnel du Comité économique et social (CSE) ou délégué syndical) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat. Cependant, vous avez été contraint de dépasser ce crédit d’heures en raison de circonstances...
Lettre de demande de prise en charge des frais...
Lettre de demande de prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024
4,80€
Vous êtes membre élu(e) du Comité social et économique (CSE) et vous vous rendez régulièrement aux réunions ordinaire ou extraordinaire organisées à l’initiative de votre employeur, ou à la demande de la majorité des membres de votre instance représentative. À cette fin, vous engagez des frais de déplacement et souhaitez solliciter votre employeur afin qu’il les prennent...
Lettre de demande de paiement des heures de...
Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024
4,80€
Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat. Cependant, votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.
Obligation de résultat de l'artisan
Obligation de résultat de l'artisan
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 03/10/2024
3,60€
Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.
Réponse d’un syndicat pour participer à la...
Réponse d’un syndicat pour participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et présenter une liste de candidats aux élections CSE (1er tour)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/10/2024
4,80€
Votre syndicat souhaite participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sein de l’entreprise, afin de présenter une liste de candidats. Voici un modèle de réponse du syndicat à l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral envoyée par l’employeur.
Lettre de notification d'un licenciement pour...
Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique individuel
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/10/2024
6,00€
Vous souhaitez informer votre salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Le licenciement pour motif économique est une décision prise par l’employeur en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Il peut être motivé par diverses raisons telles que des difficultés financières, une réorganisation de...
Lettre de notification du projet de...
Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/10/2024
4,80€
Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif. L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements envisagés, informer la Dreets du projet de licenciement économique.
Lettre de proposition de reclassement dans le...
Lettre de proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/10/2024
4,80€
Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Mais au préalable, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des salariés concernés. C'est pourquoi, vous souhaitez faire une proposition de reclassement à un ou plusieurs salariés.
Lettre informant le salarié du motif...
Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/10/2024
4,80€
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez débuté une procédure de licenciement pour motif économique. Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle ( CSP) aux salariés, car votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Lorsque vous remettez les documents d'information sur le CSP au salarié, vous lui remettez, dans le même temps, un...
Modèles de candidature aux fonctions de...
Modèles de candidature aux fonctions de membre du CSE (1er et 2ème tour des élections)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/10/2024
4,80€
Salariés avec ou sans étiquette syndicale, vous souhaitez envoyer à votre employeur une liste de candidats pour les élections CSE. Voici un modèle de candidature au 1er tour des élections CSE et un modèle de candidature au 2nd tour des élections CSE.
Lettre de demande d’organisation des...
Lettre de demande d’organisation des élections du comité social et économique (CSE)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/10/2024
4,80€
Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez que l’employeur mette en place un comité social et économique. Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Lettre contestant la présence d’un vice...
Lettre contestant la présence d’un vice caché sur un bien immobilier vendu
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous avez vendu un bien immobilier à une personne et ce dernier invoque un vice caché. Vous souhaitez donc contester sa demande.
Lettre de réponse à une demande de congé...
Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
4,80€
Votre salarié souhaite partir en congé parental d’éducation : vous donnez suite à sa lettre d’information d’intention.
Lettre demandant au salarié ses intentions à...
Lettre demandant au salarié ses intentions à l’issue de son congé parental d’éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
5,88€
Votre salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation arrivant à échéance et vous souhaitez connaître ses intentions : souhaite-t-il réintégrer son poste - à temps plein/temps partiel - ou prolonger ledit congé ?
Lettre demandant la transformation de la...
Lettre demandant la transformation de la période à temps partiel en congé parental
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous avez réduit votre activité professionnelle pour élever votre enfant et souhaitez transformer cette période en congé parental. Vous informez votre employeur de votre décision.
Lettre de prolongation d’un congé parental...
Lettre de prolongation d’un congé parental d’éducation en le transformant en activité à temps partiel
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous êtes actuellement en congé parental d'éducation et vous souhaitez transformer ce congé en une reprise d'activité à temps partiel. Vous informez votre employeur de votre intention.
Lettre de demande de reprise d'une activité...
Lettre de demande de reprise d'une activité à temps partiel à l’issue d’un congé parental
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous êtes en congé parental d’éducation ou avez réduit votre durée du travail pour élever vos enfants. La date de la reprise à temps complet approche, mais vous souhaitez exercer désormais votre activité à temps partiel. Vous en faites la demande à votre employeur.
Lettre de prolongation de la période à temps...
Lettre de prolongation de la période à temps partiel pour élever son enfant
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous avez réduit votre durée du travail pour élever votre enfant et entendez prolonger cette période. Vous informez votre employeur de votre intention.
Lettre pour informer l’employeur que vous...
Lettre pour informer l’employeur que vous reprendrez à temps partiel pour élever votre enfant
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez réduire votre durée de travail pour vous occuper de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales.
Lettre de reprise anticipée de l’activité...
Lettre de reprise anticipée de l’activité suite à un congé parental d’éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous êtes en congé parental d’éducation et entendez l’écourter. Vous informez votre employeur de votre intention.
Lettre contestant le refus de votre employeur...
Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder. Vous contestez ce refus.
Lettre de demande de prolongation d'un congé...
Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous êtes en congé parental d’éducation et souhaitez prolonger cette période. Vous informez votre employeur de votre décision.
Lettre d'information : prendre un congé...
Lettre d'information : prendre un congé parental d'éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Suite à la naissance ou l’adoption de votre enfant, vous souhaitez prendre un congé parental d’éducation, pour rester, un temps, à ses côtés. Vous devez en informer l’employeur dans le respect des dispositions légales.
Demander le paiement d'une dette
Demander le paiement d'une dette
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas : le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation...
Demande de quittance de loyer à votre...
Demande de quittance de loyer à votre propriétaire
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé. Contrairement aux idées reçues en la matière, la remise d’une quittance par le bailleur, n’est pas automatique : elle ne...
Lettre de réserves relative au caractère...
Lettre de réserves relative au caractère professionnel d’un accident
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2024
6,00€
Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.
Lettre informant l’inspection du travail de...
Lettre informant l’inspection du travail de la survenance d’un accident mortel
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2024
4,80€
Dans le cas où vous n’auriez pas informé l’inspection du travail dans un délai de 12 heures, vous pouvez malgré tout établir que vous n’avez pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures court à partir du moment où vous avez connaissance du décès du travailleur. Il est important de réaliser cette...
Mise en demeure du locataire commercial de...
Mise en demeure du locataire commercial de respecter ses obligations contractuelles
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à...
Lettre informant le bailleur d'une extension...
Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.
Lettre de demande de renouvellement du bail...
Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.
Résiliation unilatérale du bail commercial...
Résiliation unilatérale du bail commercial (3-6-9) à l’initiative du bailleur (expiration d’une période triennale)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, avant son terme, à l’expiration d’une période triennale.
Lettre demandant au bailleur commercial son...
Lettre demandant au bailleur commercial son autorisation en vue d’une déspécialisation plénière
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux, et vous souhaitez changer totalement l’activité exercée dans les locaux, ou exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) prévue(es) au bail commercial (hors activité connexe ou complémentaire). Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre bailleur.
Mise en demeure de signature de bail commercial
Mise en demeure de signature de bail commercial
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu. Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre...
Lettre de révision du loyer à l’initiative...
Lettre de révision du loyer à l’initiative du bailleur (bail commercial)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes bailleur d’un local que vous louez dans le cadre d’un bail commercial soumis au statut, et vous souhaitez réviser le montant de loyer.
Résiliation du bail commercial à...
Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire (échéance triennale)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous avez signé un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin de manière anticipée à l’expiration d’une échéance triennale.
Mise en demeure du bailleur commercial...
Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le local loué
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2024
4,80€
Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre 2014. Malgré vos précédentes demandes, votre bailleur n’a toujours pas...
Lettre de déclaration de votre maladie...
Lettre de déclaration de votre maladie professionnelle à la sécurité sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/09/2024
3,60€
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien...
Lettre de saisine de la commission de recours...
Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/09/2024
3,60€
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières. Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. La procédure est simple et...
Lettre informant le salarié de la suspension...
Lettre informant le salarié de la suspension de ses indemnités journalières complémentaires suite à la contre-visite médicale
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/09/2024
4,80€
Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie délivré par son médecin traitant. Vous souhaitez donc vérifier, par une contre-visite médicale, si son état de santé est incompatible avec son travail et justifie un tel arrêt.
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Modèles de contrats
- Modèle de CDI à temps plein
- Contrat de prestation de services s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat commercial
- Contrat CDI cadre convention de forfait annuel en jours
- Contrat CDI directeur commercial statut cadre avec rémunération fixe et variable
- Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
- Modèle de contrat d'agent commercial
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