Lettre de licenciement pour motif personnel

L’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (article L1232-6 du Code du travail). 

La date de présentation de cette lettre au salarié fixe le point de départ du préavis (article L1234-3 du Code du travail).

Gardez à l’esprit que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Vous devez veiller à ne rien oublier, car devant les juges, vous ne pourrez pas invoquer des faits que vous n’aurez pas mentionnés dans cette lettre (Cass. Soc. 28 janvier 2014, n°12-17260).

Enfin, les motifs invoqués dans la lettre de licenciement peuvent être précisés, à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur. Cette précision est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement (articles L1235-2 et R1232-13 du Code du travail).

Enfin, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire. En cas de contestation devant le juge, l'employeur est en droit d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs (Cass. Soc. 31 janvier 2024, n°22-18792).

La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable (article L1232-6 du Code du travail). Par exemple, si l'entretien a eu lieu le lundi, l'envoi de la lettre ne peut se faire qu’à partir de jeudi.  

Dans le cadre de la procédure disciplinaire, le licenciement pour faute, qui constitue la sanction infligée au salarié, doit intervenir dans un délai n'excédant pas 1 mois après le jour fixé pour l’entretien (article L1332-2 du Code du travail).

Il est toujours recommandé de vérifier la convention collective applicable et le contrat de travail du salarié concerné qui peuvent prévoir des modalités particulières lors de la procédure de licenciement, de même que des mentions supplémentaires à ajouter à la notification de licenciement.